Veille juridique du CDG13
167.8K views | +38 today
 
Scooped by Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13

Les « dark stores » sont des « entrepôts », au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien

C’est pourquoi les deux sociétés en cause auraient dû déposer une déclaration auprès de la mairie de Paris pour utiliser comme « dark stores » des locaux qui étaient à l’origine des commerces traditionnels et la Ville de Paris pouvait s’opposer à cette transformation.

No comment yet.
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13

Plusieurs propositions intéressantes du Sénat pour renforcer la protection civile

Le groupe de travail sénatorial conduit par Françoise Dumont sur la sécurité civile a rendu son rapport hier, avec à la clé un certain nombre de préconisations pour faire face aux défis à venir.
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Cancers imputables à l'activité de sapeur-pompier : protéger les soldats du feu 

En 2022, l’activité de sapeur-pompier a été reconnue cancérogène pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer. Il appartient désormais aux pouvoirs publics de mobiliser les moyens nécessaires au renforcement de la prévention des risques liés à la lutte contre l’incendie et du traçage des expositions ainsi que de favoriser la reconnaissance des cancers en maladie professionnelle chez les soldats du feu.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Couvre-feu des mineurs : un état du droit au 25 mai 2024 (TA Nice 24/5/24)

Couvre-feu des mineurs : un état du droit au 25 mai 2024 (TA Nice 24/5/24) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière quand il s’agit de couvre-feu des mineurs (II.). Or, il est intéressant, surtout maintenant, de prendre connaissance de la validation, par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu assez vaste et assez long (un mois), dans des quartiers de deux communes guadeloupéennes (III.).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Syndicats et ministres de la fonction publique, histoire d'une rupture

Syndicats et ministres de la fonction publique, histoire d'une rupture | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En quarante ans, les relations entre les syndicats et le ministre de la Fonction publique ont beaucoup évolué, rappellent deux anciens détenteurs du portefeuille à quatre décennies d'écart : Anicet Le Pors et Amélie de Montchalin. Instructif en plein bras de fer sur la réforme de la fonction publique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

CSFPT du 29 mai 2024 - Les 4 textes (SG mairie, rédacteurs territoriaux) reçoivent un avis défavorable

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 29 mai, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Relation amoureuse secrète d’un responsable de site avec une salariée, déléguée syndicale - La Cour de cassation confirme le licenciement du cadre pour faute grave

La décision de la Cour de cassation réaffirme l'importance de l'obligation de loyauté dans les relations de travail, notamment pour les salariés occupant des postes de direction. Elle souligne également que des éléments de la vie privée peuvent, dans certaines circonstances, justifier un licenciement s'ils affectent les fonctions professionnelles.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Millefeuille territorial - Coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités : évaluation, constats et propositions

Depuis l'adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 1er de la Constitution proclame l'organisation décentralisée de la France, consolidant une pratique institutionnelle vieille de plus d'un siècle. Cette organisation complexe des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales engendre des coûts importants et des inefficacités. La mission confiée par les ministres visait à chiffrer ces coûts et proposer des solutions pour améliorer l'efficacité de l'administration publique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Différenciation territoriale : un rapport dénonce l'absence de réponse de l’Etat

Différenciation territoriale : un rapport dénonce l'absence de réponse de l’Etat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, l’Etat n’a répondu à aucune des trois demandes de différenciation formulées depuis l’adoption de la loi "3DS".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Analyse des offres financières lorsque ces offres sont soumises à un régime de taxation différente

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Communes nouvelles et plan local d'urbanisme intercommunal infracommunautaire

Depuis les lois Grenelle, le code de l'urbanisme a établi le principe selon lequel le plan local d'urbanisme (PLU) doit couvrir l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Commission d’enquête sur les crèches : des propositions pour réformer un système "à bout de souffle"

