Veille juridique du CDG13
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March 10, 2021 4:00 AM

Elus en situation de handicap des communes, départements, régions et EPCI - Conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le remboursement de certains frais spécifiques

Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui insère à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux régionaux. En outre, il revalorise le plafond de ces remboursements pour l'ensemble des élus locaux.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Le plafond de ce remboursement est également réévalué pour l'ensemble de ces élus.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 3:56 AM

ChatGPT sait tout, voit tout

ChatGPT sait tout, voit tout | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Communicant, tu utilises parfois l’IA pour t’aider à rédiger des articles ? Petit joueur. L’intelligence artificielle peut beaucoup plus pour toi.

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Today, 3:54 AM

Dépôt d’offre sur une plateforme électronique : le candidat ne peut pas inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre

Les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. A ce titre, le candidat ne peut donc pas inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre.

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Today, 3:52 AM

Projet européen MMUST+ : Un outil d’aide à la décision pour planifier les mobilités de demain

Projet européen MMUST+ : Un outil d’aide à la décision pour planifier les mobilités de demain | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Né d’un projet européen multi-partenarial cofinancé par le programme INTERREG Grande Région, MMUST constitue aujourd’hui le socle technique partagé pour évaluer et orienter les politiques publiques de mobilité entre la France, la Belgique et le Luxembourg.

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Today, 3:51 AM

Accélérer la création de logements sans artificialiser de nouveaux sols : faciliter la transformation des bureaux en logements (PPL adoptée sur CMP)

Ce texte vise à assouplir et encadrer les règles de transformation de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, etc.) en logements, tout en fixant des garde-fous.

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Today, 3:50 AM

Avec "Cet été, je lis", le gouvernement lance une opération lecture pour les écoliers en vacances

Alors qu'en 2024, les jeunes âgés de sept à dix-neuf ans ont passé en moyenne dix fois plus de temps devant un écran que devant un livre, et que seuls 55% des élèves de CM2 maîtrisaient la compréhension d'un texte lu seul, le ministère de l'Éducation nationale souhaite donner aux jeunes le goût de lire... durant les vacances d'été. En lançant l'opération "Cet été, je lis", il entend agir sur ce "moment charnière" durant lequel "l'interruption scolaire peut avoir un impact sur [les] apprentissages".

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Today, 3:49 AM

MaPrimeRenov dans la tourmente

MaPrimeRenov dans la tourmente | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le dispositif MaPrimeRenov pourrait être suspendu "au moins jusqu’à la fin de l’année", selon un article du Parisien du 3 juin. Les demandes de financement sont en forte hausse, et les fraudes augmentent, ce qui nécessiterait une remise à plat du système.

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Today, 3:48 AM

La « bataille » des mairies contre les meublés touristiques commence à faire ses preuves

« Depuis les nouvelles réglementations, à Biarritz, on a perdu la moitié de notre business ». Comme d'autres acteurs de la location meublée touristique, la conciergerie HostnFly commence à ressentir les effets des différentes réglementations mises en place pour contrer l'explosion des locations de courte durée.

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Today, 3:46 AM

Ecart de tarification entre les usagers d'un service public local relevant antérieurement de deux EPCI différents ?

L'existence d'un écart historique de tarification entre les usagers d'un service public d'assainissement non collectif habitant des communes ayant récemment intégré un EPCI et les usagers habitant des communes qui étaient précédemment membres de cet EPCI, ne constitue, en tant que telle,

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Today, 3:45 AM

Violences sexistes et sexuelles : la mobilisation s’étend

Violences sexistes et sexuelles : la mobilisation s’étend | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des collectivités luttent contre les préjugés sexistes, les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants, les agressions contre les LGBT+, un phénomène massif. En milieu urbain et rural, des élus et des agents se forment pour diffuser les outils, soutenir des structures associatives, repérer et orienter les victimes…

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Today, 3:44 AM

Maltraitance institutionnelle des sapeurs-pompiers ?

Il convient en premier lieu de contester l'affirmation de maltraitance institutionnelle qui toucherait les sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement dont le ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui œuvrent au quotidien pour la protection de nos concitoyens.

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Today, 3:42 AM

Victimes et témoins de violences dans le sport - Modalités d’affichage des informations sur les dispositifs de signalement et d’accompagnement

Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l'article R. 322-5 du code du sport


Tous les établissements sportifs devront désormais afficher bien en évidence une affiche (format A3 minimum) reprenant les informations de contact de Signal-Sports et des dispositifs d’aide aux victimes et témoins de violences.

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Today, 3:40 AM

Accès au logement des agents publics : encore un peu de patience...

Accès au logement des agents publics : encore un peu de patience... | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pas loin de 50 amendements avaient été déposés sur la proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Les députés n'ont pas eu l'occasion de les défendre, le 2 juin, en séance publique. Tour d'horizon des suppressions ou ajouts de mesures que souhaitent le gouvernement et les différents partis.

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Today, 3:38 AM

Conditions de travail et précarité : "une fracture sociale majeure", pour l’Observatoire des inégalités

Conditions de travail et précarité : "une fracture sociale majeure", pour l’Observatoire des inégalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Exposition à des produits cancérogènes, pénibilité, contrats précaires et taux de chômage plus important parmi les ouvriers… L’Observatoire des inégalités insiste, dans son nouveau rapport, sur les inégalités dans le monde du travail. Et invite à consacrer davantage de "temps et de moyens" à la prise en compte des plus modestes dans les nécessaires réformes environnementales. Dans ce rapport qui compile de nombreuses données ayant trait aux revenus, à l’éducation ou encore aux territoires, l’organisme s’attache à objectiver la réalité des inégalités en France qui, sans exploser, ne diminuent pas globalement.

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Today, 3:54 AM

JEU’MAPI : Un jeu sérieux pour mieux appréhender la compétence GEMAPI et ses contours

JEU’MAPI : Un jeu sérieux pour mieux appréhender la compétence GEMAPI et ses contours | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis la création de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), le Cerema accompagne les collectivités dans sa compréhension et sa mise en œuvre. Parmi les outils développés à cet effet, le jeu sérieux JEU’MAPI propose une approche innovante. Il permet de rendre plus accessibles les enjeux complexes liés à cette compétence obligatoire, tout en favorisant l’échange entre élus, techniciens et partenaires territoriaux.

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Today, 3:53 AM

Comment garder la tête froide face aux îlots de chaleur

Comment garder la tête froide face aux îlots de chaleur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que se profile un nouvel été caniculaire en France, les grandes agglomérations ont pris conscience de l’impact de l’organisation des villes et de l’urbanisation dans le phénomène des îlots de chaleur. Avec les effets conjugués du réchauffement climatique et de la minéralisation des centres urbains, on suffoque chaque été en ville. Les collectivités cherchent donc des solutions et des aides (techniques, scientifiques) pour en atténuer les effets.

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Today, 3:52 AM

Accompagner la mutation des zones commerciales de périphérie

Accompagner la mutation des zones commerciales de périphérie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les zones commerciales ont entraîné des déséquilibres urbains et écologiques qu’il convient de corriger. Mener un projet de mutation est désormais possible avec un référentiel issu des premières expérimentations mais nécessite aussi la préparation d’un plan-guide.

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Today, 3:51 AM

Actualisation de la consistance du réseau routier national

Décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national


Ce décret actualise la consistance du réseau routier national, en prenant en compte les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace et de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

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Today, 3:49 AM

Publicités sexistes : les maires peuvent-ils faire retirer les affiches choquantes ?

Publicités sexistes : les maires peuvent-ils faire retirer les affiches choquantes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les publicités sexistes continuent d’être présentes dans l’espace public, sur les panneaux d’affichage ou les abribus par exemple. Que peuvent faire les collectivités ?

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Today, 3:48 AM

Plans Vélo : comment s'adapter à la baisse des financements ?

Plans Vélo : comment s'adapter à la baisse des financements ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’État baisse ses financements vélo et les collectivités s’adaptent en rognant sur d’autres politiques, en recherchant d’autres subventions ou des solutions moins coûteuses, en étalant les chantiers, en révisant leurs priorités, en mobilisant les associations…

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Today, 3:48 AM

Associations - Conditionnement de l'obtention d'une subvention

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que les subventions doivent être justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

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Today, 3:46 AM

Des obligations de débroussaillage toujours plus complexes

Des obligations de débroussaillage toujours plus complexes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conjuguer les règles de débroussaillage et la protection de la biodiversité s’avère compliqué dans de nombreux départements.

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Today, 3:45 AM

BONSAI : Un projet européen pour renforcer la résilience face aux inondations

BONSAI : Un projet européen pour renforcer la résilience face aux inondations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet BONSAI (Boosting flood resilience in estuarine systems anticipating shifting climate zones) est un projet européen financé par Interreg North-West Europe, visant à renforcer la résilience des systèmes de défense contre les inondations dans les estuaires.

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Today, 3:43 AM

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit »

Par un arrêté du 18 avril 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture du 22 avril au 30 juin 2025 des commerces de vente au détail de biens de consommation courante, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et dimanches, de 22 heures à 6 heures, et les vendredis et samedis, de minuit à 6 heures, dans les secteurs « centre » et « Françoise Duparc - Sakakini » de Marseille. 

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Today, 3:41 AM

Complément indemnitaire annuel : prendre aux titulaires pour donner aux contractuels, le juge valide

Complément indemnitaire annuel : prendre aux titulaires pour donner aux contractuels, le juge valide | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’autorité territoriale peut réduire de manière modérée le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) versé à ses agents pour des considérations budgétaires et afin d’en élargir le bénéfice aux agents contractuels présentant une manière de servir comparable aux autres agents titulaires. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 2 mai 2025.

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Today, 3:40 AM

Centres de gestion : des missions facultatives devenues indispensables

Centres de gestion : des missions facultatives devenues indispensables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Critiquées mais jamais censurées, souvent entérinées par la loi, les missions facultatives des centres de gestion sont au cœur de leur expertise. Retour sur ces compétences, à l’occasion du congrès de la Fédération nationale des centres de gestion, qui se tient à Lille, du 4 au 6 juin.

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