Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d’emplois de catégorie C qui comprend les grades d’agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération.

Au cœur de l'été, l'inquiétude monte dans les associations culturelles : les collectivités reconduiront-elles leur soutien financier ? Suffisamment pour faire face à l'inflation ? Hors des subventions point de salut, s'alarment certains. Pourtant, l'expérience montre que collectivités et acteurs culturels peuvent s'accorder sur d'autres types d'aide complémentaires.

Contre l'avis de la majorité, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi dernier, un amendement prévoyant la compensation intégrale par l'État de l'augmentation du point d'indice dans la fonction publique territoriale. Cet amendement à 1,14 milliard sera débattu en fin de semaine en séance publique.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les agents publics territoriaux qui accomplissent des heures supplémentaires à l’occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés par le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) lorsqu’ils appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie B ou C ou de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) lorsqu’ils ne peuvent percevoir les IHTS en application de l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962.

Chefs de file en matière de biodiversité, les régions se verront confier la gestion du réseau Natura 2000 terrestre en 2023.Un décret, soumis à consultation jusqu’au 2 août, en fixe les modalités en application de la loi 3DS. 

À l'occasion du congrès de l'association d'élus, le 12 juillet, à Fontainebleau, son président délégué, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse, a « tiré le signal d'alarme sur les finances des communes fortement touchées par l'inflation ». Il a demandé au gouvernement d'élaborer avec les élus un « contrat global de mandature » fixant les priorités de l'État et des collectivités, assorti de moyens financiers.

Une étude de l'Observatoire MNT fait le point sur les programmes d'activités physiques et sportives organisés dans le cadre professionnel des agents territoriaux. Une démarche qui nécessite de forts engagements de la part de la collectivité, mais dont les résultats sont mis en évidence par les témoignages de différents acteurs publics.

Si la satisfaction des usagers et des élus locaux est au rendez-vous, il faut augmenter le budget consacré à France services, car il est encore trop largement supporté par les porteurs de projet.

Un décret "portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales" est paru le 16 juillet au Journal officiel. Le texte définit en particulier les modalités de mise en œuvre du mécanisme qui limitera les effets des différentes réformes de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers servant à la répartition des dotations et des dispositifs de péréquation.

La consigne orale interdisant aux sapeurs-pompiers d’un SDIS toute pilosité faciale afin de mieux lutter contre le Covid19 porte atteinte au respect de leur vie privée.

Depuis la suppression des taxes funéraires, en janvier 2021, les communes possédant un crématorium voient leur budget amputer, parfois jusqu’à 10% de leur auto-financement.