Veille juridique du CDG13
160.6K views | +40 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tags: 'Elections', 'Elus - Assemblées locales'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Présidentielle : Intercommunalités de France détaille son "manifeste"

Présidentielle : Intercommunalités de France détaille son "manifeste" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les associations d'élus locaux dévoilent les unes après les autres leurs propositions aux candidats à l'élection présidentielle. Intercommunalités de France s'est livrée à son tour à l'exercice, ce 3 mars.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Parrainages : les associations d’élus boycottent la réunion de Matignon

Parrainages : les associations d’élus boycottent la réunion de Matignon | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Rassemblées sous la bannière de Territoires Unis, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France ont décidé de ne pas se rendre à la « convocation » de dernière minute de Matignon ce 24 février. Elles ne veulent pas se laisser « instrumentaliser » dans une « séquence politique ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Parrainages : appels aux maires et initiatives

Dans ce contexte, le maire de Cannes et président de l’AMF, David Lisnard, a pris dimanche une initiative symbolique (« à titre personnel », a-t-il insisté) : celle de donner son parrainage au candidat dont il est « le plus éloigné » politiquement, Jean-Luc Mélenchon. « Si Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen ou Éric Zemmour ne pouvaient pas se présenter, ce serait une grave atteinte à la démocratie », a expliqué le maire de Cannes dans une vidéo diffusée sur twitter. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Présidentielle : placer le service public au cœur des débats

Présidentielle : placer le service public au cœur des débats | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le "Printemps des services publics", mouvement emmené par une cinquantaine d'organisations dont le collectif de hauts-fonctionnaires "Nos services publics", entend faire irruption dans la campagne de l'élection présidentielle et alerter sur le point de rupture atteint par les services publics.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Listes électorales - Il existe une dissonance entre le justificatif demandé de moins de 3 mois et l'exigence en ce qui concerne la résidence

Listes électorales - Il existe une dissonance entre le justificatif demandé de moins de 3 mois et l'exigence en ce qui concerne la résidence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et 11) et la réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23/01/2014 à la question écrite n° 08232 de M. Jean-Louis MASSON, l'attache communale peut être caractérisée en utilisant le critère de rattachement par le domicile ou la résidence effective, ou celui de la contribution fiscale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Collecte des parrainages : c'est parti ! 

Quoi qu’il en soit, la façon la plus simple de savoir si l’on est habilité à présenter un candidat est d’attendre de recevoir le formulaire officiel ! En effet, pas question de présenter un candidat sur papier libre : il faut remplir un formulaire Cerfa officiel qui sera adressé nominativement à chaque élu habilité. Les maires recevront le leur à leur nom, en mairie. Autant que possible, les préfectures vont envoyer les formulaires par porteur, ou éventuellement par voie postale en recommandé avec avis de réception. Un bon nombre de maires devraient donc récupérer leur formulaire de parrainage à partir de demain.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les maires en première ligne face à l'abstention massive des jeunes

Les maires en première ligne face à l'abstention massive des jeunes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Et si c’était au maire, élu préféré des Français, de renouer le lien perdu entre une partie des jeunes et la démocratie représentative ? Au-delà des cérémonies de remise de cartes électorales et des campagnes de communication, une stratégie de fond destinée aux plus jeunes est mise en place par certains élus, espérant réduire, à terme, l’abstention.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022

Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Guide du candidat et du mandataire pour les élections législatives de 2022 et les autres élections, hors élection du Président de la République, est disponible.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu'on habite réellement dans la région ?

Peut-on être élu au conseil régional sans prouver qu'on habite réellement dans la région ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant seront-elles modifiées ?

Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant seront-elles modifiées ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le premier alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral dispose que : « Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Vers la parité dans tous les conseils municipaux pour 2026 ?

Vers la parité dans tous les conseils municipaux pour 2026 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une proposition de loi sur le renforcement de la parité dans les conseils municipaux et communautaires, proposant de mettre en place le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, même les plus petites, a été déposée mercredi à l'Assemblée nationale. Avec, semble-t-il, quelques chances d'aller au bout de son parcours.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Conseiller communautaire démissionnaire : le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe

Conseiller communautaire démissionnaire : le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers départementaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a introduit dans le code électoral le titre V portant dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires composé des articles L. 273-1 et suivants.
L'article L. 273-6 prévoit, pour les communes de 1 000 habitants et plus, que les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. Ils sont élus au suffrage universel direct par fléchage pour un mandat de six ans et font l'objet d'un renouvellement intégral à l'issue.
L'article L. 273-9 du même code précise que la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
L'article L. 273-10 du code électoral, relatif aux modalités de remplacement des conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus, garantit le respect de cet objectif de parité en cours de mandat. En effet, ce texte dispose que le siège d'un conseiller communautaire vacant est pourvu par le candidat du même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ou, à défaut, sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat communautaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Présidence de l'AMF : il y aura bien deux listes concurrentes

