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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 November 12, 2024 4:27 AM
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Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle d’une entreprise qui avait réalisé une fresque peinte sur un château d’eau et l’a condamnée à verser à la commune maître d’ouvrage une somme correspondant au montant des travaux à réaliser pour préserver l’œuvre.
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Comment se débrouiller dans une économie sinistrée ? Comment se débrouiller dans un territoire en crise de logement ? Deux territoires bien différents doivent bien apporter des réponses. Chacun à sa manière, mais chacun avec son efficacité.
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Le 13 octobre, le Défenseur des droits a publié les résultats du deuxième volet de l’enquête 2024 « Accès aux droits » , intitulé Relations des usager avec les services publics. Le premier volet sur les Relations Population/Police a été publié en juin 2025 et avait déjà évoqué une corrélation entre le vécu des personnes lors des contrôles d'identité et dépôts de plainte, et la confiance accordée à l'institution.
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L'AMF a organisé le 13 octobre dernier un second webinaire avec la FNCCR, les agences de l'eau et la DEB pour présenter les évolutions pour 2026, année de pleine application du dispositif de modulation lié à la performance des services d'eau potable et d'assainissement.
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Les décrets d'attribution des 19 ministres de plein exercice du gouvernement Lecornu II nommés le 12 octobre ont été publiés ce jeudi 30 octobre au Journal officiel, après présentation la veille en Conseil des ministres. Il manque donc pour le moment ceux des 15 ministres délégués – textes qui, assure Matignon, "seront publiés rapidement".
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Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. La construction neuve est analysée suivant différentes dimensions : construction de locaux non résidentiels, construction de logements individuels, collectifs, en résidence… Ces informations sont complétées par les résultats sur la commercialisation des logements neufs et sur le prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles.
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Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent.
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Du 17 au 20 novembre, l’Association des maires de France (AMF) tiendra son congrès annuel, dans un contexte d'instabilité politique qui conduit les élus locaux à vouloir être identifiés comme des agents de solutions avec pouvoir d’agir.
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Conformément à l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats.
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Dans le projet de loi de finances pour 2026, en débat au Parlement, la contrainte est forte pour les collectivités territoriales avec au moins 4,6 milliards d'euros d'effort global pour le gouvernement, et 7,5 milliards d'euros selon André Laignel, président du Comité des finances locales. Mais collectivité par collectivité, la facture peut être salée, d'après des estimations réalisées par Intercommunalités de France.
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Le ministre des PME et du Tourisme, Serge Papin, a assuré jeudi les professionnels du secteur de la tenue d'une concertation autour d'une réforme de la taxe de séjour, se disant « défavorable à toute modification anticipée » sur fond d'inquiétudes liées au projet de budget.
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Ces deux publications témoignent de la mobilisation de la France pour accélérer la transition écologique. En agissant dès aujourd’hui pour le financement de la transition écologique, la France limite le coût des crises futures, renforce la résilience économique, la soutenabilité des finances publiques et améliore la qualité de vie des Français.
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Une commune avait réalisé un lotissement sur des parcelles lui appartenant, comportant douze terrains à bâtir viabilisés et commercialisés par des agents immobiliers. À la suite d’un avis des services fiscaux l’informant que cette opération devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle avait acquitté la taxe correspondante ainsi que reversé au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les montants indûment perçus. Elle sollicitait ensuite la condamnation de l’État à lui verser plus de 115 000 euros, invoquant des fautes d’assujettissement et de conseil des services de l’État.
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Dans un communiqué publié ce mardi 28 octobre, huit des neuf organisations syndicales de sapeurs-pompiers manifestent leur impatience face à l’immobilisme du gouvernement, alors qu’une loi de modernisation de la sécurité civile est dans les cartons depuis de longs mois mais ne voit toujours pas le jour.
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Rejetée en commission des finances, la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets, portée par Marie-Claude Varaillas (CRCE-K/Nouvelle-Aquitaine) a connu le même sort en séance publique, ce 30 octobre, l’ensemble de ses articles ayant été rejetés par les sénateurs. A gauche de l’hémicycle, seuls les groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE sont venus soutenir ce texte, dont l’objet principal était d’ouvrir une faculté de modulation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction de critères sanitaires et sociaux : le revenu du foyer, le nombre de personnes y vivant ou la présence d’une personne qui "connaît des problèmes de santé entraînant une production élevée de déchets" (incontinence, par exemple).
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Ce document constitue un guide de référence sur les démarches, dispositifs et acteurs liés à la protection du patrimoine au titre des monuments historiques en France. Il rassemble l’ensemble des ressources utiles à la compréhension et à la mise en œuvre des politiques de protection, de restauration et de valorisation du patrimoine architectural, mobilier et paysager.
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Vous trouverez à ce lien les principaux éléments abordés lors du point presse du 22 octobre 2025.
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Il résulte des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-FCS que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat.
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La Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) a publié ses traditionnelles notes d'information sur les effectifs scolaires. Sans surprise, à la rentrée 2025, le nombre d'élèves chute dans le premier degré et dans les collèges. En parallèle, le gouvernement prévoit la suppression de 4000 postes d’enseignants dans son projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
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À quelques mois des élections de mars 2026, les municipalités ont tout à fait le droit d’accorder de nouvelles subventions. Mais à condition qu’elles correspondent aux pratiques habituelles de la commune. Le point avec l’avocat Philippe Bluteau, avocat spécialiste en droit public.
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Selon une nouvelle étude de la fondation Jean-Jaurès et de la Macif publiée ce 30 octobre, près des trois quarts des décideurs locaux considèrent le risque climatique comme le plus menaçant, alors que 73% des Français interrogés déclarent avoir subi au moins plusieurs fois les conséquences d’un aléa climatique, qu’il s’agisse de chaleurs extrêmes, de sécheresses ou de violentes tempêtes. Dans ce contexte, un maire sur deux affirme vouloir traiter la prévention des risques climatiques dans son programme pour les prochaines élections municipales de 2026.
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A deux semaines de leurs assises nationales, les Départements de France alertent sur le "tsunami" de leurs dépenses, notamment pour l'accompagnement du handicap et pour la protection de l'enfance. Leur président François Sauvadet appelle à une couverture à 50 % par l'Etat des allocations individuelles de solidarité.
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Sans toujours le savoir, les collectivités payaient un prix de l’électricité qui restait contenu, grâce au dispositif de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Mais à partir du 1er janvier 2026, ce mécanisme s’arrêtera et exposera les collectivités à une inévitable hausse de prix. Explications à la lumière de la FNCCR et du dernier rapport du député de Maine-et-Loire, Philippe Bolo.
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Le CNOCP a dressé un état des lieux des dispositions comptables des établissements appartenant à la sphère sociale et médico-sociale composée d’une très grande variété d’établissements et services sociaux et médico-sociaux qui peuvent être de droit privé ou public, dotés ou non de la personnalité morale, et dont les réglementations comptables diffèrent, notamment, selon qu’ils revêtent ou non un caractère lucratif.
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L’article 12 du projet de loi introduit un ensemble cohérent de mesures destinées à stimuler l’activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), tout en adaptant les règles fiscales applicables aux collectivités territoriales. Ces dispositions créent de nouveaux régimes d’exonération d’imposition, précisent les marges de manœuvre des communes et EPCI, et prévoient un ajustement des mécanismes de calcul des produits fiscaux locaux.
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Arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
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