Si ce logement n'est pas conventionné en application des dispositions de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation , le bailleur ne peut donner congé au locataire, dans les conditions et les délais prévus à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que dans trois situations spécifiques :
- lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche,
- lorsqu'il souhaite vendre le logement ou
- pour un motif légitime et sérieux.