La Direction des Affaires juridiques met à disposition une rubrique accessible pour répondre aux questions les plus fréquentes sur les marchés publics. Elle centralise des informations pratiques, des textes de référence, des guides méthodologiques et des outils de recherche.

Saisi par le tribunal administratif de Montpellier dans le cadre d’un litige relatif à un arrêté interruptif de travaux et à une mise en demeure de démolition émis par un maire, le Conseil d’État était invité à se prononcer, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, sur la possibilité d’appliquer une prescription autonome, inspirée de la prescription civile de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, au pouvoir de police spéciale de l’autorité administrative prévu à l’article L. 481-1. Il s’agissait également d’en déterminer l’articulation avec les effets de la prescription décennale administrative de l’article L. 421-9.

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

Décret n° 2025-739 du 30 juillet 2025 relatif au commissionnement et à l'armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière

Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Ce décret prévoit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration des actions d'influence réalisées par les personnes morales ou physiques, conformément à l'article 18-11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le Cerema publie une étude détaillée sur les pratiques d’extinction de l’éclairage public, adoptées par un nombre croissant de collectivités dans un double objectif : réduire la consommation énergétique et limiter la pollution lumineuse. Cette extinction peut être partielle ou totale, à des horaires définis ou selon une modulation dynamique.

Une collectivité a demandé l’annulation d’un document publié par l’administration, intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols ». Ce fascicule, mis en ligne en décembre 2023 par le ministère chargé de la transition écologique, indique notamment que la consommation d’espaces naturels doit être comptabilisée à partir du démarrage effectif des travaux, et sans tenir compte du zonage défini par les documents d’urbanisme locaux.

Le prochain congrès national des maires ruraux de France mettra à l’honneur les initiatives locales et la capacité d’innovation des territoires ruraux. Sous le slogan « Le futur s’invente au village », l’événement valorise les solutions concrètes portées par les élus dans les domaines de l’écologie, des services publics ou encore de la cohésion sociale.
Ce rassemblement vise à renforcer les échanges entre élus, partenaires institutionnels et citoyens, dans une optique de reconnaissance et de soutien des ruralités. Il promeut une vision positive et prospective de l’action locale face aux grands défis contemporains.

Le Conseil d’État précise les règles de détermination du point de départ de la prescription applicable à une action en responsabilité fondée sur l’illégalité d’une décision administrative.
Il juge qu’en cas de demande indemnitaire, le délai de prescription quinquennale prévu à l’article 2224 du code civil court à compter de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la décision illégale. Cette règle est applicable aux personnes morales de droit public ou privé ne disposant pas d’un comptable public.

La fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique vient d'être actualisée pour prendre en compte la jurisprudence récemment développée en la matière par la Cour de justice de l’Union européenne.

Arrêté du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM »
Cet arrêté est relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel « SIAM », utilisé pour la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif.

La question de l'errance animale est un sujet de préoccupation, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'il soulève, d'autant qu'il n'existe pas à ce jour pas d'estimation fiable sur le nombre d'animaux concernés.

Le Conseil d’État précise les règles applicables à la liquidation de la pension de retraite d’un fonctionnaire ayant occupé un emploi en détachement, suivi d’une période de disponibilité avant sa radiation des cadres.

Ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien « habitable », au sens et pour l'application de la réserve d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti le I de l'article 232 du code général des impôts (CGI),

Conformément aux dispositions du code des communes, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser l'ancienneté des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Les bénéficiaires sont notamment les élus et anciens élus des régions, départements et communes.

Cette circulaire décrit les modalités du concours particulier au sein de la Dotation générale de décentralisation (DGD) visant à soutenir les bibliothèques de lecture publique pour l’année 2025. Elle précise les bénéficiaires éligibles (communes, intercommunalités, départements), les objectifs visés (accès au livre, lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme), ainsi que les critères principaux comme la surface dédiée par habitant.

Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)