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December 27, 2023 4:38 AM
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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes. L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté. Les communes sortant, au 1er janvier 2024, de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe II du présent arrêté. Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2024.
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December 26, 2023 5:40 AM
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L'article L.134-6.4° du code forestierprévoit une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Sont donc notamment visées par cet article les communes disposant d'une carte communale, document d'urbanisme qui ne tient pas lieu de PLU.
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December 22, 2023 4:12 AM
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La loi Climat et résilience du 22 août 2021 enjoint de définir dans les documents d’urbanisme et de planification des trajectoires pour mieux préserver les sols et atteindre le Zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. L’ouvrage a été partiellement remis sur le métier dans le cadre de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, promulguée le 20 juillet 2023, dite « loi ZAN », afin d’apporter certains assouplissements dans la façon d’appréhender la consommation d’espace, d’ici à 2031.
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December 22, 2023 4:09 AM
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Souhaitant maîtriser les développements commerciaux en périphérie afin de redynamiser le commerce en centre‑ville en favorisant en particulier la diversité commerciale, la communauté d’agglomération a approuvé le 12 décembre 2017 la révision de son plan local d’urbanisme intercommunal comprenant un volet commercial destiné à réglementer les possibilités de création ou d’extension des surfaces de vente sur le territoire des communes membres de l’agglomération.
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December 21, 2023 4:42 AM
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December 20, 2023 4:24 AM
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Dans les collectivités, l’urbanisme est l’une des directions à risque d’atteinte à la probité. Etablir une cartographie des risques permet d’identifier les points faibles. Toutes les collectivités ayant des processus internes variés et complexes, elles ont un intérêt à engager une démarche qui les analyse et pointe leurs fragilités.
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December 20, 2023 4:23 AM
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Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale (…), être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public (…) / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune (…) »
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December 18, 2023 4:06 AM
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La déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d'aménager. Actuellement, le code de l'urbanisme ne prévoit pas, en effet, de formulaire cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition à déclaration préalable.
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December 14, 2023 5:21 AM
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Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.
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December 14, 2023 5:19 AM
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Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme
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December 13, 2023 6:08 AM
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Pour juger que l'association dont les statuts prévoient qu'elle a pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l'ensemble d'un département, ne justifiait pas d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation du permis de construire contesté, la cour administrative d'appel a retenu que ce permis, compte tenu de sa nature, du nombre de constructions autorisées, du choix d'implantation retenu ainsi que des caractéristiques du secteur dans lequel il doit être implanté, n'était pas susceptible de porter atteinte au cadre de vie dont l'association requérante entend assurer la défense et la préservation dans l'ensemble du département.
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December 12, 2023 4:38 AM
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December 12, 2023 4:36 AM
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Il résulte de l'article R. 412-1 du code de justice administrative (CJA) qu'une requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle lorsque son auteur n'a pas, en dépit d'une invitation à régulariser ou, le cas échéant, lorsqu'il n'est pas statué par ordonnance, de la communication d'un mémoire lui opposant à ce titre une fin de non-recevoir, produit soit la décision attaquée, dont tient lieu la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande faite à l'administration lorsqu'il s'agit d'une décision implicite de rejet d'une demande, soit, en cas d'impossibilité, tout document justifiant des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication.
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December 27, 2023 4:36 AM
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December 22, 2023 4:13 AM
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Un arrêté très attendu a été publié hier au Journal officiel : il fixe les conditions d'application d'un article de la loi Climat et résilience imposant la mise en place d'installations solaires thermiques ou de végétalisation sur les toits de certains bâtiments, notamment les parcs de stationnement.
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December 22, 2023 4:11 AM
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La question de l'accès libre et direct des personnes en situation de handicap à la voirie et aux espaces publics et plus largement aux lieux de leur bassin de vie quotidien (commerces, cabinets médicaux, infrastructures de transport, hôtels, restaurants, parking, etc.) est un sujet majeur de la politique d'aménagement de l'espace public. La prise en compte du handicap et l'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement rappelée régulièrement par le chef de l'Etat et la Première ministre.
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December 21, 2023 4:50 AM
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Le Conseil d’Etat a souligné qu’eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet.
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December 21, 2023 4:41 AM
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Il résulte de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme que les secteurs à caractère naturel de la commune peuvent être ouverts à l'urbanisation selon des modalités différentes en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques et des réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser - dite zone AU - pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone.
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December 20, 2023 4:24 AM
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Le marché de l'immobilier d'entreprises est confronté à de multiples enjeux. Pour aider les élus à s'y retrouver, l'Association des maires d'Île-de-France (Amif), en partenariat avec l'Institut Paris Region et Choose Paris Region, ont publié le 15 décembre 2023 un guide pratique intitulé "Faire face aux évolutions de l'immobilier de bureaux".
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December 20, 2023 4:22 AM
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SCET publie une 2e édition de son Livre blanc consacré à l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). L’objectif : prendre le pouls du terrain et des décideurs publics et privés via une enquête inédite menée auprès de 366 dirigeants de collectivités, entreprises publiques locales (EPL) et acteurs privés de l’immobilier de toute la France et à toutes les échelles de territoire.
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December 15, 2023 4:58 AM
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Un décret, paru ce 14 décembre, définit les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l’article L.215-4-1 du code de l’urbanisme (CU) issu de la loi Climat et Résilience (art. 233).
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December 14, 2023 5:20 AM
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Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale.
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December 14, 2023 5:18 AM
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Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux.
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December 12, 2023 4:39 AM
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Le JO du 28 novembre publie le décret modifiant la nomenclature de l’artificialisation des sols qui sera applicable à compter de 2031. Le texte requalifie notamment les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public en surfaces non artificialisées et précise l’échelle à laquelle doit être mesurée l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme. Le contenu du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols qui doit être établi par les communes et les EPCI compétents est également détaillé.
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December 12, 2023 4:37 AM
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Si le site d’implantation de cette antenne-relais d’une hauteur de 20 mètres environ est localisé en plaine à moins de 800 mètres des collines du Lubéron et à moins de 3 kilomètres des crètes et des vallons du massif du Lubéron, la cour relève en particulier que cet équipement ne porte pas atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux environnants et n’impacte pas de manière significative la perception et les perspectives offertes de ces paysages collineux et vallonnés.
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