Commission d’enquête sur les crèches : des propositions pour réformer un système "à bout de souffle" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Revenir sur la dérégulation du secteur et rehausser en particulier les taux d’encadrement, unifier le modèle de financement des crèches en supprimant le système dérogatoire des microcrèches et le crédit d’impôt famille, instaurer une taxe "petite enfance" pour permettre aux communes et intercommunalités d’être le guichet unique d’accès à un mode de garde et le tiers financeur de toutes les crèches… La rapporteure Sarah Tanzilli a rendu publiques ses propositions, approuvées par les autres membres de la commission d’enquête sur les crèches à l’exception des députés LFI et écologiste. "La marchandisation est un facteur aggravant", juge le député LFI William Martinet dans un "contre-rapport", appelant à réorienter des financements vers les secteurs public et associatif. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le relevage de tombes sera-t-il de nouveau éligible au FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Pompiers contaminés aux PFAS : l’alerte des syndicats et des Écologistes

Pompiers contaminés aux PFAS : l’alerte des syndicats et des Écologistes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

100 % des pompiers testés ont des PFAS – des polluants éternels - dans leurs cheveux. Les organisations syndicales de pompiers professionnels et les Ecologistes ont rendu public, ce mardi, les résultats de tests de recherche de PFAS dans l’organisme de 19 pompiers professionnels. Ils seraient particulièrement impactés.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Beauvau des Polices Municipales : L’APVF rappelle que les polices municipales doivent rester sous l’autorité des maires

L’Association des Petites Villes de France (APVF) a suivi avec intérêt les discussions qui se sont tenues hier à la Grande-Motte (Hérault) à l’occasion du Beauvau des polices municipales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Journée d'action pour la santé des femmes : un focus nécessaire

La journée nationale d’action pour la santé des femmes du 28 mai offrait l’occasion à la Fédération Hospitalière de France (FHF) de revenir sur la table ronde organisée à Santexpo la semaine dernière. Intitulée « Santé des femmes : l’heure d’agir », organisée en partenariat avec le collectif Femmes de santé.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée

Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une collectivité territoriale peut, dans l’intérêt du service, modifier d’office l’affectation d’un fonctionnaire. Dans cette revue de jurisprudences, Sébastien Cottignies et Andréa Vialeton, avocat et élève avocat, donnent leurs conseils pour que cette mutation ne constitue pas une sanction déguisée.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Cotisation ATIACL

L'assiette de la cotisation ATIACL est le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16). Par conséquent, ne sont pas soumis à cotisation ATIACL : la NBI, la prime spéciale de sujétion attribuée aux aides-soignants, le complément de traitement indiciaire (CTI), instauré à compter du 1er septembre 2020 par l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

438 avis rendus sur des projets de mobilité entre les secteurs public et privé, dont 77 % avec réserves et 5 % d’incompatibilité - Rapport d'activité 2023 HATVP

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante créée pour garantir la probité de l'action publique en France.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a adopté le 29 mai 2024, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique. Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Revalorisation de la fonction de garde champêtre

Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ». Ce cadre d'emplois de catégorie C comprend actuellement les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contrats publics : l'office du juge quand il constate une irrégularité

Le Conseil d'Etat a rappelé que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) : du nouveau à compter du 1er juin

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019, dit règlement "eForm", établit les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Aménagements d’une zone d’activités - Les travaux relevaient du seul régime déclaratif du code de l’environnement au titre de la loi sur l’eau et non d’un régime d’autorisation

Saisie en appel par l’association de défense des eaux et des zones agricoles et naturelles, la Cour s’est d’abord prononcée sur le refus du préfet du Lot de mettre en demeure la communauté de communes de solliciter une autorisation environnementale unique pour des travaux relatifs à l’installation d’un ouvrage de stockage des eaux pluviales et la réalisation d’une canalisation de transfert vers le ruisseau sur le territoire d’une commune.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Usage de la visioconférence par les pôles d\'équilibre territorial et rural

L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a pérennisé la possibilité de tenir une réunion par visioconférence, entre autres, pour l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fiscalité locale : le plaidoyer chiffré de Jean-René Cazeneuve

Fiscalité locale : le plaidoyer chiffré de Jean-René Cazeneuve | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale publie une note sur "l'évolution des impôts locaux 2017-2013" qui vise notamment à mettre en lumière les économies, pour les ménages, générées par la suppression de la taxe d'habitation.

No comment yet.