Présidence de l'AMF : il y aura bien deux listes concurrentes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le maire LR de Cannes, David Lisnard, et le maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, seront bien face à face pour succéder à François Baroin à la présidence de l'Association des maires de France (AMF).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Inscriptions sur les listes électorales : semaine chargée en vue pour les maires

Le ministère de l'Intérieur a diffusé aux maires en fin de semaine dernière une instruction concernant le traitement des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de l'élection présidentielle, à quelques jours de la date-butoir.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Gérard Larcher envisage de proposer pour l'avenir une évolution vers le « parrainage obligatoire » 

Gérard Larcher envisage de proposer pour l'avenir une évolution vers le « parrainage obligatoire »  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Interrogé ce matin sur la difficulté de certains candidats à réunir leurs parrainages, le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé qu'il va saisir le président de la commission des lois du Sénat et faire plusieurs propositions d'évolution du système.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Organisation institutionnelle et modes de scrutin : les députés prennent position 

Organisation institutionnelle et modes de scrutin : les députés prennent position  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La semaine dernière, les députés ont adopté plusieurs préconisations fortes : élection directe des présidents d’intercommunalité, fusion de départements, création d’une région-métropole francilienne… La proposition de loi sur la parité en cours de discussion ne comporte, quant à elle, à ce jour, malheureusement aucune disposition concernant les intercommunalités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Rôle de l’élu local, engagement citoyen : d’abord une demande de pragmatisme et de responsabilité

Rôle de l’élu local, engagement citoyen : d’abord une demande de pragmatisme et de responsabilité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si, en matière de démocratie participative, les termes de "coopération" et de "coconstruction" sont à la mode, les citoyens attendent principalement de leurs élus locaux qu’ils soient à l’écoute et au service des habitants.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Protocole sanitaire sur l’organisation et la tenue des réunions électorales pour l’élection présidentielle

Le présent protocole précise les modalités d’organisation des réunions électorales (« meetings ») dans la perspective de l’élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Municipales 2020 : Un candidat, sans expert-comptable ni compte de dépôt unique, déclaré démissionnaire d’office et inéligible pour une durée d’un an

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Parrainages : la proposition de "réserve de signatures" fait bondir les maires

Parrainages : la proposition de "réserve de signatures" fait bondir les maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'idée de François Bayrou consistant à proposer aux maires de "participer à une réserve de signatures disponibles pour le cas où il manquerait des signatures aux candidats 'légitimes'" à l'élection présidentielle a vivement fait réagir l'Association des maires de France.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Vote à main levée dans une collectivité territoriale

Vote à main levée dans une collectivité territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Présidentielle : tout savoir sur les parrainages de candidats par les élus locaux

Présidentielle : tout savoir sur les parrainages de candidats par les élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une instruction revient sur le déroulement des opérations de parrainage, par les élus, des candidats à l'élection présidentielle : élus concernés, règles, calendrier. Le Président de l'Association des Maires de France souligne qu'il n'a pas à intervenir dans ce processus, tout en reconnaissant qu'il serait bon de "s'interroger sur son évolution".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle

Envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une circulaire publiée le 4 janvier a pour objet l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle : les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Communication de la liste électorale d'une commune

Aux termes de l'article L. 37 du code électoral, "tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial".
Cet article prévoit également, en son deuxième alinéa, que les partis ou groupements politiques, peuvent obtenir, sous les mêmes réserves, les listes électorales des communes du département auprès de la préfecture territorialement compétente.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Défaut de notification à l'issue du premier tour de l'accord de la tête de l'une des listes fusionnées aux services préfectoraux, faisant obstacle à la participation de la nouvelle liste au second ...

Défaut de notification à l'issue du premier tour de l'accord de la tête de l'une des listes fusionnées aux services préfectoraux, faisant obstacle à la participation de la nouvelle liste au second ... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ayant notamment modifié l'article L. 264, d'une part, qu'une liste de candidats au second tour de scrutin ne peut être modifiée dans sa composition par rapport au premier tour que dans les conditions fixées par cet article relatives à la fusion de listes, d'autre part, que le choix d'une telle fusion, s'agissant des candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour, appartient à la personne qui avait la qualité de responsable de cette liste.

No comment yet.