Veille juridique du CDG13

L'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, implique de répondre à des conditions de santé particulières, comme le prévoient l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure. L'évaluation de ces conditions de santé particulières est actuellement définie par l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réglementation a pour objectif de préserver la santé et la sécurité, non seulement des sapeurs-pompiers, mais aussi des tiers concernés, de limiter les risques, ainsi que de permettre la bonne réalisation des missions qui incombent aux services d'incendie et de secours.

L’axe 5 du Plan Santé au Travail dans la Fonction Publique (2022 - 2025) est consacré au renforcement et l’amélioration du système d’acteurs de la prévention. Dans l’esprit de l’action 33 du Plan, une enquête est adressée à l’ensemble des agents publics exerçant des missions de prévention afin de disposer d’éléments d’analyse permettant d’évaluer la performance du dispositif existant et d’identifier d’éventuels leviers de progrès.

Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 24 juin 2024 qui imposait des restrictions au recours à l'intérim dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour le juge, ce décret ne respectait pas tout à fait l'esprit de la loi Valletoux qu'il devait appliquer.

Le gouvernement annonce qu'il sera interdit de fumer à partir du 1er juillet 2025 dans les parcs, plages, abribus et abords des école.
Dans un communiqué de presse du 30 mai 2025, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles annonce une série de mesures pour renforcer la lutte contre le tabac et la protection des plus jeunes en instaurant notamment des espaces sans tabac dès le 1er juillet 2025.

L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) se félicite de la décision du gouvernement de renoncer à rendre facultatifs les CCAS. Cette orientation s’inscrivait dans le cadre du « Roquelaure de la simplification » et de la proposition du gouvernement visant à rendre facultatifs les CCAS, qui devait faire l’objet d’un amendement au Sénat.

Décret n° 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Ce décret renouvelle pour cinq ans les comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, conformément aux dispositions de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires institué dans chaque département par l'article R. 6313-1 du code de la santé publique est renouvelé jusqu'au 8 juin 2030.

La Protection Sociale Complémentaire est un dispositif qui permet aux agents de bénéficier d’une couverture supplémentaire, destinée à couvrir les frais de santé et les risques prévoyance.

Le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place de nouvelles zones où la cigarette est interdite dès le 1er juin. Ce sera finalement un mois plus tard, a indiqué en fin de semaine dernière la ministre de la Santé. Reste à connaître précisément les possibilités d'ajustements qui seront ouvertes aux maires, et les conséquences financières de ces décisions pour les communes. 

L’article unique modifie le Code de la santé publique afin de renforcer les missions de l’Institut national du cancer (INCa) en matière d’information, de coordination et de recherche en cancérologie. Il élargit notamment ses compétences aux représentants des usagers et introduit la notion de labellisation pour les structures concernées, tout en intégrant explicitement le développement de systèmes d’information. Il crée en outre un registre national des cancers, centralisant les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins, dont l’INCa est le responsable du traitement.

La proposition de loi prévoit de rénover le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Les possibilités d'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont également élargies.

Décret n° 2025-559 du 21 juin 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à mettre en place un parcours de prise en charge de la dépression post-partum
Ce décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

L'Association nationale des élus de la montagne (Anem) demande que les politiques nationales de santé retiennent le critère du temps d'accès aux soins, « extrêmement long » dans ces zones géographiquement sinueuses.

Afin d'améliorer la prise en charge des agents malades et de faciliter leur maintien dans l'emploi ou leur retour à l'emploi, le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État a réformé l'organisation des instances médicales de la fonction publique de l'État et le recours aux conseils médicaux qui ne sont désormais plus systématiquement saisis pour tout renouvellement de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Une étude de la DGAFP montre que 16% des agents de la fonction publique ont déjà fait l'objet d'injures, de menaces, de violences physiques, de harcèlement ou de discrimination contre 13% parmi les acteurs du secteur privé.

L'arrêté du 15 janvier 2021 a étendu notamment aux cimetières et columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1er juillet 2022. Cette interdiction a été prise en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle vise à une meilleure préservation du cadre de vie, en répondant également à des exigences fixées au niveau européen, notamment par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Aucune dérogation ne peut donc être envisagée.

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.