Alors que de nombreuses collectivités évoquent leur difficulté à s'assurer, une mission d'information sénatoriale dresse un état des lieux et une liste de préconisations.

La communauté d'agglomération a pu, à bon droit, considérer que tant la nécessité de mettre fin aux désaccords menaçant l'avancement des travaux que la disparition du besoin d'une assistance à maîtrise d'ouvrage caractérisaient des motifs d'intérêt général justifiant la résiliation du marché. Si les sociétés appelantes font valoir qu'elles n'ont commis aucune faute dans l'exécution de leurs prestations contractuelles, ce qui ne leur est aucunement reproché par le maître de l'ouvrage, et soutiennent que d'autres intervenants auraient en revanche commis des fautes dans l'exécution de leurs propres prestations, ces circonstances, à les supposer établies, demeurent sans incidence sur la réalité des motifs d'intérêt général justifiant la résiliation du marché en cause.

Extrait de réponse orale : "…L’évolution de la démographie nous impose d’analyser la situation dans l’ensemble des territoires. Je l’ai déjà indiqué à plusieurs députés, nous nous engageons à reprendre la cartographie de l’éducation prioritaire d’ici à la rentrée 2025. Je proposerai des évolutions à la rentrée prochaine afin de mieux adapter la politique d’éducation prioritaire à la démographie et aux besoins des élèves.

Mis en service en avril 2021, le téléservice « Maprocuration » permet d’effectuer une pré-demande en ligne avant de la faire valider au commissariat, en brigade de gendarmerie ou en consulat. 

Le décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 s'inscrit dans la continuité du travail de simplification des dispositions réglementaires codifiées relatives aux aides à l'immobilier d'entreprise initié par le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016. Il abroge ainsi les articles R. 1511-10 à R. 1511-16 de même que l'alinéa 2 de l'article R. 1511-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

« Nous le savons tous ici : le CCAS est à la fois le dernier kilomètre et le premier mètre de l’accès à tous les droits, parce que c’est le lieu du travail en commun des services municipaux, des élus et des acteurs associatifs », a déclaré Luc Carvounas, président de l’Unccas, lors de son discours d’ouverture de notre 93e congrès au Havre.

Les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) évoluent à compter du 19 mai 2024. Vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule.

Arrêté du 6 mai 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population.

Lorsqu'elle est compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable (article L. 422-1 du code l'urbanisme), une commune peut charger des actes d'instruction les services d'un établissement public de coopération intercommunale (article R. 423-15 du code de l'urbanisme).

La commune a, par contrat du 14 février 2023, délégué le service public des jeux de casino municipal à un société à compter du 10 juin 2023, pour une durée de douze années. La légalité de ce contrat était contestée par le préfet devant le tribunal, qui l’a résilié à compter du 31 décembre 2024.

L’Unaf a voté contre la nouvelle hausse du prix des crèches pour de nombreux parents décidé par le conseil d’administration de la Cnaf. Cette disposition s’ajoute à une série de mesures qui ont déjà augmenté le coût de l’accueil pour l’ensemble des familles, alors que trouver un mode d’accueil reste toujours aussi difficile. Cette logique comptable est d’autant plus injustifiée que le fonds de la Cnaf pour la Petite Enfance est largement sous-consommé.

Comment la valorisation du patrimoine et les enjeux d’urbanisme sont-ils conciliés à l’échelle des territoires ? Les élus locaux sont-ils suffisamment soutenus par l’État en la matière ? Comment articuler au mieux la politique de protection de patrimoine bâti, qui a fait ses preuves au cours des dernières décennies, et les réponses au défi posé par la transition écologique ?

À Beauvau, point de longs discours politiques au pupitre qui avaient émaillé le premier opus, les échanges s’opéraient cette fois-ci autour de tables composées d’élus, de ministères, de policiers municipaux, de techniciens, en présence de la presse. Dès l’entame, la ministre des Collectivités locales, Dominique Faure, avait pris soin de désamorcer quelques malentendus : « Il ne s’agit pas de se substituer à la commission consultative des polices municipales, ni au dialogue social » entre employeurs territoriaux et policiers municipaux, a-t-elle précisé, mais plutôt de « répondre aux demandes des policiers municipaux, des maires, des concitoyens » et de « faire évoluer des textes qui ont connu peu d’évolutions ces dernières années. La police municipale est la police de la tranquillité publique, la police du quotidien. Elle est une composante essentielle du continuum de sécurité, mais au service des maires. »

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels.

Le statut de collaborateur de cabinet, établi en 1987, ne correspond plus aux réalités actuelles des collectivités territoriales. En presque quarante ans, la formation, les missions et les responsabilités de ces professionnels ont considérablement évolué, mais leur cadre juridique reste figé et inadapté. Il est urgent de moderniser ce statut pour qu’il reflète véritablement le rôle stratégique des collaborateurs de cabinet, prône l'Association Dircab des directeurs de cabinet des collectivités territoriales de gauche, qui propose ses réformes indispensables.