Veille juridique du CDG13

Le Sénat étudie cette semaine la réforme du mode de scrutin des municipales à Paris, Lyon et Marseille. Présentée comme « une avancée démocratique » en vue des échéances de l'année prochaine, la proposition de loi affaiblirait toutefois le lien entre les mairies d'arrondissement et les conseils municipaux.

L'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des délégués des syndicats de communes est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.

L’Association des maires ruraux de France alerte les députés pour adopter une loi portant création d’un statut de l’élu. L’AMRF demande que le calendrier des travaux prévoie en urgence l’étude de la proposition de loi issue du Sénat. Car pour la quatrième fois l’examen d’un texte sur le statut de l’élu semble à nouveau reporté par l’Assemblée Nationale.

Le Conseil constitutionnel va se prononcer de façon imminente sur la conformité à la Constitution de la loi instaurant le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Mais quels sont les arguments des parlementaires qui ont saisi les Sages ? Tour d'horizon. 

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération contestée : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ". 

Dans un arrêt du 4 avril, le Conseil d’Etat s’est penché sur la légalité d’une délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, qui a émis un vœu à l’intention du gouvernement.

LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Cette loi réforme le mode de scrutin des élections municipales, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Elle introduit le scrutin de liste paritaire à deux tours dans ces communes, remplaçant le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. La loi prévoit également des mesures transitoires pour faciliter la mise en œuvre de ces changements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes et l'organisation d'élections complémentaires en cas de vacance de sièges.

LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Ce texte effectue les coordinations rendues nécessaires dans les dispositions organiques du code électoral. En effet, certaines dispositions sur le scrutin municipal sont de nature organique : c'est le cas de la détermination des conditions d'éligibilité des citoyens européens résidant en France aux élections municipales.

LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Cette loi réforme le mode de scrutin des élections municipales, notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Elle introduit le scrutin de liste paritaire à deux tours dans ces communes, remplaçant le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. La loi prévoit également des mesures transitoires pour faciliter la mise en œuvre de ces changements, notamment la possibilité de présenter des listes incomplètes et l'organisation d'élections complémentaires en cas de vacance de sièges.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux lois, l’une organique et l’autre ordinaire, visant à harmoniser le mode de scrutin applicable aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. La réforme prévoit principalement l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, jusque-là soumises à un scrutin majoritaire plurinominal avec panachage. Cette modification a été contestée par plus de soixante députés et sénateurs, qui y voyaient une atteinte à plusieurs principes constitutionnels, notamment le pluralisme des candidatures, le droit d’éligibilité et la liberté de l’électeur.
Le Conseil a toutefois jugé que cette réforme répond à un objectif d’intérêt général en mettant en œuvre la parité entre les femmes et les hommes, objectif à valeur constitutionnelle, et en renforçant la cohésion des équipes municipales. Il a souligné que le législateur avait accompagné cette extension de plusieurs mesures d’adaptation pour tenir compte des réalités démographiques des petites communes : possibilité de présenter des listes incomplètes, seuils d’effectifs réduits pour considérer un conseil municipal comme complet, autorisation d’inclure jusqu’à deux candidats supplémentaires par liste pour gérer les vacances de sièges, et maintien du mécanisme des élections complémentaires.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur avait opéré une conciliation équilibrée entre les différents principes constitutionnels en jeu. Il a écarté l’ensemble des griefs soulevés, y compris ceux relatifs à la libre administration des collectivités territoriales, au secret du vote et à l’absence de règles spécifiques pour les « petites communes ».
Il a déclaré conformes à la Constitution la loi organique ainsi que les principales dispositions de la loi ordinaire, notamment les articles 1er (modification du code électoral), 2 (extension outre-mer), 4 (composition d’une commission consultative) et 7 (entrée en vigueur à la prochaine élection municipale générale).

Lors de son interview sur TF1 ce mardi 13 mai, Emmanuel Macron n'a pas confirmé le référendum attendu sur l'organisation territoriale. Cependant, il n’a pas oublié les collectivités : fiscalité, simplification des normes, fonction publique, polices municipales, versement social unique… Des annonces qui risquent toutefois de laisser les élus locaux sur leur faim.

Un candidat a commandé une prestation d’envoi de messages téléphoniques préenregistrés à destination des électeurs de sa circonscription. Il a ensuite renoncé à la réalisation de cette prestation et décidé de faire usage de son droit de rétractation auprès de la société prestataire. Cette rétractation a donné lieu à la conclusion d’un accord transactionnel, en vertu duquel la société a restitué au candidat une partie des sommes qui lui avaient été versées.

Prévue fin mai à l’Assemblée nationale, l’examen de la réforme du statut de l’élu local est une nouvelle fois repoussé, victime d’un agenda législatif saturé. À moins d’un an des municipales, les associations d'élus s’impatientent, alors que le texte fait l’unanimité.