Trois mesures concernent directement les agents publics :

Article 135  - Prélèvement maintenu sur les recettes du CNFPT
Article 173 - Pérennisation de la rupture conventionnelle

Article 174 - Extension du congé maternité pathologique

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci.

Le tribunal administratif était saisi de deux requêtes dirigées contre des décisions implicites par lesquelles l’autorité administrative avait refusé de retirer de son dossier individuel un ensemble de pièces que l’agent estimait irrégulièrement conservées.

Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.

Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (...) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics (...) définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières ".

La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers a des conséquences écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque d'inondation par ruissellement...), mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires...). Aussi, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière.

L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales.

Plusieurs mineurs se sont vus refuser par le maire d’une commune l’accès à toutes les structures municipales pour une durée de six mois à la suite d’un incident survenu à la piscine municipale. Cette interdiction était mentionnée dans un courrier qui leur a été remis à leur domicile en mains propres par des policiers municipaux. La Défenseure des droits constate que cette interdiction n’a pas été prise conformément au cadre légal applicable, en ce qu’elle n’a pas pris la forme d’un arrêté de police motivé et notifié avec précision des délais et voies de recours. Elle constate également qu’à aucun moment la parole des mineurs concernés n’a été recueillie avant que cette décision ne soit prise.

Le projet de loi de finances pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 2 février, maintient la ponction de 45 millions d'euros sur les ressources du CNFPT malgré la mobilisation des acteurs territoriaux. Il pérennise également la rupture conventionnelle des fonctionnaires et étend le congé maternité pathologique.

Assemblée Nationale - Texte adopté provisoire

La juridiction était saisie d’un recours dirigé contre une décision d’affectation d’un agent sur un poste comportant des missions physiques, prise à l’issue de plusieurs périodes d’arrêt et d’autorisations d’absence liées à un état de santé dégradé. L’intéressé soutenait notamment que cette affectation était incompatible avec ses pathologies, qu’aucune procédure de reclassement conforme aux textes n’avait été engagée et que l’administration s’était fondée sur une appréciation erronée de son aptitude, au regard d’avis médicaux contradictoires.

À la suite de travaux de reconfiguration de mouillages réceptionnés avec réserves en avril 2016, non levées, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité du titulaire pour des désordres affectant 64 bouées. Le tribunal rappelle que la réception avec réserves prolonge les relations contractuelles pour les prestations réservées, permettant d’engager la responsabilité contractuelle du titulaire tant que ces réserves ne sont pas levées.

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé

L'arrêté précise les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau, plus particulièrement s'agissant des obligations de distribution des sources d'énergie usuelles.

La mesure de tarification sociale des cantines dite « cantines à 1 € » a été instaurée dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté en 2019 et s'est poursuivie au sein du Pacte des solidarités. Elle a suscité un fort intérêt des communes ciblées par le dispositif (petites communes rurales défavorisées, éligibles à la dotation de la solidarité rurale – fraction péréquation, qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires).