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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 July 19, 2024 4:23 AM
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Depuis le 1er juillet 2024, les polices municipales peuvent passer une convention avec l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour lui confier la gestion des notifications de mises en fourrière.
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Préserver la diversité commerciale des centres-villes passe en particulier par des moyens accrus accordés aux maires pour réguler les loyers commerciaux, d’après les échanges qui ont eu lieu le 21 mai 2025 à Montpellier, à l’occasion des 19e Assises nationales du centre-ville. Plus de 600 personnes - élus, managers de centre-ville, consulaires et autres acteurs participent à cette rencontre annuelle.
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Arrêté du 20 mai 2025 relatif au titre professionnel de médiateur numérique
Le titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de médiateur numérique pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2025.
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Edito : « Que faire face à la sempiternelle demande de simplification de la commande publique? Réfléchir ou critiquer ? Agir ou attendre? Proposer ou se lamenter? Nous avons tous un rôle à jouer. Acheteurs publics et opérateurs économiques, législateur et gouvernement, élus, chacun en ce qui le concerne peut faire évoluer tant les règles que les pratiques. Face à cette situation particulièrement prégnante, l’association des acheteurs publics (AAP) a concentré sa réflexion sur trois actions : proposer de clarifier (axe 1), de remplacer certaines règles (axe2)et de s’interroger sur la place à donner aux outils digitaux (axe3). Pour l’AAP, simplifier ne signifie pas déréglementer mais travailler afin de rendre plus claires et moins complexes certaines règles ou pratiques. Et c’est en cela que nous sommes tous concernés et invités à questionner nos habitudes et certitudes.
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Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.
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La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral » a énoncé le principe selon lequel « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages », codifié depuis à l'article L. 321-9 du code de l'environnement. Dans le respect de ce principe législatif, le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plage a été élaboré et adopté le 26 mai 2006, puis codifié dans la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
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Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été institué par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La vocation de ce fonds est de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires, dans le cadre d'un projet éducatif territorial, et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées.
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La loi étendant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales à toutes les communes du pays a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel. Dès les élections municipales de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants devront donc organiser le scrutin sous ce régime.
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La perspective des élections municipales de 2026 invite plus que jamais à interroger les enjeux de la mobilité des cadres dirigeantes et dirigeants qui occupent un emploi fonctionnel. Dans ce cadre, la direction mobilisation des talents du CNFPT les invite à prendre un temps d’échange et de réflexion avec des professionnels qui partageront avec eux des clés pour anticiper une mobilité, leur faire connaître l’offre de formation et d’accompagnement proposée par l’établissement, et aussi déjouer les préjugés ou les craintes. Ces séquences d’information aborderont la mobilité sous plusieurs angles : des conseils, des témoignages, la présentation de la procédure de décharge de fonction ou encore la posture candidat...
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Le 13 mai 2025, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a rendu un nouvel arrêt relatif à la responsabilité des gestionnaires publics. La particularité de cette affaire ? L'erreur commise par le comptable de la commune avait été régularisée par son successeur.
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Dans quatre lettres de mission obtenues par "La Gazette des communes", le gouvernement a acté les pistes de travail qu'il veut discuter avec les associations d'élus. Objectif : faire participer les collectivités locales au redressement des comptes publics dans le projet de loi de finances pour 2026, à travers les groupes de travail de la « Conférence financière des territoires » qui se tiendront les 26 et 27 mai prochains.
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Lors de la Conférence financière des territoires, le 6 mai dernier, il a été décidé que quatre groupes de travail allaient être institués pour réfléchir à l'évolution des finances locales. Ces travaux vont débuter lundi prochain, et le cabinet du ministre François Rebsamen en a communiqué le programme aux associations d'élus.
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Les services d’aide à domicile et ceux de soins infirmiers doivent tous devenir «SAD» cette année. Un défi pour les communes.
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Une mission de contrôle sénatoriale a présenté hier les conclusions d'un rapport sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles. Cette réalité complexe nécessite une amélioration des dispositifs existants pour mieux l'endiguer, selon les rapporteures.
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Absence de minimisation des données, défaut d’information des personnes, durée de conservation excessive, défaut de coopération, manquement à la sécurité et violation de données : la CNIL a prononcé dix nouvelles sanctions simplifiées depuis janvier 2025, dont plusieurs liées à la surveillance des salariés.
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En lançant le premier Contrat d’achat direct d’énergies renouvelables publique (CADER ou PPA) en France, Nantes Métropole et Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) innovent en mettant en œuvre un mécanisme inédit dans le paysage des marchés publics. Cette démarche pionnière permet d’acheter directement de l’électricité renouvelable à des producteurs qui peuvent être locaux, tout en associant d’autres acteurs publics du territoire dans une dynamique collective et durable.
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La procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit. Les parties ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat. Ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
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La proposition de loi transpartisane déposée ce 21 mai à l’Assemblée nationale par les députées Sandrine Le Feur (EPR-Finistère) et Constance de Pélichy (Liot-Loiret), dans le sillage de leur rapport remis en avril dernier, vise à tenir le cap du zéro artificialisation nette (ZAN), en donnant aux élus locaux les moyens d’agir, notamment par des outils fiscaux adaptés.
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Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ".
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Scrutin de liste, parité, fin du panachage... La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales est parue au Journal officiel du 22 mai.
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La question du statut de l’élu local est aujourd’hui largement débattue pour apporter des réponses à la crise de la démocratie locale qui s’extériorise de multiples manières et notamment par la crise des vocations ou les démissions de conseillers locaux, principalement municipaux. Si le rapport Woerth de mai 2024 en appelle à une rénovation de la démocratie municipale dans sa globalité, celui-ci ne contient aucune disposition pour renforcer le rôle et les droits de l’opposition.
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Les élections municipales de mars 2026 approchent. Si vous êtes cadre dirigeant ou dirigeante sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale, il est temps d’anticiper une éventuelle décharge de fonctions. Le CNFPT propose des séquences d’information dédiées à cette période de transition.
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Le ministère des Sports rassemble ce jeudi 22 mai, à Paris, les acteurs du sport autour de la question des équipements sportifs de demain. Quel diagnostic ? Quels besoins ? Quels financements ? Un véritable plan dédié se profile. A l’aube du PLF 2026, la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative Marie Barsacq nous dévoile sa stratégie et sa méthode pour convaincre – notamment le ministère des Finances – du bien-fondé d’une approche qui se veut collective et basée sur la donnée.
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![[Le chiffre de la semaine] 10 % des DG de communautés ont une assurance liée au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it](https://img.scoop.it/uHYd2vuCTbupxRC1RVeGfzl72eJkfbmt4t8yenImKBVvK0kTmF0xjctABnaLJIm9)
L'association des DG de communautés de France (ADGCF) a voulu savoir ce que ressentaient ses adhérents du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Voici les premiers résultats de son enquête.
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Face à l’augmentation préoccupante de la mortalité infantile en France, le député (Liot) Paul-André Colombani défend une proposition de loi, adoptée à l’Assemblée nationale jeudi 15 mai, instaurant un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternités. Dans un entretien à La Gazette des communes, il explique les raisons de cette initiative et pourquoi elle lui semble aujourd’hui urgente.
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L’aide et le soin à la personne sont des activités à risques, à l’origine d’un absentéisme élevé dans les CCAS, comme le révèlent des données inédites diffusées par Relyens, à la demande de « La Gazette des communes ». Mais il n’y a pas de fatalité.
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