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Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures relatives à la mobilité. 
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La Fédération des élus des entreprises publique locales vient de publier un guide qui adapte les nouveaux CCAG aux spécificités de leurs marchés publics relevant du droit privé. Le travail a été mené par une trentaine de directeurs juridiques, un cabinet d’avocats et la Scet, filiale de la Caisse des dépôts. Objectif : éviter un possible risque de contentieux et faciliter la tâche des services.
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Les conduites addictives constituent un défi majeur pour les collectivités. Les maires, qui se trouvent en première ligne, s’engagent en tant qu’employeurs envers leurs agents, mais aussi en tant qu’élus vis-à-vis de tous leurs administrés, et en particulier des plus jeunes. Ils ont à leur disposition plusieurs leviers qui ciblent autant la santé que la prévention de la délinquance, la gestion de la vie nocturne, le soutien à la parentalité et l’accompagnement social.
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Amendes records sur les cookies, nombreuses plaintes relatives à la pandémie et très forte croissance des cyberattaques: la Cnil, gendarme français des données personnelles, s'est mobilisée sur de nombreux fronts en 2021, selon son rapport annuel publié mercredi.
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Le ministère de l'Intérieur a publié le 5 mai le mémento à l'usage des candidats aux élections législatives. À ne pas confondre avec la circulaire aux maires sur l'organisation matérielle du scrutin (non encore parue), ce document donne toutefois aux élus un certain nombre d'informations utiles.
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Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Lorsque l'auteur individuel d'un tel recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d'établir que le contrat ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d'emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.
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Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, des exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) codifiées respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 J du CGI, à l'article 1463 B du CGI et l'article 1466 B bis du CGI, applicables dans les zones de développement prioritaire.
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Nouvel allégement sanitaire en France. « À partir de lundi 16 mai, le masque ne sera plus obligatoire dans l’ensemble des transports en commun », a annoncé le ministre de la Santé, lors d’un point presse organisé ce 11 mai à la sortie du Conseil des ministres. « Cela s’inscrit dans la stratégie globale de réduction progressive des mesures de freinage en cours dans notre pays », a-t-il ajouté. Selon le ministre, la situation sanitaire « s’améliore ». S’il n’est plus obligatoire, Olivier Véran a toutefois précisé qu’il restait « recommandé ».
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Discriminer, à l’origine, c’est séparer, trier. Nombre d’entre nous utilisons « inégalités » et « discriminations » comme synonymes, alors que le mot « discrimination » a un sens juridique plus précis. En droit, c’est une différence de traitement entre plusieurs personnes ou des groupes de personnes - sur la base d’un certain nombre de critères listés par la loi (l’âge, le sexe, l’origine, l’état de santé, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, etc.).
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L’utilisation de Place de l’emploi public (PEP), le principal site de diffusion d’offres d’emploi du secteur public, a été nettement plus importante en 2021 qu’en 2020 : 253 000 offres ont été publiées pour les trois versants de la fonction publique, soit une hausse de 51 % sur un an.
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Pour garantir une dématérialisation respectueuse des valeurs démocratiques et n'oubliant personne sur son chemin, les pays de l'Union européenne avaient signé la "déclaration de Berlin" fin 2020. Un premier bilan a été publié le 9 mai.
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Si aujourd’hui, les collectivités locales sont rarement à l’initiative d’une évaluation socio-économique, la position récente de la Cour des comptes et le lancement d’un nouveau référentiel annoncent une application prochaine de cette méthodologie aux investissements locaux.
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C’est l’un des axes forts de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance : retisser les liens entre la population et les polices. A Rennes, il prend forme concrètement via des rencontres organisées dans tous les quartiers, avec succès.
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Catherine Bergeal, présidente de la section des finances du Conseil d'Etat, a publié la 9e édition de son manuel de légistique. Impact de la période sanitaire sur la rédaction des normes, application aux élus locaux...
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Expérimenté depuis janvier 2021 dans 24 territoires des académies d’Amiens, Nancy et Metz, le dispositif des territoires éducatifs ruraux fait l’objet d’un rapport d’étape de l’IGESR publié le 26 avril. Le risque de dispersion des acteurs concernés est notamment pointé.
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Comment contourner les difficultés de recrutement et séduire les candidats ? Au-delà de l’attractivité, comment entretenir la dynamique des agents en poste ?
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Une étude sur les enjeux du sport de demain a été réalisée par le Centre de droit et d'économie du sport de Limoges (CDES). Présentée lundi, elle pointe les difficultés rencontrées par les collectivités dans les territoires face aux nouveaux besoins des usagers en matière de sport. L'étude invite aussi à s'interroger sur la gouvernance mise en place actuellement.
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Les comptes de campagne des élections municipales et communautaires de mars et juin 2020 viennent de faire l'objet d'une publication "simplifiée" au Journal officiel. Dans plus de neuf cas sur dix, ces comptes ont été approuvés.
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Par un courrier du 13 mars 2020, les associations « Trottoirs libres ! » et « Association Vélo Besançon » ont demandé à la commune de Besançon de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale et spéciale en vue de réglementer le stationnement et les arrêts des véhicules dans certaines rues de Besançon.
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En vertu du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux, les médecins territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les médecins territoriaux relèvent de la catégorie sédentaire et sont soumis à ce titre aux dispositions de droit commun applicables aux fonctionnaires en termes de droits à pension. Ainsi, en application du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la limite d'âge à laquelle les médecins territoriaux nés à compter du 1er janvier 1955, doivent cesser leur activité est fixée à soixante-sept ans.
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Aux termes de l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, peuvent accéder au choix à l'échelon spécial, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.
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Depuis l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique (CGFP) le 1er mars 2022, un espace lui est spécialement dédié sur le portail de la fonction publique.
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Le ministère en a profité pour diffuser hier une recommandation de la Haute autorité de santé, datant de fin janvier, préconisant les bonnes conditions d’utilisation de ces capteurs.
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Un arrêté du 6 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des députés. Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux.
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François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes, livre en exclusivité son analyse de l’évolution des finances publiques locales de 2011 à 2021 telles qu’elles apparaissent dans les comptes des « administrations publiques locales » (APUL) de la comptabilité nationale établis par l’Insee.
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