Veille juridique du CDG13

Si le responsable d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection doit informer le public de l'existence de ce traitement selon les modalités précisées par l'article R. 253-6 du code de la sécurité intérieure, ni les dispositions citées aux points 2 et 3, ni davantage les articles 39 et 58 du RGPD également cités par l'intéressé, ni enfin les lignes directrices, dénuées, au demeurant, de caractère contraignant, du comité européen de protection des données ou du groupe de travail qui l'a précédé et dont M. B... se prévaut, n'imposent au responsable d'un tel traitement, de communiquer au public une cartographie de l'emplacement exact de chaque caméra ou des zones filmées par ces caméras.

Aux termes de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : " Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne (...) ". L'article R. 434-12 du même code dispose : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-14 de ce code : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. " 

Le futur projet de loi relatif aux polices municipales prévoirait d'élargir aux agents l’accès à certains fichiers de police. Un point a été fait à ce sujet par la mission d’information sur les polices municipales dans son rapport rendu public fin mai 2025. Qu’en est-il exactement et quelles sont les perspectives d’évolution concernant l’accès aux fichiers ? Voyons cela avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Cette étude porte sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) définies pour la première fois par la loi du 18 novembre 2016 et étendues récemment par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. Depuis 2019, première année de plein déploiement du dispositif sur le territoire, 1,6 million d’AFD ont été enregistrées en France.

La gendarmerie nationale effectue au quotidien des contrôles de poids lourds en autonomie ou en commun avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Si les aires d'autoroute sont plus propices à de tels contrôles, ils peuvent être effectués sur le réseau secondaire : routes, centres-villes, villages.

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a récemment rappelé à l'ordre la ville de Nice sur l'usage de la lecture de plaque d'immatriculation automatisée (Lapi) pour surveiller les abords des écoles. 

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l’attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent.

Un sapeur-pompier volontaire est entre la vie et la mort après avoir été volontairement heurté par un conducteur lors d'un rodéo urbain à Évian-les-Bains, samedi matin. Le gouvernement promet de nouvelles mesures face à un phénomène qui s'amplifie.

Ce document vise à préparer la répartition du produit des amendes de circulation routière constatées en 2024 par les forces de police.

Arrêté du 21 juillet 2025fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique

Publics concernés : public, collectivités territoriales, responsables de lieux concernés par l'interdiction de fumer.
Le présent arrêté fixe le périmètre dans lequel il est interdit de fumer aux abords des bibliothèques, des équipements sportifs et des établissements d'enseignement primaire et secondaire ainsi que des lieux d'accueil, de formation et hébergement des mineurs. Il fixe les modèles de signalisation à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051935033

Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, leurs missions relèvent principalement de la police administrative, mais ils disposent également, en qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA), de compétences judiciaires spécifiques définies par l'article 21 du code de procédure pénale.

C'est une question qui est régulièrement évoquée par les agents de police municipale, du fait de la différence entre les pratiques de terrain et les textes du code de la route. Un nouveau décret, que commente notre juriste Géraldine Bovi-Hosy, nous permet d’y voir plus clair.

Après un passage par le Conseil constitutionnel, qui a censuré certaines disposition, la loi visant à lutter contre le narcotrafic vient d'être publiée au Journal officiel ce samedi. Les maires devront être informés par le préfet en cas de fermeture administrative et l'installation d'antennes relais à proximité des prisons devra remplir une nouvelle condition.

Décret n° 2025-540 du 13 juin 2025 relatif aux conditions de circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat et aux conditions de mainlevée d'un véhicule mis en fourrière

Les autorités de police que sont le maire et le préfet disposent de plusieurs moyens destinés à prévenir et faire cesser les troubles à l'ordre public qui pourraient être causés par des épiceries de nuit. Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent, sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, faire l'objet d'une fermeture administrative temporaire de trois mois par le préfet.

La semaine dernière, la commission des lois du Sénat a présenté les conclusions de sa mission d'information consacrée aux polices municipales. Les sénateurs excluent notamment l'extension du statut d'officier de police judiciaire (OPJ) aux policiers municipaux.

Dans une lettre adressée aujourd'hui aux magistrats et aux « agents du service public de la Justice », le ministre de la Justice dévoile son plan pour résoudre les « dysfonctionnements » de la Justice. Avec notamment une simplification radicale du Code pénal.