Le ministère de la Transition écologique publie le second plan d'actions de la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) pour la période 2026-2030.

Le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler le programme ACTEE, qui finance depuis 2019 l’ingénierie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, et en premier lieu des écoles, indique POLITICO (28 octobre).
Pour les collectivités, cette décision est un contresens : elle brise l’élan de rénovation au moment où le mandat municipal s’ouvre, où les canicules ont fermé des écoles, où les prix de l’énergie s’envolent et les investissements se programment.

Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, et R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et L. 321-9, L. 322-1, L.322-6 et L. 322-9 du code de l’environnement, qu’il incombe au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d’une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l’Etat, de respecter le régime des concessions de plage résultant des dispositions des articles L. 321-9 du code de l’environnement et L. 2124-4 du CG3P et des règlements pris pour leur application.

Ce document regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles).

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement.

À l’occasion de deux recours distincts contre trois délibérations de la HATVP, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État se prononce pour la première fois sur le contrôle d’une déclaration d’intérêts d’un ministre et précise les règles de contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé.

1) Lors du contrôle exercé par la HATVP sur les déclarations d’intérêts des ministres, le Conseil d’État juge, d’une part, que la HATVP doit vérifier si l’ensemble des intérêts d’un ministre sont d’une intensité suffisante pour influencer, ou sembler influencer, l’exercice impartial de ses fonctions gouvernementales, mais, d’autre part, qu’il n’appartient pas à la HATVP de se prononcer sur l’existence d’un risque pénal, une telle appréciation relevant uniquement du juge pénal.
Décision n°505836 du 29 octobre 2026

2) Le Conseil d’Etat juge que, pour examiner si le projet de mobilité d’un agent public vers le secteur privé l’expose à commettre le délit de prise illégale d’intérêts, la HATVP n’a pas à déterminer si les éléments constitutifs de ce délit sont effectivement réunis mais doit apprécier, sous le contrôle du juge administratif, le risque qu’ils le soient.
Décision n°514106 du 29 octobre 2026

Le Conseil d’État annule les délibérations de l’HATVP n°2025-172, n°2026-12 et n°2026- 60.

Conseil d’État - Synthèse

Les décrets n° 2026-900 et n° 2026-901 du 24 septembre 2026 changent la façon d'établir le diagnostic d'une maladie inscrite à un tableau de maladies professionnelles. Depuis le 30 septembre 2026 :
- dans 41 tableaux, la désignation de la maladie ne mentionne plus l'examen qui devait la confirmer, test cutané, radiographie, IRM, exploration respiratoire ;
- quand un examen reste nécessaire, il doit suivre les recommandations de la HAS (Haute Autorité de santé) ou des sociétés savantes.

Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité
>> Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis par le code de l'action sociale et des familles, à condition que cet accueil soit limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi.

Le gouvernement renonce à la poursuite du programme Actee, selon une information révélée hier par le média Politico et confirmée dans la foulée par Matignon aux porteurs de ce programme. Cette décision est un coup dur, privant les collectivités d’un dispositif d’ingénierie qui, depuis 2019, a accéléré la rénovation énergétique de milliers de bâtiments publics.

L’absence, lors des élections municipales, de tout débat autour de l’intercommunalité, cache des évolutions profondes, dixit le politologue Rémi Lefebvre. Le poids croissant des « petits » maires, conjugué à l’irruption du RN et de LFI dans les assemblées communautaires, bouleverse les équilibres.

En application de l'article 2443 du Code civil, les services de publicité foncière sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, dans un délai de dix jours, les copies ou extraits du fichier immobilier dans la limite des 50 années précédant celle de la réquisition. 

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2022 : « I. La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; (…) ». Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

Le Gouvernement est attentif à la pratique de désignation de certains membres de l'assemblée délibérante sous l'appellation de conseiller spécial. Cette appellation ne correspond à aucune catégorie juridique autonome prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT). 

Face à l’effondrement des recettes de la taxe d’aménagement pour les collectivités, l’administration de Bercy planche sur un éventuel retour en arrière. David Amiel, ministre des Comptes publics a demandé à la DGFiP d’étudier les « conséquences d’un retour au schéma de gestion antérieur ». Un rapport est attendu à « la mi-novembre », tandis que les acteurs locaux attendent des réponses très rapides.

L’article 39-2 du décret du 15 février 1988 autorise le licenciement d’un agent contractuel pour insuffisance professionnelle. Celle-ci s’apprécie au regard des missions confiées, des compétences attendues et des difficultés effectivement constatées dans l’exercice des fonctions.

La proposition de loi adoptée le 29 octobre 2026 prévoit de faire évoluer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), avec la création d’un corps de catégorie B et un recrutement par concours. Son organisation serait précisée par décret.

La Gazette des communes publie la 7è édition du « Guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales » élaboré par Vincent Potier, ancien DG du CNFPT et désormais expert dans le cadre de programmes de coopération internationale.