Réponse du Premier ministre : A ce jour, il n’existe pas d’évaluation globale et systémique de la résilience de services publics au sens large face à la multiplication des événements climatiques extrêmes. Le 3ème plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), publié le 10 mars 2025, répond en partie à cet enjeu.

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans refusant de suspendre la décision du maire d’Orléans ayant retiré l’autorisation d’inhumation d’un ressortissant rwandais dans le cimetière communal. Les requérantes, veuve et filles du défunt, invoquaient une atteinte grave et manifestement illégale au respect dû à la dépouille et à la liberté fondamentale d’inhumation.

La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.

L’intéressée invoquait un harcèlement moral et des discriminations liées à son état de santé : information tardive du renouvellement 2017, menaces alléguées de non-renouvellement, éviction des sélections professionnelles de 2017, reproches injustifiés et refus d’évaluation annuelle. Elle sollicitait, sur ce fondement, la protection fonctionnelle.
La Cour relève qu’aucune pièce ne corrobore des menaces, même insidieuses. Les échanges d’août 2017 montrent un rappel des règles d’absence et une sensibilisation aux contraintes de service, sans injonction de soins ni dépassement des limites du pouvoir hiérarchique.
La pratique consistant à demander aux postulants à un emploi vacant de fournir un " calendrier médical " est discriminatoire
Si le Défenseur des droits a pu relever que la pratique consistant à demander aux postulants à un emploi vacant de fournir un " calendrier médical " était discriminatoire, il a toutefois constaté que cette pratique, à laquelle la commune a d'ailleurs mis fin dès l'intervention de cette autorité administrative indépendante, ne démontre pas que Mme A... aurait elle-même été victime de discrimination liée à son état de santé.

Aux termes de l'article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Selon l'article L. 3262-1, alinéa 1er, du même code, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3.
Aux termes de l'article R. 3262-7, un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il en résulte que la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 6 au 10 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association titulaire d’un marché public ou d’une concession doit s’assurer le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de neutralité et de laïcité du service public.

Révoquée notamment pour manquement à ses devoirs de neutralité, de discrétion professionnelle et à son devoir de réserve, une attachée territoriale employée comme responsable des affaires générales d’une commune après avoir occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de DGS (directeur général des services), a demandé au juge administratif l’annulation de cette lourde sanction.

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : En 2025, le Fonds vert est doté d’une enveloppe de 1,15 M d’euros en autorisation d’engagement et de 1,124 M d’euros de crédits de paiement. La gestion 2025 du programme inclut de nouveaux financements en faveur de la transition écologique maritime, des aménagements cyclables et de l’accompagnement aux maires bâtisseurs.

l n'existe pas de cadres d'emplois spécifiques pour les agents exerçant des fonctions de scaphandrier dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Selon les cas, ces agents appartiennent aux cadres d'emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux ou des agents de maitrise territoriaux, et au cadre d'emplois de catégorie B des techniciens territoriaux.
Ces fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative et réglementaire en vertu de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique. En l'absence de dispositions législative ou réglementaire instituant la prime de plongée et la prime d'habillement, celles-ci ne peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux scaphandriers.
Néanmoins, les fonctionnaires territoriaux scaphandriers peuvent, sous réserve d'une délibération qui le prévoit, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, institué par le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014.

Les agents ayant l'intention de participer à une grève en informent l'autorité territoriale avant cette participation. Cette autorité est ainsi mise en mesure d'apprécier si le nombre des agents grévistes et la nature des fonctions qu'ils exercent permettent ou pas le maintien d'un effectif suffisant pour garantir la continuité du service public, ou si, au contraire, il existe un risque de désordre manifeste dans l'exécution du service.
Dans l'hypothèse où un tel risque existe, l'autorité territoriale a la possibilité d'imposer aux agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève d'exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu'à son terme. En revanche, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à l'autorité territoriale, alors que ses agents n'ont pas encore déclaré leur intention de participer à une grève et qu'elle n'a nécessairement pas pu se livrer à une telle appréciation, d'imposer de manière générale et préalable à tous les agents d'un service d'exercer le droit de grève dès la prise de service et jusqu'au terme celui-ci.
Par suite, La note contestée en faisant obligation aux " agents grévistes concernés par le délai de prévenance ", de se déclarer grévistes dès leur prise de service, méconnaît les modalités d'exercice du droit de grève telles qu'elles ont été définies par le législateur.

Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes. [Mise à jour après la publication au Journal officiel d'un arrêté du 25 septembre 2025]

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le législateur a entendu prévoir différentes hypothèses d’inéligibilités et d’incompatibilités pour l’exercice des fonctions de conseiller municipal. Les agents salariés communaux ne peuvent ainsi être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (article L. 231 du code électoral).

Présenté à l'occasion de la Convention d'Intercommunalités de France, un nouveau sondage montre que la confiance que les citoyens accordent à leurs élus locaux augmente en proportion inverse de celle qu'ils accordent au gouvernement. Les citoyens refusent par ailleurs très majoritairement les ponctions sur les budgets locaux.