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Service Juridique CDG13
November 22, 2021 5:14 AM
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Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Ce mémento comprend neuf fiches thématiques et deux annexes présentant les principales informations relatives aux compétences et équipements ainsi qu’à la formation de ces agents. Pouvoirs de police du maire et protocole Dossier complet
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Les écrits des agents de police municipale sont soumis à un certain formalisme afin de vérifier la validité juridique de la procédure et la force probante de l’acte. Ainsi un certain nombre d’articles du code de procédure pénale sont cités dans les visas. Or des modifications des textes cités peuvent intervenir sans que l’on s’en aperçoive. C’est le cas avec le décret du 30 août 2021 qui modifie la numérotation de certains articles du code de procédure pénale.
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Un stade municipal est mis à la disposition, dans la durée, d'un club sportif en vue de l'organisation de rencontres de football programmées et, exceptionnellement, d'un autre cocontractant en vue de l'organisation d'un concert. Un accident mortel a été causé, au cours des opérations de montage de la scène de ce spectacle, par l'effondrement d'une structure métallique. Le stade est rendu par suite indisponible pour accueillir, un mois plus tard, une rencontre sportive programmée.
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M. Jean Louis Masson expose à M. le Ministre de l'intérieur le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un ensemble bâti ancien, classé monument historique, ouvert au public dans le cadre de visites payantes.
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De plus en plus de petites communes se retrouvent victimes de rançongiciels avec des dégâts parfois très conséquents. Venus témoigner devant le Sénat, les élus ont déploré un "ruissellement qui ne marche pas" malgré les moyens affectés par l’État à la cybersécurité.
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Un arrêté municipal prohibe comme étant de nature à porter par soi-même atteinte à l'ordre public le seul fait de laisser plus de deux chiens stationner, même temporairement, sur la voie publique, ainsi que, de manière générale, le fait pour un groupe de plus de trois personnes d'émettre des bruits de conversation et de musique "audibles par les passants", sans en préciser la durée ni l'intensité.
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Numéro unique d’urgence, revalorisation des carences ambulancières, intégration de la sécurité civile dans la future LOPSI… Emmanuel Macron a acté samedi 16 octobre lors du discours de clôture du 127e congrès des pompiers à Marseille plusieurs dispositions très attendues de la future loi Matras et offert des perspectives aux "soldats du feu et de la vie".
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Décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
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Il y a un an, après une séance houleuse au Sénat sur la prorogation de l’état d’urgence, le rapporteur du texte, Philippe Bas (LR) alertait le gouvernement sur «le risque de l’unilatéralisme, qui peut verser dans l’autoritarisme quand il s’agit d’exercer des pouvoirs exceptionnels, restreignant les libertés individuelles et publiques».
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S'agissant de la confiscation, il s'agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l'État tout ou partie des biens ou droits incorporels d'une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution.
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Décret n° 2021-1238 du 27 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine. Ce décret clarifie, s'agissant de la capacité maximale instantanée des piscines, la rédaction de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique modifié par le décret du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine.
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A l’occasion d’un webinaire organisé le 23 septembre par le Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice a décrypté les principales mesures de la loi sécurité globale du 26 mai 2021.
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Glissades, trébuchements, faux pas, pertes d’équilibre… Les chutes de « plain-pied » sont une des principales causes d’accidents du travail. Elles peuvent avoir des conséquences graves, parfois même fatales.
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Des collectivités rurales créent des brigades de gardes champêtres. Zoom sur un métier qui couvre 150 domaines de compétences avec des pouvoirs judiciaires importants.
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Il ne résulte d'aucun texte et d'aucun principe que la mesure de police en cause devait être précédée d'une mise en demeure adressée à l'association. D'autre part, et alors en tout état de cause que le moyen tiré de la violation d'un contrat est inopérant devant le juge de l'excès de pouvoir, la convention passée par l'association et la commune de Doullens pour l'occupation du site en cause relevant du domaine privé communal n'imposait pas l'envoi préalable d'une mise en demeure.
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L’interdiction des produits phytosanitaires concerne la totalité des zones non agricoles, y compris les équipements sportifs.
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En exclusivité pour la Gazette des communes, Angélique Frapsauce, psychologue du travail, nous dévoile les enseignements d’une enquête inédite sur le bien-être des policiers municipaux.
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Au Sénat, le même amendement a été présenté, défendu notamment par Françoise Gatel. En commission des lois, les rapporteurs du texte, Loïc Hervé et Muriel Jourda, ont modifié cet amendement en en réduisant fortement la portée : les gardes-champêtres ont été exclus de l’expérimentation ce qui, déjà, limite celle-ci aux seules communes, très minoritaires, qui disposent d’une police municipale.
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Le projet de décret relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux, une mesure de la loi Sécurité globale visant à fidéliser les policiers municipaux, a reçu mercredi 20 octobre un avis défavorable de la part des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il sera représenté prochainement.
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La commission des lois du Sénat vient d’adopter un amendement visant à permettre aux services de police municipale et aux gardes champêtres d’expérimenter pendant cinq ans l’utilisation des drones pour l’exercice de leurs "missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des bien".
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À la maison, en voyage, pendant une activité sportive ou au travail, les accidents de la vie courante sont nombreux et fréquents. Compacte et facile à transporter, la trousse de secours contient tout le matériel nécessaire pour soigner les blessures légères et pour prodiguer les premiers soins en attendant l'arrivée des secours d'urgence.
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Novembre 2015, l’état d’urgence est déclaré au lendemain des attentats de Paris. Mars 2020, il est à nouveau déclenché pour faire face à la pandémie de covid-2019. Ces deux situations dramatiques de natures très différentes ont déclenché un même outil d’exception Le dossier de presse
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C’est le 27 mai dernier que les députés ont adopté la proposition de loi Matras, déposée un an plus tôt, et visant à « consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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