Veille juridique du CDG13

Vanik Berberian, figure incontournable de l'Association des maires ruraux de France qu'il a présidée pendant 13 ans, est mort hier à Châteauroux, à 65 ans, après un long combat contre le cancer. Vanik Berberian aimait à dire qu’il avait été élu maire « par accident » : en 1989, aucun candidat ne s’était déclaré pour succéder au maire sortant de sa commune de Gargilesse-Dampierre, dans l’Indre. Vanik Berberian s’est présenté, sans doute sans savoir alors qu’il deviendrait un jour le représentant national des maires ruraux et un interlocuteur direct du président de la République. 

L'article 51 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a ouvert la possibilité, pour les présidents de centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, de déléguer l'exercice d'une partie de leurs attributions, sous leur surveillance et leur responsabilité, à un membre du conseil d'administration. Avant l'adoption de cette disposition, seuls les vice-présidents de CDG pouvaient se voir confier une délégation d'attribution.
Les articles 8 et 10 du décret n° 2020-554 du 11 mai 2020 portant diverses dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ont modifié les dispositions réglementaires applicables aux CDG en ce sens. Est ainsi dorénavant ouverte aux membres des conseils d'administration des CDG, la possibilité de se voir verser une indemnité de fonction, sous réserve d'être titulaires d'une délégation d'attribution de leur président.
Le taux de cette indemnité nécessite cependant d'être défini par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, en application de l'article 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux CDG. C'est l'objet de l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui fait varier l'indemnité de fonction des élus des CDG, en fonction des effectifs du CDG.
 Un arrêté modificatif a donc été élaboré afin de le compléter, en introduisant les dispositions relatives aux membres du conseil d'administration qui, sans être vice-présidents, sont titulaires d'une délégation d'attribution du président du CDG. Sa publication devrait intervenir très prochainement.
Dès la publication de cet arrêté, les conseils d'administration des centres de gestion, qui viennent d'être renouvelés, pourront voter des indemnités de fonction en application de ces nouvelles dispositions.

L'article L. 2121-5 du CGCT permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, «sans excuse valable», a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois.
Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'absences répétées d'un élu aux séances du conseil municipal (CE, n° 68842, 6 novembre 1985).
Il ne semble pas que l'absence de sanction à l'égard de membres du conseil municipal qui, pour certaines raisons, ne participent pas aux séances, ait été de nature à mettre des conseils municipaux dans l'impossibilité de fonctionner dans des conditions normales. L'absence ne remet pas en cause le mandat électif, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au jour du scrutin.
Le conseiller municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal en application de l'article L. 2121-20 du CGCT, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.
Il revient néanmoins à chaque séance du conseil municipal de s'assurer, dans le cas où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction, que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l'exigence légale d'exercice effectif des fonctions, posée notamment par l'article L. 2123-24-1 du CGCT n'est pas remplie. L'absence aux réunions de l'assemblée délibérante qui ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation n'en demeure pas moins un des éléments permettant d'en juger. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le cadre légal actuel en la matière.

Par principe, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise à cet égard qu'il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances".
Toutefois, pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, modifié par l'article 8 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, prévoyait que "si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances". Ces dispositions ont pris fin le 30 août 2020.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a rétabli ce dispositif, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Il prévoit en effet que : «Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l'État dans le département ou son délégué dans l'arrondissement.»
Dès lors, et tant que l'état d'urgence sanitaire n'aura pas pris fin, les séances du conseil municipal peuvent valablement se dérouler en dehors du territoire de la commune, dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi précitée. Le conseil municipal peut donc, à cette occasion, prendre des délibérations qui auront la même portée juridique que si elles avaient été prises dans le cadre d'une séance à la mairie de la commune.

Sous le nom d’Académie des territoires, l’Agence nationale de la cohésion des territoires lance, en partenariat avec Sciences Po, une formation de haut niveau en direction des élus locaux. Un module de 100 heures de formation, réparties sur 11,5 journées sera proposé aux élus candidats et retenus pour la première promotion du cycle qui devrait commencer à partir du printemps (avril). L’AdCF relaie cette initiative en direction de ses adhérents.
Le module de formation conduit à un certificat sur le thème «Etre un décideur territorial à l’heure des transitions». Il est prévu sur une durée de 11,5 jours à travers 100 heures de formation dont 68h en présentiel et 32h en distanciel.
Les enseignements en présentiel auront lieu sur les campus de Sciences Po à Paris ou en régions (Poitiers, Reims, Nancy). Cette formation est éligible au droit à la formation des élus, dans le cadre des crédits votés par les collectivités ou au titre du DIF élu.  Les tarifs dépendent de la taille de la collectivité.
Retrouvez l’information et l’accès aux modalités d’inscription.
https://www.academiedesterritoires.fr/
L’Académie des territoires vise à :
- Mieux appréhender les grandes transitions, écologique, démocratique, sociétale, numérique et territoriale, pour construire des projets de territoire durables et inclusifs
- Maîtriser les outils pour mettre en action une stratégie de résilience en associant les citoyens et les parties prenantes de l’action publique locale ;
- Dépasser les clivages et logiques de concurrence entre territoires pour expérimenter différentes formes d’alliance et de coopération ;
- Développer de nouveaux réseaux entre élus de territoires et d’horizons différents.
Le module introductif de la session 2021 sera intitulé «Quels enseignements tirer de la crise sanitaire ? Pourquoi placer les transitions et la résilience au cœur de son projet de territoire ?».
Un premier module, organisé à Poitiers, sera consacré aux grands défis des territoires, ses acteurs et habitants. Le deuxième (Reims) portera sur les leviers d’action à disposition des élus. Le troisième (Nancy) portera sur le projet de territoire et sa mise en récit.
Programme certificat Académie des territoires