Au quotidien, 70% des Français privilégient la voiture qui est le transport de référence hors de l’Île-de-France, seul territoire où les transports en commun sont le mode de déplacement majoritaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, s'il censure le motif d'annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l'instance née de la contestation du permis de construire, d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d'entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation et alors même que ce premier jugement n'a pas fait l'objet d'appel de la part des demandeurs de première instance.

Le label Cité Educative a été mis en place en 2019 sur 80 territoires et s’est progressivement étendu. Ce programme est composé à minima de la préfecture, l’éducation nationale et la collectivité locale (commune voire intercommunalité), et dotée d’un budget pour le financement d’actions et d’ingénierie.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 ? ". S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de ces dispositions en ce qu'elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celles-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Après leur sortie de route non contrôlée l'an passé, les caméras piétons des contrôleurs des trains, tramways, bus et métros vont enfin pouvoir revenir en piste. Pris en application de la loi Tabarot du 28 avril dernier relative au renforcement de la sécurité dans les transports, le décret orchestrant la mise en œuvre de ce dispositif — précédemment expérimenté par "plus de 3.000 contrôleurs issus de 27 opérateurs", précise le ministère des Transports — vient en effet d'être publié au Journal officiel, ce 18 décembre. "Plus de 11.000 agents de contrôle pourront être équipés sur l’ensemble du territoire", éclaire encore le ministère.

Il s’agissait de juger d’une action en concurrence déloyale d’un candidat appliquant la convention collective nationale du sport (CCNS), évincé de plusieurs DSP piscine au profit de son concurrent, qui avait remporté ces contrats en indiquant appliquer la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (ELAC), moins onéreuse.

Le ministère de la Justice est pleinement mobilisé dans l'action de lutte contre les infractions à la législation en matière d'urbanisme, sujet qui revêt une grande importance pour de nombreuses communes. Compte tenu de ses divers aspects - économiques et sociaux, sanitaires, environnementaux, elle appelle une réponse coordonnée des services de l'État, des collectivités territoriales et de l'autorité judiciaire.

Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption

Ce décret crée une base de données nationale des agréments en vue des adoptions et autres mesures d'adaptation du cadre

Les sénateurs ont largement adopté, en première lecture, hier, une proposition de loi qui étend le nombre d'infractions permettant d'accéder aux données « Lapi » pendant l'enquête. Le texte initial visait à imposer des contraintes aux collectivités, ce qui a été refusé par le Sénat.