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November 12, 2024 4:28 AM
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La fixation du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe libre (loi du 6.7.89 : art.17). Toutefois, dans les zones dites "tendues", il existe un mécanisme d’encadrement de l’évolution des loyers (loi du 6.7.89 : art. 18) : l’augmentation de loyer, en cas de changement de locataire ou de renouvellement du bail, est ainsi restreinte. À titre expérimental, dans certains territoires de ces zones tendues, un mécanisme d’encadrement du niveau des loyers peut également s’appliquer (loi ELAN du 23.11.18 : art. 139 et 140).
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November 12, 2024 4:25 AM
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Arrêté du 2 octobre 2024 déterminant pour l'année 2024 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.
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November 8, 2024 4:21 AM
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Dans une décision du 1er octobre, le Conseil d’Etat rappelle que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination des droits au revenu de solidarité active (RSA) est égal au « forfait logement », qui permet d’évaluer les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’APL, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer.
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November 8, 2024 4:19 AM
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l faut s'attendre à un changement de paradigme dans les stratégies de sécurité alors que les risques liés à l'identité et les menaces quantiques prennent le devant de la scène, estime BeyondTrust, spécialiste de la cybersécurité protégeant les chemins menant aux privilèges, qui vient de partager ses prévisions annuelles sur les tendances en cybersécurité pour 2025 et au-delà. Les principales menaces en cybersécurité incluent l'évolution de l'IA2, l'informatique quantique et la cyber-assurance.
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November 7, 2024 5:37 AM
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L’arrivée massive des outils de l’intelligence artificielle introduit une nouvelle compétence dans l’arsenal du communicant : savoir prompter ou l'art de formuler des instructions pour l’IA. Comment fonctionne le promptage, quels sont les ingrédients d’un prompt réussi ? Comment optimiser ses requêtes ? Quels points de vigilance garder en tête ? Aux dernières Rencontres de la communication numérique, les professionnels ont posé les bases du prompt pour tirer le meilleur parti de l’IA.
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November 7, 2024 5:33 AM
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Définitivement validée par le Conseil de l'UE, la directive révisée sur le traitement des eaux urbaines résiduaires sera prochainement publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Elle renforce graduellement les exigences de traitement des eaux avant rejet, en fonction de la capacité des stations, soumet les industries pharmaceutique et cosmétique à la responsabilité élargie des producteurs à l’égard des micropolluants et fixe à l’ensemble des stations d’épuration traitant une charge supérieure à 10.000 équivalent habitants un objectif de neutralité énergétique à atteindre fin 2045 au plus tard.
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November 6, 2024 6:00 AM
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Les comités territoriaux pour l’emploi ont pour mission de piloter, de coordonner et d’adapter aux niveaux régional, départemental et local la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national pour l’emploi. Un décret du 18 juin est venu en préciser les modalités. Décryptage.
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November 6, 2024 5:51 AM
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Annoncée en juin 2023 par le président de la République dans le cadre du plan Quartiers 2030 et intitulée "Quartiers de demain", la consultation architecturale internationale visant à transformer 10 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été lancée. Les 10 sites retenus sont situés à Marseille (Bouches-du-Rhône), Sedan (Ardennes), Lodève (Hérault), Le Mans (Sarthe), Colmar (Haut-Rhin), Caen (Calvados), Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Pessac (Gironde), Corbeil-Essonnes (Essonne) et Coulommiers (Seine-et-Marne).
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November 5, 2024 5:18 AM
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La réglementation européenne en matière de cybersécurité va concerner les collectivités publiques. Le calendrier d’application est en débat.
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November 5, 2024 5:16 AM
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Pour leur majorité, les villes moyennes connaissent une dynamique positive portée par la montée en puissance de l’intercommunalité. Elles regroupent des communes et intercommunalités qui se caractérisent néanmoins par une forte hétérogénéité de trajectoires et d’enjeux (territoires urbains, péri-urbains, ruraux, littoraux ou insulaires) ainsi que des problématiques accrues en matière de transformation écologique, de transition démographique ou encore d’évolution de l’organisation du travail. La diversité de ces réalités sociales, économiques et géographiques appelle des politiques publiques adaptées qui sachent exploiter les atouts de ces territoires (proximité entre les acteurs, patrimoine naturel et culturel, répartition de l’urbain et du rural, etc).
Cette publication présente les solutions apportées par l’économie mixte depuis une dizaine d’années pour soutenir l’action publique locale des villes moyennes et de leurs intercommunalités
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October 31, 2024 6:06 AM
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L’humanité se rapproche chaque année un peu plus du point de bascule vers une dégradation irréversible des cycles naturels qui, en régulant les équilibres de la Terre, y garantissent des conditions de vie supportables. Des collectivités s'engagent sur le chemin de la territorialisation de ce cadre des limites planétaires ou du modèle économique du "donut", théorisé par Oxfam.
