Le droit d’accès aux documents administratifs concerne les documents produits ou reçus par une administration dans l’exercice de ses missions de service public, quels qu’en soient la forme ou le support.

Conformément à l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans peuvent se voir conférer l'honorariat par le représentant de l'État dans le département. Ce titre constitue une reconnaissance de l'État à l'égard d'élus qui se sont investis durablement dans la vie démocratique locale.

Succédant à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), cette nouvelle instance plus représentative concrétise l'engagement annoncé par le Ministre lors des premières Rencontres annuelles des achats de l'État, le 15 décembre dernier. Associant l'ensemble des acteurs (acheteurs de l'État, locaux et de la sécurité sociale, centrales d'achat publiques, fournisseurs, etc.), le CNCP est doté de plusieurs collèges thématiques, dont un collège sur l'intelligence artificielle (IA), un collège sur les centrales d'achats et un collège des acheteurs locaux.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.

Une famille estime que le refus qui a été opposé à leur mère de l’accueillir en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du fait de l’absence de médecin coordonnateur a porté atteinte à ses droits.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

La préparation d’un cadre législatif pour le développement des transports soulève des attentes concernant son financement et sa gouvernance. Une analyse met en avant les points jugés encore insuffisamment précisés, notamment en matière de garanties financières et de coordination territoriale.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale institue une expérimentation de trois ans visant à structurer l’éducation à l’alimentation dans les établissements scolaires, tout en inscrivant ce thème de manière pérenne dans le droit de l’éducation et en organisant ses modalités pédagogiques, institutionnelles et financières.

Sur tout le territoire, plus de 500 000 élus travaillent à améliorer le quotidien de leurs administrés. Dans le même temps, ils sont nombreux à faire face à des menaces et à subir des violences physiques ou verbales provenant d’une certaine partie de la population.

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale.

L'article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure, inséré par la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique, prévoit que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale peuvent, dans les conditions fixées dans leurs statuts particuliers, être dispensés de tout ou partie de la formation initiale d'application compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures.