|
Scooped by
Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 February 15, 2023 5:02 AM
|
Dans une décision du 8 février, le Conseil d’État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. A une condition près, toutefois.
 Your new post is loading...
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence administrative (CE, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline).
No comment yet.
A quelques jours de son congrès annuel, qui se tiendra du 23 au 25 septembre prochain à Paris, l'Union sociale pour l'habitat appelle à une mobilisation urgente pour le logement, alors que le nombre de demandeurs de logement social croit de mois en mois atteignant les 2,8 millions de demandes.
No comment yet.
From
cdg13
Dans le prolongement de son rapport de 2022 consacré à la politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, la Cour des comptes a mené une enquête sur ce même sujet sous le prisme des collectivités territoriales. Celle-ci a été conduite par huit chambres régionales des comptes, auprès d’un échantillon représentatif d’une soixantaine de collectivités territoriales, en particulier de taille moyenne, la moitié des communes examinées comptant moins de 20 000 habitants.
No comment yet.
From
www
Le Gouvernement est fermement engagé dans la préservation de notre espace social numérique. Les autorités françaises se sont pleinement investies dans la négociation du règlement DSA en 2022 et le Gouvernement a fait adopter - en 2024 - son projet de loi visant à sécuriser et à réguler notre espace numérique (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN).
No comment yet.
Pour Luc Broussy, directeur général de l’agence de conseil Planète grise, l’échelle intercommunale est la plus pertinente pour mener des politiques d’adaptation au vieillissement de la population.
No comment yet.
A six mois des élections municipales, quelles sont les règles à retenir en matière de passation des marchés publics ? La Gazette fait le point.
No comment yet.
Un tribunal administratif a annulé la procédure de passation d’un marché de transport public saisonnier en raison du choix irrégulier de la procédure. L’autorité adjudicatrice avait considéré qu’elle agissait comme entité adjudicatrice et avait recouru à une procédure avec négociation. Le juge a rappelé que lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un réseau à un tiers, elle doit être qualifiée de pouvoir adjudicateur. Dans ce cas, elle ne peut utiliser la procédure négociée librement, mais doit respecter les règles plus strictes applicables, notamment le recours à l’appel d’offres.
No comment yet.
Référent national sur la mobilité, le Cerema propose des formations variées pour les collectivités, bureaux d’études et acteurs publics. Celles-ci peuvent prendre la forme d’un mentorat - un accompagnement sur mesure - centré sur le développement de compétences techniques en mobilité urbaine et la transmission de méthodes de travail au travers de l’analyse de cas pratiques sur un territoire. Cette solution a récemment été déployée auprès d’acteurs tunisiens de la mobilité, sur les thématiques des aménagements cyclables, du développement de la marche et des pôles d’échanges multimodaux.
No comment yet.
Refus d’homologation d’une transaction pour atteinte aux pouvoirs d’urbanisme et absence d’équilibreUn tribunal administratif a été saisi d’une demande d’homologation d’un protocole d’accord conclu le 30 décembre 2024 entre la métropole, la commune centre et les sociétés du groupe Nouvel Habitat.
No comment yet.
L’usage des écrans s’est imposé dans nos vies quotidiennes, y compris dès le plus jeune âge. Cependant, une exposition prolongée aux écrans, surtout chez les enfants et les adolescents, peut avoir des répercussions importantes sur leur santé physique, mais également sur leur santé mentale et leur vie sociale. Des dispositifs et outils, soutenus par l’État, existent pour accompagner les parents.
No comment yet.
From
www
Si on compte de plus en plus de femmes au sein des conseils municipaux, l'existence un plafond de verre subsiste. Depuis les élections municipales de 2020, elles sont encore trop peu à occuper les fonctions de maire ou d'adjoint, selon une étude de la Caisse des dépôts.
No comment yet.
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voirie ouverte à la circulation. La loi fixe les tarifs de base selon le type de support (préenseigne, enseigne, numérique ou non numérique), la superficie de ce support et la population de la collectivité concernée.
No comment yet.
From
www
Cette hausse de 6 % des intentions d'investissement est portée par les EPCI puisque celles des communes diminuent légèrement, selon une étude de la Banque des territoires. Une augmentation des dépenses qui profite particulièrement aux projets verts.
No comment yet.
|
Les données publiques, désormais exploitées à grande échelle par l’IA, peuvent voir leurs défauts – ou leurs biais – amplifiés. De nouveaux risques pour les collectivités sont à prévenir.
No comment yet.
From
cdg13
L’Association des Petites Villes de France prend acte avec satisfaction que le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, ait placé la décentralisation au cœur de son projet politique.
No comment yet.
From
www
Si elle souligne les avancées de la modernisation, la mission alerte aussi sur le risque d’accentuer la fracture territoriale et sociale. L’illectronisme, loin de disparaître, touche des publics variés - jeunes, personnes précaires, en situation de handicap - et appelle des solutions adaptées. Le rapport insiste ainsi sur le renforcement de l’accompagnement des usagers, l’efficacité du réseau France services, la lutte contre les sites frauduleux et le recours maîtrisé aux technologies émergentes, notamment l’intelligence artificielle.
No comment yet.
From
www
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés en « covisibilité » avec le monument historique, c'est-à-dire visible depuis le monument historique ou visible en même temps que lui, à moins de 500 mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s'appliquer au sein d'un périmètre délimité des abords, c'est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la collectivité territoriale.
No comment yet.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a unanimement accepté d’examiner la pétition n° 3014 demandant l’abrogation de la loi Duplomb, forte de plus de deux millions de signatures authentifiées. La rapporteure Hélène Laporte a plaidé pour un débat afin de donner une réponse claire aux citoyens, malgré le fait qu’une partie des griefs ait déjà été censurée par le Conseil constitutionnel. Toutefois, les députés ont rappelé qu’un tel examen n’équivaut pas à une abrogation, seule une nouvelle loi pouvant défaire la précédente.
No comment yet.
La commande publique responsable apparaît progressivement comme un levier au service des collectivités territoriales leur permettant de contribuer à relever certains défis sociaux et environnementaux. Pourtant des difficultés demeurent dans sa mise en œuvre. Onze propositions viennent suggérer des pistes d’amélioration pour rendre la commande publique responsable plus efficiente et plus accessible.
No comment yet.
Le Cerema se mobilise pour une transition juste et participe au programme Tims, qui permet de soutenir et suivre 71 projets de mobilité durable et inclusive, et propose un outil d’aide à la décision alimenté par des données territoriales en open data.
No comment yet.
From
www
Les obligations de production de logements sociaux constituent l'ambition centrale et fondamentale de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et demeurent un pilier essentiel des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis vingt-cinq ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant par la même occasion leur attractivité. Ces obligations s'imposent aux communes de plus 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris) qui appartiennent à des unités urbaines ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
No comment yet.
Cédric Vial, sénateur (SE, rattaché aux LR) de la Savoie, revient sur la prise en charge, par l’Etat, des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
No comment yet.
From
www
L'AMF a tenu hier une conférence de presse pour lancer la deuxième phase de sa vaste opération de communication sur l'engagement, à six mois des élections municipales. Cette deuxième phase sera tournée vers la jeunesse, via les réseaux sociaux.
No comment yet.
From
cdg13
La révision constitutionnelle de 1999 et la loi sur la parité de 2000 ont marqué un tournant dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les responsabilités politiques. Vingt ans plus tard, les élections municipales de 2020 révèlent des avancées significatives, mais aussi des disparités persistantes.
No comment yet.
En publiant cette année un rapport annuel entièrement consacré à la transition écologique, décrite comme un prisme qui irrigue désormais l’ensemble de ses travaux, la Cour des comptes s'en fait le défenseur. Elle étrille un manque de cohérence et de pilotage d’ensemble des politiques publiques liées à la transition écologique. Mais estime que le "statu quo n'est pas une option" : les investissements à faire ne sont pas sacrifiables.
No comment yet.
|