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October 31, 2024 6:05 AM
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Dans l’organisation d’une manifestation, la sécurité doit être au cœur de vos préoccupations. Collectivité comme association, c’est une notion avec laquelle vous ne pouvez pas lésiner. Un petit oubli, une conception approximative, une estimation vague, une vérification trop rapide… sont autant de facteurs qui peuvent entraîner de graves conséquences, à la fois matérielles et humaines. Quel que soit l’événement, si un aléa se produit faute d’une sécurité suffisante, vous en serez directement responsable, avec toutes les conséquences morales, pénales et financières que votre statut implique.
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October 30, 2024 5:59 AM
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En organisant un moment de convivialité dans le cimetière où il travaille, en partie durant ses heures de service, le gardien de ce cimetière a manqué à son obligation de dignité de nature à justifier une sanction disciplinaire. Tel est le sens d’un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 22 juillet 2024.
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November 12, 2024 4:27 AM
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Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait réalisé une fresque peinte sur un château d’eau et l’a condamnée à verser à la commune maître d’ouvrage une somme correspondant au montant des travaux à réaliser pour préserver l’œuvre.
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November 8, 2024 4:22 AM
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La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme de type Airbnb a été définitivement adoptée après un dernier votre solennel à l'Assemblée nationale. Le texte fait peser de nouvelles obligations sur les loueurs, donne des pouvoirs étendus aux maires et rééquilibre en partie la fiscalité des locations de courte et de longue durée.
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November 8, 2024 4:20 AM
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Le procès d'un drame devenu symbole des ravages du logement indigne s'ouvre jeudi pour six semaines, celui des effondrements de deux immeubles insalubres au coeur de Marseille le 5 novembre 2018, qui ont fait huit morts.
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November 8, 2024 4:17 AM
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Le principe de neutralité des services publics, joint aux limites propres fixées aux compétences des collectivités territoriales (selon des règles qui varient d’une collectivité l’autre, mais qui se rejoignent dans la notion aussi classique que flexible « d’intérêt public local ») interdit, à ces collectivités… les prises de parti trop nettes en matière de questions internationales, de grèves ou de litiges politiques.
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November 7, 2024 5:35 AM
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Plans canopée, plans arbre, désimperméabilisation tous azimuts... Sur le front de la lutte contre le dérèglement climatique, les services « espaces verts » sont en première ligne, tout en continuant à gérer le quotidien. Mais à effectif presque constant, cela peut-il durer longtemps ?
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November 6, 2024 6:02 AM
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Par une décision du 31 octobre, le Conseil constitutionnel a encadré davantage le droit pour une commune de faire procéder à la crémation d'un défunt inhumé dans le terrain commun, ce lieu du cimetière où sont accueillis gratuitement les corps. Dans cette éventualité, le maire est désormais tenu d'"informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt" quant à la crémation.
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November 6, 2024 5:59 AM
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Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de novembre.
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November 5, 2024 5:19 AM
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Le gouvernement lance enfin la consultation publique autour de deux documents importants de sa stratégie énergie-climat, à savoir la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). L'occasion pour les élus locaux de s'emparer du sujet et de créer des réunions locales.
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November 5, 2024 5:17 AM
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Lancé en 2022, le Portail des collectivités co-construit avec les élus de la Fédération nationale des Communes forestières, vous permet d'accéder régulièrement et en autonomie aux don- nées de gestion de vos forêts, de consulter facilement les documents partagés, de visualiser les informations cartographiques en lien avec les actions de gestion. Il est destiné aux représentants des collectivités propriétaires de forêt, notamment les maires des communes. À ce jour, plus de 6300 collectivités sont inscrites.
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October 31, 2024 6:07 AM
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Un amendement, déposé par le député (RN) Jean-Philippe Tanguy, propose d’interdire les bâches publicitaires sur les monuments historiques en restauration. La mesure fait débat.
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October 31, 2024 6:06 AM
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Chaque année Halloween se fête le 31 octobre. C’est l’une des fêtes les plus populaires du monde. Cette soirée incontournable auprès des enfants et des adolescents s’inspire de la veillée funèbre Celte. À cette occasion on se déguise, on allume des citrouilles et on frappe aux portes pour récupérer des bonbons et/ou lancer des sorts. Mais a-t-on le droit de porter tous les déguisements ?
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October 30, 2024 6:02 AM
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Députés et sénateurs sont tombés d’accord pour réduire l’avantage fiscal et augmenter les contraintes des propriétaires de meublés touristiques. En commission mixte paritaire (CMP), ils ont aussi donné aux maires une boite à outils pour favoriser la location longue durée.
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