Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Eclairage sur les impacts de la suspension de la réforme des retraites sur l'octroi d'une surcote au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant. La surcote parentale, instaurée lors de la réforme des retraites d'avril 2023, prévoit une surcote au titre de la naissance et/ou de l'éducation d'un enfant pour les agents ayant un âge légal de droit commun supérieur ou égal à 63 ans.

Présentés comme une nouveauté, les contrats de réciprocité figurant dans l'article 2 du projet de loi sur l’État local sont en réalité anciens et peu mobilisés, au risque d’ajouter une couche de complexité supplémentaire.

Plus de contrôles et de sanctions: face à l'explosion du nombre de violations de données signalées en France, qui ont atteint un record en 2025, l'autorité protectrice de la vie privée va davantage traquer les manquements des organismes publics comme privés en matière de cybersécurité.

La personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres au cours duquel les candidats tenus par leur offre ne peuvent ni les retirer ni les modifier.

Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l'urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) une demande portant sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale ayant le même objet qu'un précédent projet rejeté pour un motif de fond par la commission nationale, dès lors qu'en réponse à ce rejet, le nouveau projet comporte des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles par rapport au précédent, la mise en oeuvre d'une telle faculté suppose, lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, que le pétitionnaire, qui ne saurait se contenter de produire les éléments actualisés requis pour obtenir l'autorisation d'exploitation commerciale, dépose, dans les formes prévues à l'article R.* 423-2 du code de l'urbanisme, une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui est transmise à la CNAC dans les conditions mentionnées à l'article R.* 423-13-2 du même code.

La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. À ce titre, le régime disciplinaire a été récemment modifié par le le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, qui rend obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession ou introduit une arme blanche dans l'établissement. 

Dans cette commune, le 15 mars 2026, lors du premier tour des élections municipales devant conduire à l’élection de onze conseillers municipaux, une liste a obtenu 71 voix, soit 73,96 % des suffrages exprimés, et une seconde liste, menée par la requérante, 25 voix, soit 26,04 % des suffrages exprimés. La première liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, ont été élus, en conséquence, dix candidats de cette liste et un candidat de la seconde.

La sécurité des élèves, des personnels éducatifs et des établissements scolaires et sportifs constitue une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, les collectivités territoriales et l'autorité judiciaire.

Musique trop forte, déjections canines non ramassées... L’agent qui, en dépit de multiples rappels à l’ordre, fait un usage inapproprié du logement de fonctions qui lui a été attribué pour exercer les fonctions de gardien d’une école peut en être évincé. C'est l'objet d'une récente décision du tribunal administratif de Versailles.

Le Gouvernement partage l'importance de lutter contre les comportements dangereux sur la route, mettant en péril la sécurité de tous les usagers, et en particulier celle des plus vulnérables. Afin de garantir le respect et la sécurité entre tous les usagers, le code de la route réglemente la circulation sur les différentes routes existantes, en ville ou hors agglomération.

La cour rappelle les dispositions du code général de la fonction publique interdisant tout harcèlement moral ou sexuel ainsi que toute mesure défavorable prise à l’encontre d’un agent ayant subi, refusé de subir, signalé ou dénoncé de tels faits. Elle précise qu’une mesure relative à l’affectation d’un agent victime de harcèlement ne peut légalement être décidée qu’à la condition que l’administration démontre qu’aucune autre mesure relevant de sa compétence ne pouvait être prise pour préserver l’intérêt du service ou celui de l’agent.

Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

La délibération adopte des modifications du référentiel relatif aux durées de conservation applicables aux traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines.

La proposition de loi organique sur le dégel partiel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie a été largement adoptée hier par les sénateurs. La tentative du gouvernement d'amender ce texte a, comme c'était prévisible, échoué.

D’ici le 30 juin prochain, les acheteurs publics des collectivités, tout comme de l’Etat, doivent déclarer la part de leurs achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.