Veille juridique du CDG13

Pour l’exercice des missions de police administrative et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire et, le cas échéant, de l’un de ses adjoints. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces agents soient également placés sous la responsabilité administrative du directeur général des services de la commune.

Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Conformément au Code de la route, les forces de l'ordre peuvent prescrire la mise en fourrière d'un véhicule volé découvert sur la voie publique et requérir l'intervention d'un gardien de fourrière agréé en application de l'article R. 325-13 du Code de la route.

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (…) 7° Le soin d’obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (…) ».Aux termes de l’article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale. (…) ».
Ces dispositions confient à l’autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public et les dommages résultant de l’errance d’animaux sur le territoire de la commune. Le dépôt, dans un lieu désigné, des animaux en état de divagation sur le territoire municipal est au nombre des mesures que le maire peut prendre en application de ces dispositions.

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et précise les règles.

Face à « l'explosion incontrôlée » des crimes et délits liés au trafic de drogue, les ministres de l'Intérieur et de la Justice ont présenté, vendredi 8 novembre, une série de mesures et l'ébauche d'un projet de loi, prévu pour le début de l'année 2025. 

Les policiers municipaux doivent-ils devenir agents ou officiers de police judiciaire ? 

Signée le 12 octobre 2021, la convention prévoyait l'installation de capteurs acoustiques destinés à détecter des bruits anormaux tels que des bris de vitre ou des cris. Ces capteurs, couplés à des caméras de vidéoprotection, étaient censés orienter les caméras vers la source du bruit détecté, facilitant ainsi l’identification des personnes à proximité.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " (...) Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. (...) ".

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens.