Dans un cimetière communal se trouve le caveau de la famille de Mme M. dans lequel reposent ses grands-parents maternels, son arrière-grand-mère ainsi que le premier mari de sa tante. Le 27 juillet 2021, sa tante a sollicité du maire de la commune l’ouverture du caveau et l’exhumation du corps de son arrière-grand-mère. Par une décision du 3 août 2021, le maire a autorisé ces opérations. Mme M. a demandé au tribunal de condamner la commune à réparer les préjudices subis en lien avec cette autorisation.

Dans son bilan annuel des noyades survenues durant l’été 2025, Santé publique France révèle une hausse notable des noyades et des noyades suivies de décès par rapport à 2024. Les épisodes de fortes chaleurs de l’été 2025 ont contribué à cette augmentation.

Depuis 2023, fonctionnaires territoriaux et directions RH des collectivités disposent d’un nouveau mécanisme pour préparer les fins de carrière : la retraite progressive. Mais qui y a droit, à quelles conditions ? Comment les services RH peuvent-ils en faire un atout ? Pour obtenir les réponses à ces questions, inscrivez-vous au webinaire proposé le 12 mai par la Gazette avec l’expertise du CIG de la grande couronne. Les inscriptions sont libres !

Les décisions refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit doivent être motivées par l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Est présumé imputable au service tout accident survenu dans le temps et le lieu du service, sauf faute personnelle ou circonstance particulière. Constitue un accident de service un événement survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion. Toutefois, un entretien professionnel ou hiérarchique, sauf comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, ne constitue pas un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service.

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2025 contenant des recommandations à la Commission sur la numérisation, l’intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – Façonner l’avenir du travail (2025/2080(INL).
Adoptée le 17 décembre 2025, cette résolution du Parlement européen invitait la Commission à proposer une directive encadrant l'usage de l'intelligence artificielle et des systèmes algorithmiques sur le lieu de travail.

Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)

L’objectif de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 est d’éliminer les obstacles au bon déroulement des procédures civiles, tout en assurant la protection des personnes physiques et morales qui participent au débat public sur des questions d’intérêt public, y compris les journalistes, les éditeurs, les organisations de médias, les lanceurs d’alerte et les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des organisations de la société civile, des ONG, des syndicats, des artistes, des chercheurs et des universitaires, contre les procédures judiciaires qui sont engagées à leur encontre en vue de les dissuader de participer au débat public.

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

L’objectif initial du SRAV était de former l’ensemble d’une classe d’âge, soit 850 000 enfants par an, à partir de 2027. Une stratégie de montée en charge progressive a été définie lors du Copil national du SRAV du 18 octobre 2023 précisant le nombre d’enfants à former au SRAV chaque année…

« L’école communale »: l’expression renvoie à une réalité profondément ancrée dans l’histoire, héritée de la Révolution française et des grandes lois scolaires de la IIIe République. Pourtant, juridiquement, l’école primaire n’est pas une institution ; elle est, plus exactement, le lieu d’exercice de compétences partagées entre l’État et les communes, sans existence juridique propre.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :
- soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties et conduisant à un bouleversement de l'économie du contrat,
- soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

l y a deux types de communicants territoriaux : ceux qui continuent de faire de la communication publique sereinement (… ou pas) et ceux qui viennent de rencontrer leur nouveau maire. À chaque début de mandat, arrive cette période délicate où l’on découvre, derrière l’écharpe tricolore, un rapport très personnel de l’élu à la communication.

La Fédération hospitalière de France (FHF) publie un guide à destination des élus locaux qui ont un rôle important à jouer dans le système de santé, aussi bien dans la gouvernance que dans la coordination territoriale. Un outil précieux alors que les conseils municipaux et communautaires viennent d'être renouvelés.

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi, en première lecture.
Article concernant directement les collectivités locales
L'article 6 impose aux maires de nouvelles vérifications lors des demandes de changement de prénom ou de nom en mairie — notamment l'obligation de recueillir le bulletin n° 3 du casier judiciaire et de refuser la procédure simplifiée aux personnes condamnées pour des infractions graves.

Interpellée par une fonctionnaire de centre de gestion sur des risques quant à la neutralité de ces établissements dans la gestion de leurs propres agents, La Gazette a voulu savoir s’ils étaient réels et pris en compte par ces employeurs territoriaux un peu particuliers. Les responsables de centres de gestion interrogés témoignent d’une vigilance à ces risques et d’une grande créativité pour les prévenir.

Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire doit faire connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de sa disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine.

L'article L. 211-9 du code de l'énergie, introduit par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, demande aux porteurs de projets d'organiser à leur frais un comité de projet. C'est le législateur qui a confié cette responsabilité aux porteurs de projets. Cet article fixe également les membres qui doivent être mobilisés par ce comité de projet.

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables a fait l'objet de plusieurs relèvements successifs. Initialement fixé à 15 000 euros hors taxes en 2011, il a été porté en 2016 à 25 000 euros hors taxes pour tous les marchés publics, quel que soit leur objet, puis à 40 000 euros hors taxes en 2018.

D’une part, aux termes de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme, un permis de construire ne peut être prorogé que deux fois, chacune pour une durée maximale d’un an, à condition que les règles d’urbanisme n’aient pas évolué défavorablement. D’autre part, le délai de recours des tiers ne court qu’à compter d’un affichage régulier et continu sur le terrain pendant deux mois, conformément à l’article R. 600-2 du même code.