 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Réponse du ministère de l’Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales ont la responsabilité de la construction, de la reconstruction, de l’extension, des grosses réparations, de l’équipement et du fonctionnement des établissements scolaires, soit la commune pour les écoles, aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation, et le département pour les collèges, en application de l’article L. 213-2 dudit code.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Au cours d’un webinaire de "L’Europe des communes", la représentation de la Commission européenne en France a attiré l’attention des collectivités sur les différents instruments financiers dont elles peuvent bénéficier. Une option jugée encore insuffisamment exploitée.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Dématérialisation, hausse des risques « cyber », déploiement de l’IA… les agents sont impactés par la transition numérique. Il est urgent de mettre leurs compétences à niveau.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Pour anticiper les arrêts de courte ou longue durée, les manageurs peuvent s'appuyer sur de nouveaux outils numériques. Des logiciels utiles pour la mise en perspective grâce aux données collectées, mais qui ne remplaceront pas la prévention. C'est l'une des conclusions d'un webinaire organisé par l'Association nationale des DRH des territoires.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Aux termes des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] / 6° Au congé de formation professionnelle ".
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Le Premier ministre Gabriel Attal l'avait demandé le 18 avril, et le garde des Sceaux a fait diligence : une circulaire sur « traitement judiciaire des infractions commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion » a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice. De quoi s'agit-il ?
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
La préservation du mode de vie itinérant et l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage constituent un axe important de la stratégie interministérielle initiée dès 2013 à leur endroit. Fin 2021, face au constat d'un déficit d'offre d'accueil et d'habitat, le Gouvernement a engagé un vaste travail de relance des schémas départementaux, qui s'est concrétisé le 10 janvier 2022 par la signature conjointe d'une instruction dédiée des ministres du Logement et de l'Intérieur.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Les parcs de stationnement extérieurs font l’objet de nouvelles obligations réglementaires.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
L’Observatoire économique de la commande publique et la Direction des affaires juridiques de Bercy ont publié un guide dédié aux modes amiables de règlement des différends. Un document qui a pour objectif de guider les acheteurs publics et les opérateurs économiques dans l’utilisation de ces dispositifs.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Le ministère de la Transition écologique vient de publier un guide très attendu des élus sur la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux parcs de stationnement, en particulier sur la gestion des eaux pluviales et l'installation des ombrières.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
La cabanisation est un phénomène complexe qui revêt des contours extrêmement variés, de l'habitat léger de loisirs à l'extension illégale de constructions existantes en passant par des problématiques d'habitat précaire. Différents instruments existent pour permettre de traiter ce phénomène dès l'amont, soit bien avant la réponse pénale.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Vingt-sept organisations saisissent le Conseil d’État pour contraindre les autorités françaises à mettre le dispositif de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés en conformité avec les exigences posées par la Convention internationale des droits de l’enfant.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Compte tenu de l'augmentation du montant de l'abattement fiscal durant l'été dernier, le contrôle des sommes préremplies sur la déclaration 2024 des revenus 2023 est particulièrement recommandé cette année. D'autant que la correction éventuelle sera favorable aux élus.
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Par un revirement de doctrine, les établissements scolaires privés sont désormais assujettis à la taxe d'habitation. Mais cet assujettissement ne concerne qu'une partie de leurs locaux et peut faire l'objet d'une compensation par les collectivités. Des parlementaires dénoncent des "flux inutiles".
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Recrutée initialement comme contractuelle, une agent a été nommée rédactrice territoriale stagiaire au sein de la même commune à la suite de sa réussite au concours de rédacteur territorial. Estimant que son classement indiciaire était inférieur au salaire qu’elle percevait comme contractuelle, elle a saisi la juridiction administrative.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Référent handicap, alerte éthique, égalité, alertes sexistes et prévention du harcèlement, laïcité... Le nombre de fonctions de référents, dans des domaines très variés de l’action publique, ne cesse d’augmenter, nuisant à la cohérence des dispositifs. Mode d'emploi pour s'y retrouver.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
L'article 8 du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 prévoit une clause de « sauvegarde » pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963. A leur demande, ces assurés peuvent en effet bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d'ouverture du droit applicables avant cette date, sous réserve de justifier de la durée d'assurance cotisée exigée avant le 1er septembre 2023.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Conformément à la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2023 relative à l’accompagnement des agents publics mobilisés pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les employeurs publics sont encouragés à faciliter le télétravail pour ceux de leurs agents dont les fonctions le permettent.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, modifie de manière significative le régime des chemins ruraux pour permettre de mieux protéger ces chemins et de donner aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires. L'article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), créé par l'article 102 de la loi 3DS, a pour objet d'encourager les communes à recenser leurs chemins ruraux. Il prévoit qu'à compter de la délibération décidant le recensement, la prescription acquisitive trentenaire est suspendue. La commune dispose alors de deux ans pour procéder au recensement soumis à une enquête publique préalable.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Le département du Val-de-Marne développe l’utilisation du vélo pour l’acheminement de matériel et les déplacements, avec l’aide de Coopcycle, une fédération de coopératives de cyclologistique.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
L’externalisation consiste, pour une administration comme pour une entreprise, à transférer l’exercice d’une fonction à un organisme tiers. Entre l’achat de services de gardiennage et la concession d’une autoroute, elle peut prendre des formes très diverses.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Pour répondre aux difficultés du commerce de centre-ville, deux écoles se font face : la première, souvent prônée par les commerçants, consiste à faciliter la circulation et le stationnement automobile en espérant drainer des clients éloignés. La seconde, au contraire, propose de travailler sur l’ambiance urbaine, en reprenant de l’espace à la voiture au bénéfice des piétons, en misant sur le fait que ces derniers auront davantage tendance à venir s’y promener et y consommer.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
La mixité sociale dans les collèges a peu évolué au niveau national ces dix dernières années, selon une note de la Depp. Ce constat est toutefois à nuancer. La ségrégation sociale des collèges est plus forte dans les départements les plus urbains. Les écarts sociaux se creusent aussi entre collèges publics et privés.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
|
Une instruction est relative à l’organisation matérielle et déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024. A destination des maires, l’instruction précise les mesures relatives à l’organisation matérielle et au déroulement du scrutin que les services des communes seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin.
|
