DÉCISION (UE) 2026/1435 DE LA COMMISSION du 26 juin 2026 relative aux dispositions nationales notifiées par la République française concernant la destruction de produits invendus [notifiée sous le numéro C(2026) 4364]
>> Saisie par la France fin 2025, la Commission européenne vient d’approuver le maintien des dispositions du Code de l’environnement français (article L.541-15-8) interdisant la destruction des produits de consommation invendus.

L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux sur un emplacement public, sous réserve des exceptions qu'il prévoit. Cette interdiction ne fait toutefois pas obstacle à l'entretien, à la restauration ou au remplacement d'un emblème religieux existant avant l'entrée en vigueur de cette loi, à condition qu'il existe une réelle continuité avec l'ouvrage initial.

Décret n° 2026-583 du 26 juin 2026 portant diverses mesures relatives au droit de l'archéologie
>> Ce décret modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive. Il sécurise également les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.

Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires comme en matière de contributions directes, conformément à l'article L. 511-4 du même code.

Les agents publics sont tenus d'exercer leurs fonctions avec intégrité et de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Les collectivités territoriales doivent assurer un décompte exact du temps de travail accompli par chaque agent, lequel est tenu de se soumettre aux modalités de contrôle mises en place. Il appartient au juge administratif de vérifier que les faits reprochés sont matériellement établis, qu'ils constituent une faute disciplinaire et que la sanction retenue est proportionnée à leur gravité.

Arrêté du 8 juin 2026 relatif aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles

Cet arrêté fixe les exigences applicables aux manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles, notamment lorsqu’ils équipent des installations fixes ou mobiles utilisées par des professionnels, des gestionnaires de flottes ou mises à disposition du public dans des lieux ouverts au public.

Décret n° 2026-557 du 29 juin 2026 relatif aux comités de bassin

Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition des comités de bassin, afin de tenir compte notamment des évolutions issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ainsi que d'adapter cette composition aux nouveaux enjeux de représentation et d'assiduité de leurs membres.

Lorsqu'un candidat évincé sollicite la réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier s'il était dépourvu de toute chance d'obtenir le contrat. À défaut, il peut prétendre au remboursement de ses frais de présentation de l'offre ou, s'il disposait de chances sérieuses d'emporter le marché, à l'indemnisation de son manque à gagner.

Redonner confiance en l'action publique et accroître la vitalité de la démocratie française passent par une mobilisation collective et une meilleure association des citoyens, de manière soutenue, à la vie publique. Dans cette perspective, il est impératif que la démarche de participation citoyenne devienne une pratique régulière et une habitude dans notre manière de penser, construire, suivre et évaluer l'action publique.
Pour ce faire, Agora devient l'outil de référence des consultations en ligne organisées au sein de l'Etat, et doit nécessairement être utilisé dès lors que ses fonctionnalités répondent à votre besoin.

Il appartient au maître d'œuvre, dans le cadre de sa mission de conception, de direction et de suivi de l'exécution des travaux, d'assurer une surveillance effective du chantier et de conseiller le maître d'ouvrage. La circonstance que les travaux aient été validés par le contrôleur technique ou que la mission contractuelle soit achevée est sans incidence sur l'engagement de sa responsabilité décennale si les désordres trouvent leur origine dans des manquements relevant de ses missions. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement, qui ne concerne que les entrepreneurs, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale à l'encontre du maître d'œuvre.

En France, la sécurité des établissements recevant du public et plus particulièrement des lieux de vie nocturne, est une priorité constante du ministère de l'intérieur. Les règles qu'il met en œuvre sont fondées sur la base d'un ensemble de textes adaptés, encadrant aussi bien les obligations déclaratives des exploitants que les mesures de prévention des risques d'un sinistre. 

La condition d'urgence exigée pour prononcer la suspension d'une décision administrative est remplie lorsque son exécution porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou à un intérêt public.

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage.

Décret du 29 juin 2026 complétant le décret du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

L'article 2 du décret du 15 juin 2026 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« - projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement ».