Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapée

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.

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Une formation en réalité virtuelle aux gestes de premiers secours

Une formation en réalité virtuelle aux gestes de premiers secours | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Former les agents en une heure aux gestes de premiers secours grâce à la réalité virtuelle pour répondre à la circulaire interministérielle d’octobre 2018. Telle est la promesse de la start-up D’un seul geste. Mais attention au risque de laisser de côté les réfractaires au numérique.

 
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Un protocole protège la santé des agents d’entretien

Un protocole protège la santé des agents d’entretien | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le département a remplacé les détergents classiques par des produits écocertifiés et apprend aux agents à se protéger.

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Absence de défaut d’entretien normal ou usage anormal d’un ouvrage ?

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...) ".

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Réutilisation des eaux usées traitées : un décret encadre strictement les nouveaux usages

Réutilisation des eaux usées traitées : un décret encadre strictement les nouveaux usages | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau qui vont s’accroître, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) était dans l’attente d’un cadre réglementaire.

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Conformité de l'éclairage des lieux de travail : parution de deux arrêtés au JORF du 29 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

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Lutte contre les chenilles processionnaires

La chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), espèce de papillon originaire d'Europe, connaît effectivement une prolifération rapide depuis les années 60, d'une part, en raison des changements climatiques, et d'autre part, des transports de grumes.

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Avancées scientifiques et techniques pour la prévention des risques professionnels

Avancées scientifiques et techniques pour la prévention des risques professionnels | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nouveau rapport Etudes & recherche de l’INRS présente les 15 études qui se sont terminées en 2020 ainsi qu’une synthèse des 84 projets en cours en 2021.

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Les policiers municipaux sont-ils en bonne santé psychologique ?

Les policiers municipaux sont-ils en bonne santé psychologique ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En exclusivité pour la Gazette des communes, Angélique Frapsauce, psychologue du travail, nous dévoile les enseignements d’une enquête inédite sur le bien-être des policiers municipaux.

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Fréquentation maximale instantanée d’une piscine - Modifications

Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine. Ce décret clarifie, s'agissant de la capacité maximale instantanée des piscines, la rédaction de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique modifié par le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine.

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Face à la drogue, les maires occupent le terrain

Face à la drogue, les maires occupent le terrain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conduites addictives constituent un défi majeur pour les collectivités. Les maires, qui se trouvent en première ligne, s’engagent en tant qu’employeurs envers leurs agents, mais aussi en tant qu’élus vis-à-vis de tous leurs administrés, et en particulier des plus jeunes. Ils ont à leur disposition plusieurs leviers qui ciblent autant la santé que la prévention de la délinquance, la gestion de la vie nocturne, le soutien à la parentalité et l’accompagnement social.

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« Les sapeurs-pompiers peuvent désormais réaliser de nouveaux actes médicaux »

« Les sapeurs-pompiers peuvent désormais réaliser de nouveaux actes médicaux » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mise en œuvre de soins d’urgence par les sapeurs-pompiers, réorganisation de la garde ambulancière pour limiter les carences, plusieurs décrets qui concernent l’aide médicale urgente, ont été publiés ces derniers jours. Pour Norbert Berginiat, médecin chef du Sdis de la Manche, vice président de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France en charge des soins et secours d’urgence aux personnes, certaines mesures prévues représentent une évolution majeure.

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Rappel - Règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné

Rappel - Règlement interdisant la consommation d'alcool sur le lieu de travail - Caractère justifié et proportionné | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'il incombe à l'employeur qui estime devoir limiter voire interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail d'établir que cette restriction est justifiée et proportionnée, cette exigence n'implique pas, alors qu'il lui revient de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention fixés à l'article L. 4121-2 de ce code, qu'il doive être en mesure de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés.

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Neuf pistes pour mieux lutter contre les décharges sauvages

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Dans un rapport d'information publié récemment, les sénateurs formulent plusieurs préconisations afin d'aider les élus locaux à lutter contre un phénomène qui concernerait 90 % d'entre eux et représente un million de tonnes de déchets abandonnés chaque année sur le territoire français. 

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Des actions pour combattre les pratiques addictives

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Le centre de gestion du Haut-Rhin s’est attaqué au sujet sensible des pratiques addictives à travers un guide complet téléchargeable sur son site.

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Des avancées sur le document unique d’évaluation des risques

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Le centre de gestion propose un nouveau logiciel dédié au document unique et veut en faire un support d’aide à la décision en matière de prévention.

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L'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde va concerner un bien plus grand nombre de communes

La nouvelle loi change notablement les règles en matière de PCS (plans communaux de sauvegarde), en étendant largement leur champ. Jusqu’à présent, l’établissement d’un PCS n’était obligatoire que pour les communes dotées d’un PPRN ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention, en vigueur par exemple autour de certaines installations dangereuses, usines, barrages, centrales nucléaires, etc.).

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Expositions cumulées au travail : 12 profils pour éclairer les politiques de prévention

Expositions cumulées au travail : 12 profils pour éclairer les politiques de prévention | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Travail de nuit, exposition à des agents biologiques ou à des substances chimiques, manque de moyens, tensions… Au cours de leur carrière, les salariés peuvent être exposés simultanément à plusieurs contraintes susceptibles d’affecter leur santé à court ou à long terme. 

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Trousse de secours : que doit-elle contenir ?

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À la maison, en voyage, pendant une activité sportive ou au travail, les accidents de la vie courante sont nombreux et fréquents. Compacte et facile à transporter, la trousse de secours contient tout le matériel nécessaire pour soigner les blessures légères et pour prodiguer les premiers soins en attendant l'arrivée des secours d'urgence.

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Premiers secours : dernière ligne droite pour former les agents publics

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La formation obligatoire des agents aux gestes qui sauvent doit se traduire par un taux de 80 % de personnels formés au 31 décembre 2021.

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