Veille juridique du CDG13
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December 27, 2023 4:36 AM

Friche - Modalités d'application de la définition dans le code de l'urbanisme

From www.legifrance.gouv.fr - December 26, 2023 4:34 AM

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme
L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l'urbanisme (article L. 111-26).

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 5:36 AM

Le top 5 des articles les plus lus sur le Club Education en 2025

Le top 5 des articles les plus lus sur le Club Education en 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.lagazettedescommunes.com - December 29, 5:35 AM
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Today, 5:32 AM

Les fonds européens, à ne négliger sous aucun prétexte, même en fin de mandat

Les fonds européens, à ne négliger sous aucun prétexte, même en fin de mandat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.lagazettedescommunes.com - Today, 5:32 AM

Les imaginant inaccessibles ou nécessitant de trop importantes démarches, les collectivités renoncent à solliciter les fonds européens, méconnaissant aussi leur éligibilité. Et pourtant, il suffit souvent de bien constituer son dossier.

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Today, 5:26 AM

Best of 2025 : les cinq articles juridiques les plus lus sur le site de la Lettre !

Best of 2025 : les cinq articles juridiques les plus lus sur le site de la Lettre ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.lettreducadre.fr - Today, 12:00 AM
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Today, 5:18 AM

Retard de promotion et absence de médaille d'honneur du travail: des éléments insuffisants pour caractériser un harcèlement moral

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 5:18 AM

CAA de LYON -N° 23LY00251 – 2025-11-14

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Today, 5:13 AM

Participation obligatoire des employeurs territoriaux à la complémentaire santé des agents (récapitulatif)

From www.ecologie.gouv.fr - Today, 5:13 AM
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Today, 5:06 AM

Comment adapter la législation pour permettre aux acheteurs publics de bénéficier des avantages du marché d'occasion pour les biens dont la valeur excède 40 000 euros hors taxe ?

From www.assemblee-nationale.fr - Today, 5:06 AM

Assemblée Nationale - R.M. N° 7056 - 2025-12-16

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Today, 4:59 AM

Tout comprendre de l’accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux AOM

Tout comprendre de l’accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux AOM | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.gart.org - Today, 4:59 AM
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Today, 4:54 AM

Archéologie préventive : fixation du taux de redevance pour 2026

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:54 AM

Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

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Today, 4:50 AM

RNIPP : ajustements du cadre du répertoire national d’identification

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:50 AM

Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques

 

Ce décret modifie le cadre relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), composante structurante de l’identification administrative en France.

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Today, 4:43 AM

Reconnaissance officielle des préjudices liés à la pénalisation de l’avortement

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:43 AM

LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

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Today, 4:35 AM

Marchés publics : actualisation de seuils et effets sur les procédures

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:35 AM

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

 

Ce décret modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique.

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Today, 4:31 AM

Loi spéciale - Ouverture et répartition des crédits pour l'année 2026 / Encadrement exceptionnel de la gestion budgétaire de l’État en l’absence de loi de finances initiale (décret + arrêté)

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:31 AM

Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026

 

Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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December 29, 6:45 AM

Agents publics : pas d'ASA pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap

Agents publics : pas d'ASA pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.lagazettedescommunes.com - December 26, 5:00 AM

Dans un jugement du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération instaurant une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap. Cette fois encore, le juge relève le rôle déterminant du chef de service dans l'octroi de ces ASA, et ses limites.

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Today, 5:34 AM

Des marchés publics plus éthiques dans les cantines

Des marchés publics plus éthiques dans les cantines | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.lagazettedescommunes.com - Today, 5:33 AM

En signant la charte Etica, la ville s‘est engagée à utiliser des produits respectant davantage la condition animale.

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Today, 5:31 AM

Les 5 articles à lire ou à relire sur les initiatives inter-fonctions publiques

Les 5 articles à lire ou à relire sur les initiatives inter-fonctions publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.lagazettedescommunes.com - Today, 5:00 AM
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Today, 5:22 AM

Dématérialisation des services publics : le Sénat alerte contre l'exclusion persistante d'une partie des citoyens

Dématérialisation des services publics : le Sénat alerte contre l'exclusion persistante d'une partie des citoyens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.publicsenat.fr - December 26, 12:00 PM

Face à la fracture numérique, un rapport du Sénat rappelle la nécessité de proposer aux usagers différents moyens d’accès à des services publics de plus en plus dématérialisés. Les élus proposent également « d’étendre le droit à l’erreur » alors que certaines personnes peinent à s’accommoder des démarches en ligne.

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Today, 5:15 AM

Le classement sans suite de la plainte pénale pour défaut d’élément intentionnel n’empêche pas la reconnaissance du harcèlement moral au plan administratif

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 5:15 AM

CAA de LYON N° 23LY00270 – 2025-11-14

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Today, 5:11 AM

Congé de naissance : les parents dont les enfants sont nés pendant les premiers mois de 2026 ne pourront en profiter qu'à partir de juillet (Q/R CAF)

Congé de naissance : les parents dont les enfants sont nés pendant les premiers mois de 2026 ne pourront en profiter qu'à partir de juillet (Q/R CAF) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.caf.fr - December 29, 5:09 AM

Un nouveau droit est créé en 2026 pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance.
L’objectif de ce dispositif, dans un contexte de baisse de la natalité, est de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.

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Today, 5:01 AM

Responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage public

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 5:01 AM

CAA de PARIS N° 24PA03582 – 2025-11-28

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Today, 4:57 AM

Généralisation du Compte financier unique (CFU) pour toutes les collectivités (récapitulatif)

From www.ecologie.gouv.fr - Today, 4:57 AM

Après plusieurs années d’expérimentation, le compte financier unique (CFU) devient la nouvelle référence comptable pour les collectivités locales à partir de l’exercice 2026, conformément à l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025.

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Today, 4:53 AM

Urbanisme : articulation entre autorisations et évaluation environnementale

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:53 AM

Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale


Ce décret précise le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme lorsqu’ils relèvent également de l’évaluation environnementale.

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Today, 4:45 AM

ESMS - Encadrement du consentement des personnes accompagnées lors des contrôles dans leur espace privatif

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:45 AM

Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

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Today, 4:41 AM

Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) - Organisation, gouvernance et mutualisations clarifiées

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:41 AM

Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération


Ce décret fixe les modalités d'application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS.

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Today, 4:33 AM

Commande publique : un nouveau paquet de simplifications

From www.legifrance.gouv.fr - Today, 4:33 AM

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

 

Ce décret modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes.

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December 29, 6:47 AM

Catastrophes naturelles : quelles communes sont concernées, et sur quels risques, en 2025 ?

Catastrophes naturelles : quelles communes sont concernées, et sur quels risques, en 2025 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
From www.lagazettedescommunes.com - December 24, 9:35 AM

Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes. [Mise à jour après la publication au Journal officiel d'un arrêté du 12 décembre 2025].

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