Veille juridique du CDG13

Bien que le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (conseils municipaux, conseils communautaires, conseils départementaux, conseils régionaux) soit étroitement encadré par les dispositions législatives du code général des collectivités territoriales, celles qui prévoient qu’une assemblée puisse se réunir et délibérer à huis clos, c’est-à-dire hors la présence, pourtant traditionnelle, du public n’imposent que le respect d’une formalité particulière pour prendre une telle décision (initiative du président ou d’un nombre minimal d’élus, absence de débat sur cette demande, décision à la majorité absolue des membres présents ou représentés) : aucune règle ne vient préciser les motifs qui pourraient justifier la demande et la décision d’huis clos.

L’Association des maires ruraux de France salue la forte mobilisation des maires ayant répondu par milliers à l’appel de l’État pour solliciter de l’ingénierie via le nouveau programme « Villages d’avenir » de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "(...) lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal".

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2023 par le Conseil d’État (décision n° 475884 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par MM. Matthieu V. et Yves D. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1073 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « conseiller départemental » figurant au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral.

Durant un Forum qui s'est tenu jeudi dernier dans le cadre du 105e Congrès des maires, un guide réalisé par l'AMF pour lutter contre les violences faites aux femmes a été remis officiellement à la ministre Bérangère Couillard, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.

Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés actualise et codifie les règles d'hygiène et de salubrité du règlement sanitaire départemental.

S’il est bien un impensé de la vie politique locale, c’est la fin de mandat. Pourtant cette étape n’est jamais anodine dans la vie d’un élu, elle fait même partie intégrante du cycle électoral et de la règle du jeu démocratique. Les raisons du départ peuvent être multiples : du souhait de « passer à autre chose » jusqu’à la défaite interdisant le renouvellement, en passant par la démission pour raisons personnelles. Les conséquences pratiques n’en demeurent pas moins toujours identiques, avec le sentiment diffus d’un saut dans l’inconnu et l’impératif d’une nouvelle page à écrire.

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. […] Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».