Veille juridique du CDG13

Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou l'occasion de l'exercice des fonctions, a droit, en sus de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime.

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État conformément à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Pris pour son application, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié prévoit en son article 1er que le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

Le métier de gestionnaire RH est aujourd’hui confronté à une lourde charge administrative qui se traduit par un nombre important d’actes de gestion à produire. La gestion RH dans la fonction publique reste en effet très marquée par la production de nombreux actes pour informer l’agent de l’évolution de sa situation administrative. Les pratiques diffèrent également selon les ministères, les gestionnaires RH ou les organisations et ajoutent parfois à cette complexité.

Une fonctionnaire territoriale s’apprêtait à changer de collectivité après avoir été recrutée par une nouvelle commune et reçu l’accord de sa collectivité d’origine pour cette mutation. Mais entre temps, l’intéressée a fait l’objet d’une condamnation pénale pour abus de confiance commis dans l’exercice de précédentes fonctions analogues, et la collectivité d’accueil a alors informé celle d’origine qu’elle ne souhaitait plus donner suite au recrutement de l’intéressée en raison de cette condamnation pénale. La commune d’origine n’a toutefois pas souhaité la réintégrer dans ses effectifs. L’agente a alors saisi le juge administratif.

La Cour des comptes vient de publier un « bilan d'étape » de la mise en oeuvre de la loi de transformation de la fonction publique. Elle pointe le « faible recours » à plusieurs dispositions prévues par ce texte et estime que l'harmonisation du temps de travail, dans la territoriale, n'est pas encore optimale.

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ".

Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou ne traduit pas une sanction déguisée.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer.