Veille juridique du CDG13

En métropole, la première part de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1 000 habitants qui est égal à 727,6631764 € en 2022. Le seuil d'éligibilité est donc égal à 909,5789704 €.
La seconde part de la dotation est attribuée :
 a) aux communes éligibles à la première part dont la population telle qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Ces communes bénéficient d'une attribution de la seconde part égale au montant attribué au titre de la première part;
 b) aux communes éligibles à la première part dont la population est comprise entre 200 habitants et 500 habitants.
Ces communes bénéficient d'une attribution de la seconde part égale à 50 % du montant de la première part.
L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants.

S’agissant des associations, il est aisé de croire que le risque de conflit d’intérêts est nul. Mais la nature véritable du conflit d’intérêts, au sens légal, impose d’écarter cette idée reçue. Voici les clés pour prévenir ces risques au sein des associations.

Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire.

Cette loi procède ainsi à trois modifications :
- La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;
- Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;
- Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).

Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023.

L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».
Les travaux parlementaires de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont est issu l'article L. 2212-2-2 précité, indiquent que « ce dispositif est calqué sur la procédure prévue pour les chemins ruraux par l'article D. 161-24 du code rural ».
Cette dernière disposition vise expressément les racines. Elle prévoit que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». Les travaux parlementaires précisent en outre que le but de l'article L. 2212-2-2 du CGCT est d'étendre le contenu de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime « qui permet à la commune d'effectuer d'office les travaux d'élagage, aux frais des propriétaires négligents ».
Le législateur a ainsi exprimé clairement que l'élagage visait toutes les excroissances des arbres et des haies, dont les racines. Dès lors que la lettre du texte utilisant les termes de "travaux d'élagage des plantations privées" n'exclut pas les racines des arbres et que le but de la disposition est d'octroyer au maire la prérogative d'une action immédiate et concrète pour préserver la sécurité de la voirie de la croissance de la végétation, il y a lieu de conclure que l'article L. 2212-2-2 du CGCT est applicable aux racines provenant d'arbres plantés dans une propriété privée et s'étendant sous la voie publique.

En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : «Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux».
En cas de divorce, l'article 264 du même code précise : «À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants».
Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, qu'il perd en principe au moment de la dissolution du mariage par divorce. Il conserve en revanche toujours son nom légal, inscrit sur son acte de naissance et peut en faire usage à son gré.
En ce sens, l'article 4 de la loi du 6 fructidor An II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance, toujours en vigueur à ce jour, précise que : «Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir».
Pour éviter que des administrés ne se délient de leurs obligations en indiquant avoir été désignés par le nom de leur époux dans certains actes, la Cour de cassation a précisé que cette règle n'était pas prescrite à peine de nullité de ces actes (Com. 17 mars 2004, n° 02-19.276 ; Civ. 1re, 6 mars 2007, n° 05 18.898).
L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose également que : « Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées».
Ainsi, aucune délibération du conseil municipal ou décision de l'exécutif municipal ne saurait faire obstacle à ce qu'un conseiller municipal marié en cours de mandat utilise son nom d'usage ou, s'il divorce en cours de mandat, se serve de nouveau de son nom légal.

L’Union syndicale occupait depuis le 25 août 2020 des locaux mis à sa disposition par la commune. La commune a demandé à l’Union syndicale de régulariser son occupation des locaux par la signature d’une convention de mise à disposition, prévoyant notamment l’accès mutualisé à la salle de réunion, le versement d’une redevance d’occupation et la prise en charge des fluides.

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques.

Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité administrative des collectivités concernées (CE, 26 octobre 1977, req. n 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n 179808).

Le Conseil d'État a considéré dans une décision récente que : "Ni cette disposition [celle prévue à l'article L. 4132-6 du Code général des collectivités territoriales] ni aucune autre disposition législative du Code général des collectivités territoriales ou d'un autre texte ni aucun principe ne consacre un droit d'amendement des élus locaux." Il précise que le droit d'amendement des élus locaux peut toujours être organisé par le règlement intérieur (CE, Région Île-de-France, n° 438429, 14 avril 2022).
Le règlement intérieur de chaque assemblée locale pourra donc consacrer le droit d'amendement au profit des élus et, le cas échéant, l'aménager dans des conditions qui en assurent le respect, sous le contrôle du juge administratif.
Lorsque le droit d'amendement est prévu par le règlement intérieur de la collectivité concernée, les amendements sont discutés s'ils portent sur des délibérations inscrites à l'ordre du jour de la séance. Toutefois, qu'ils soient présentés avant la séance ou au cours de la séance, les élus ne peuvent obtenir que cet amendement fasse l'objet d'un vote particulier, en plus du vote sur la délibération dont la modification est proposée. C'est au président de l'assemblée délibérante d'en décider.
La jurisprudence a ainsi précisé que même dans l'hypothèse dans laquelle le règlement intérieur de l'assemblée délibérante prévoit que les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale, le fait que le président de séance n'a pas fait voter l'amendement en cause, avant la délibération litigieuse, ne constituait pas un vice substantiel, dès lors que l'amendement avait déjà été examiné et non retenu en commission et qu'il avait été présenté en séance publique (CE,   Tête, Lebon T. 843, 31 juillet 1996).
Ainsi, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, dès lors qu'un élu peut exposer le contenu des amendements qu'il dépose et, éventuellement, en débattre en séance, le président pourra refuser d'organiser un scrutin sur ces seuls amendements.