Veille juridique du CDG13

L’interdiction des produits phytosanitaires concerne la totalité des zones non agricoles, y compris les équipements sportifs.

En exclusivité pour la Gazette des communes, Angélique Frapsauce, psychologue du travail, nous dévoile les enseignements d’une enquête inédite sur le bien-être des policiers municipaux.

Au Sénat, le même amendement a été présenté, défendu notamment par Françoise Gatel. En commission des lois, les rapporteurs du texte, Loïc Hervé et Muriel Jourda, ont modifié cet amendement en en réduisant fortement la portée : les gardes-champêtres ont été exclus de l’expérimentation ce qui, déjà, limite celle-ci aux seules communes, très minoritaires, qui disposent d’une police municipale. 

C’est le 27 mai dernier que les députés ont adopté la proposition de loi Matras, déposée un an plus tôt, et visant à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. 

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L’Association des Petites Villes de France (APVF) présidée par Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime, Maire de Barentin, prend acte avec satisfaction des conclusions du Beauvau de la sécurité présentées par le Président de la République, Emmanuel Macron, tout en réclamant des précisions sur leur adaptation à l’échelon local. 

M. Jean Louis Masson expose à M. le Ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un ensemble bâti ancien, classé monument historique, ouvert au public dans le cadre de visites payantes.

Numéro unique d’urgence, revalorisation des carences ambulancières, intégration de la sécurité civile dans la future LOPSI… Emmanuel Macron a acté samedi 16 octobre lors du discours de clôture du 127e congrès des pompiers à Marseille plusieurs dispositions très attendues de la future loi Matras et offert des perspectives aux "soldats du feu et de la vie".

S'agissant de la confiscation, il s'agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l'État tout ou partie des biens ou droits incorporels d'une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution.

Un arrêté municipal prohibe comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique "audibles par les passants", sans en préciser la durée ni l'intensité.

Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure une société d'hôtellerie d'entreprendre des travaux de mise en sécurité d'un mur bordant la rue principale du village afin de remédier à un état de péril imminent.

A partir des comptes des communes, il est possible d'estimer le coût de la rémunération des polices municipales pour les collectivités. Ces chiffres montrent un fort recours aux heures supplémentaires dans certaines régions.