Dans l'hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d'obtenir réparation du tort que lui a ainsi causé la faute commise par l'administration.
Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ses torts, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

Arrêté du 3 février 2025 fixant le programme d'éducation à la sexualité - éduquer à la vie affective et relationnelle à l'école maternelle et à l'école élémentaire, éduquer à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité au collège et au lycée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2025-2026.
La présentation du projet

Convaincu qu’une société républicaine a besoin de services publics en bonne santé, le Sens du service public a souhaité connaître le ressenti et la perception des Français, au travers de deux grandes préoccupations : d’une part les lieux d'habitation et, d’autre part, les comportements électoraux, en particulier l’abstention et le vote en faveur de l’extrême droite. Les dernières séquences électorales en 2024 ont en effet mis en exergue le sujet des services publics, suscitant parfois des conclusions hâtives que le Sens du service public a voulu analyser avec recul.
Sens du Service Public Note de Synthèse

En France, les évolutions des principaux indicateurs de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales (au nombre de 18 suivis dans ce bilan) sont assez contrastées en 2024. Certaines évolutions sont en net ralentissement par rapport à celles des années passées : c’est le cas par exemple des coups et blessures volontaires sur personne de 15 ans ou plus et des escroqueries et fraudes aux moyens de paiement qui sont stables en 2024, alors qu’ils progressaient ces dernières années.

Arrêté du 23 janvier 2025 portant habilitation de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours

Si une personne publique a toujours la faculté de renoncer pour un motif d'intérêt général à ce qu'elle a promis, sa responsabilité peut être engagée si son comportement a légitimement conduit le destinataire de la promesse à prendre des décisions qu'il n'aurait pas prises sans elle. La promesse doit être suffisamment ferme et précise pour avoir engagé celui qui l'a reçue à effectuer des prestations.

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler le marché public tendant à la conception et la réalisation de la statue de Jeanne d’Arc destinée à reposer à proximité de l’église Sainte Jeanne d’Arc à Nice dans le cadre du projet d’aménagement de surface accompagnant la construction du parc de stationnement « Jeanne d’Arc ».

Le Conseil économique social et environnemental (Cese) organisait le 28 janvier une table ronde autour de la mixité sociale à l’école. Les anciens ministres Najat Vallaud-Belkacem et Jean-Michel Blanquer, ainsi que le sociologue Youssef Souidi, y étaient invités. Des élus locaux ont aussi témoigné des enjeux liés à l’installation d’observatoires locaux, du rôle du périscolaire et du financement d’établissements privés.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre. Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat. Dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
D'autre part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité et si les chances sérieuses de l'entreprise d'emporter le contrat sont établies, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l'indemnisation. Il lui incombe aussi d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s'agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l'exploitation, de l'aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.
En l'espèce, l'irrégularité fautive dans l'appréciation de l'offre de la société, classée deuxième alors qu'elle aurait pu obtenir le marché, est bien d'une part la cause de son éviction et d'autre part de nature à justifier sa perte de chance sérieuse d'emporter le marché.

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, les périmètres des abords déterminés par une distance de 500 mètres du monument historique peuvent être modifiés pour être adaptés aux enjeux locaux de protection du patrimoine.

Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Titre de séjour, détachement : découvrez les sujets de la semaine.

Ce texte analyse les effets des réformes récentes, notamment la loi NOTRe, sur l'équilibre des compétences entre les communes et les intercommunalités. Il met en lumière un transfert de pouvoirs qui affaiblit l'autonomie des municipalités et complexifie la gestion locale.

L'administration détermine librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qui sont définis dans le cahier des charges et rendus publics.
Toutefois, ces méthodes de notation sont entachées d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elles sont par elles-mêmes de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

La commission des affaires économiques du Sénat, qui s'apprête à examiner la proposition de loi pour une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, a auditionné le 29 janvier le ministre de l'aménagement du territoire François Rebsamen, resté pour le moment plutôt discret quant à ses positions sur l'avenir du zéro artificialisation nette.