Veille juridique du CDG13

En application de la loi de finances pour 2022, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, et Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la Ruralité, se réjouissent de faire bénéficier davantage de communes de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et annoncent sa répartition.

Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.

La juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend partiellement l’arrêté n° 2022-02525 du maire de Nice en date du 13 juin 2022 portant, pour la période allant de sa date d’affichage au 30 septembre 2022, réglementation de la mendicité sur les secteurs touristiques et à fortes fréquentations de la ville de Nice et sur le domaine public maritime concédé.

Dans la fonction publique, l'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires définit les heures supplémentaires comme les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Décret n° 2022-1176 du 25 août 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Dans cette commune, le maire a refusé d’attester la conformité des travaux réalisés par les requérants. Ils avaient obtenu un permis de construire en vue de la démolition d’une grange et de la création ou de la modification d’ouvertures en façades d’un bâtiment situé en zone agricole. Mais dans leur déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ils ont mentionné l’achèvement de deux logements. Pour le maire, les travaux effectués ne correspondent donc pas à ceux déclarés et ces travaux ne sont pas régularisables par l’octroi d’un permis de construire modificatif puisque que la création du deuxième logement supplémentaire méconnaît le règlement de la zone agricole du plan local d’urbanisme de la commune.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances et de la relance : L’interdiction faite à un opérateur économique de soumissionner à un contrat de la commande publique peut résulter de deux situations distinctes.

L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de l’assurance vieillesse, y compris plafonnée et déplafonnée, et des allocations familiales.

Extrait de note du CdG29 : « La Caisse Nationale Urssaf confirme que les cotisations CNFPT (de base et donc idem pour la cotisation supplémentaire pour le financement de la formation des apprentis) ne sont pas concernées par l’exonération "Aide à domicile". »

Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Réponse du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation : La décentralisation de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) a été consacrée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. L’État conserve pour autant un certain nombre de prérogatives, dont l’exercice, par le préfet de département, de la tutelle des associations foncières, qu’il s’agisse des associations foncières de remembrement (AFR), créées dans le cadre des remembrements décidés avant le 1er janvier 2006 et des associations foncières d’aménagement foncier, agricole et forestier (AFAFAF) créées après cette date.

Dans cette affaire, une commune a, dans le cadre d’un marché public concernant la réhabilitation d’un ancien cinéma, confié à une première société l’exécution de deux lots. Cette entreprise a confié ces travaux à une sous-traitante acceptée et agréée par le maître de l’ouvrage. A la suite de l’arrêt du chantier par l’inspection du travail du fait d’une situation de danger grave et imminent, la commune a décidé de résilier le marché pour motif d’intérêt général.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.