Ce rapport met en évidence la nécessité d'une mobilisation de tous les acteurs, y compris les maires, pour lutter efficacement contre le narcotrafic. Les recommandations visent à renforcer les capacités répressives et de prévention, à améliorer la coopération internationale et à adapter les structures et les moyens de lutte à l'ampleur de la menace. Les maires, en tant qu'acteurs de proximité, jouent un rôle clé dans cette lutte et doivent être soutenus et équipés pour mener à bien leurs missions.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) doivent être motivées les décisions qui (...) 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droits " et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la demande. ".

Dans le cadre du régime de la garantie contre les catastrophes naturelles, la présente circulaire précise les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les services de l'État.

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées par la loi à ses parents, qui ont à son égard droit et devoir d'éducation, ni les articles 375 à 375-9 du même code selon lesquels l'autorité judiciaire peut, en cas de carence des parents et si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, prononcer des mesures d'assistance éducative, ni, enfin, l'article L. 132-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans la nuit en cas de risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité ne font obstacle à ce que, tant pour contribuer à la protection des mineurs que pour prévenir les troubles à l'ordre public qu'ils sont susceptibles de provoquer, l'autorité investie du pouvoir de police générale découlant des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en fasse usage, en fonction de circonstances locales particulières.
Toutefois, la légalité de mesures restreignant à cette fin la liberté de circulation des mineurs est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées, adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées.

Un arrêté du 09 janvier 2024 prévoit le déplafonnement du compte-épargne-temps (CET) à titre exceptionnel pour l’année 2024.

L'augmentation des cas importés de dengue depuis le début de l'année incite les autorités sanitaires à la vigilance envers le moustique tigre, vecteur de la maladie. À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les gestes barrières sont requis pour éviter sa prolifération.

Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-Public.fr.

Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie postale devait être parvenu à la juridiction administrative avant la fin du délai de recours. Désormais, il suffira qu’il ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

La circulaire aborde en profondeur les questions de la laïcité, de l'égalité devant la loi sans distinction de religion, et des réponses judiciaires aux infractions qui menacent ces principes fondamentaux de la République française.
Elle établit des directives pour les procureurs et autres acteurs judiciaires sur la manière de traiter les cas de discrimination religieuse et de violations de la laïcité, en particulier dans les contextes où ces infractions peuvent être liées à des mouvements séparatistes.