Veille juridique du CDG13

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à consultation publique(Lien sortant, nouvelle fenêtre), jusqu’au 19 avril prochain, une liste révisée des communes "dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral". 

La responsabilité de la communauté de communes pourrait être engagée si l'accident était directement imputable à un défaut d'entretien de l'ouvrage public. Cependant, plusieurs éléments indiquent que Mme A. n'a pas fait preuve de la prudence nécessaire dans un espace non destiné au stationnement et mal aménagé pour cette activité.

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2023 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).

Un projet porte sur la rénovation d'une maison d'habitation et la création à proximité d'une piscine ainsi que d'un vestiaire et d'un débarras.

Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme si les conditions posées par cet article sont réunies ou que le bénéficiaire de l'autorisation lui ait indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation.

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM). L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En revanche, lorsque la commune effectue des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural, elle est réputée accepter d'en assumer l'entretien (Conseil d'État, 26 septembre 2012, n° 347068).

Les c et j de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018, doivent être lus, au regard de l'objet des modifications opérées par ce décret, comme soumettant à la procédure de déclaration préalable la construction d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile, de leurs systèmes d'accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque :
- soit, quelle que soit la hauteur de l'antenne, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont supérieures à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés,
- soit, s'agissant des antennes d'une hauteur supérieure à douze mètres, la surface de plancher et l'emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 mètres carrés.

Pour relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article UE1 du plan local d'urbanisme, ce sont les constructions à usage artisanal ou industriel qui sont interdites et non toute activité artisanale ou industrielle, comme indiqué par la partie civile.
Les juges ajoutent qu'aucun élément du dossier n'établit que les deux prévenus aient effectué une quelconque construction à usage artisanal sur les parcelles que leurs sociétés occupaient.
Ils en déduisent que la partie civile doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

Pour confirmer, sur l'appel du ministère public, la démolition de la construction irrégulière, dans le délai imparti, ordonnée par les premiers juges sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte qu'il a porté à 100 euros par jour de retard, l'arrêt attaqué énonce, par des motifs propres comme adoptés, que la maison litigieuse a été construite non seulement en méconnaissance du plan local d'urbanisme qui n'autorise pas la construction d'une maison d'habitation sur le terrain en question, mais également en zone inondable en méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondation, soulignant ainsi la gravité des faits.
En prononçant ainsi, dans les limites de la saisine de l'appel qui avait été interjeté, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs suivants.

Réponse du ministère de Travail, de la santé et des solidarités : Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation.

La Cour de cassation, en rejetant les pourvois, a souligné une interprétation stricte du PLU. Elle a rappelé que seules les activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l'eau étaient autorisées dans la zone concernée, invalidant ainsi l'argument selon lequel l'activité de dégustation menée par les prévenus s'inscrivait dans ce cadre.

Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d’une parcelle boisée. Elle a sollicité l’autorisation de procéder à son défrichement sur une surface de 0,2585 hectares, pour pouvoir y construire trois maisons d’habitation. Mais la préfète a rejeté cette demande par arrêté, sur le fondement des dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier. La requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Depuis la création du label en septembre 2019, plus de 200 cités éducatives ont vu le jour en France afin de renforcer la prise en charge scolaire et périscolaire des jeunes issus des quartiers prioritaires. Un récent rapport dresse un bilan mitigé de ce dispositif qui doit être élargi à d’autres territoires en 2024.

Ce guide des compétences territoriales offre un inventaire actualisé des grandes politiques publiques, à travers la répartition et l'articulation des compétences entre communes, intercommunalités, département, région et État.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'activité de la société au sein de la copropriété.

Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Les règles régissant l'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile sont définies par plusieurs textes, notamment le code des postes et des communications électroniques, le code de l'urbanisme, et le code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (...), les inondations (...) et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (...) ".

Les consultations pour fixer le cadre juridique de l’agrivoltaïsme se poursuivent. Après un projet de décret pris en application de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite Aper, (art. 54) mis en consultation fin décembre (voir notre article du 10 janvier 2024) pour définir les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à consultation publique(Lien sortant, nouvelle fenêtre) (jusqu’au 5 avril) un projet d’arrêté.