Veille juridique du CDG13

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de clarifier la règle de dénomination des voies et lieux-dits : le conseil municipal doit procéder à la dénomination des voies publiques et des voies privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation publique, ainsi que des lieux-dits situés sur son territoire.

Dans un arrêt du 28 mars, la cour administrative de Marseille a confirmé l'annulation d'une partie de la réglementation des logements saisonniers à Nice. La raison ? Une méconnaissance du droit de propriété.

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d’une amende de 5 000 euros et ordonné « la mise en conformité » des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 06918 (Publiée dans le journal officiel du Sénat du 19 octobre 2023 - page 5965), en cas de terrain à l'abandon dont le propriétaire est inconnu, la commune concernée peut recourir à l'une des deux voies de droit suivantes : la procédure de déclaration des biens en état d'abandon manifeste, régie par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître, prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage (...) peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles (...), dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie.

Conformément à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et disposent de la faculté d'assurer sa production, son transport et son stockage. En vertu du second alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code précité, la production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute.
La commune ou le groupement compétent peut donc recourir à des forages afin d'alimenter en eau potable les usagers du service. Il prend en charge, le cas échéant, le coût de ces activités. Toutefois, la personne publique compétente n'a pas d'obligation de raccordement dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d'eau potable définie dans le schéma mentionné à l'article L. 2224-7-1 du CGCT.

Suite au refus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une association a saisi le tribunal en vue d’obliger ce dernier à réaliser une piste cyclable à l’occasion des travaux de rénovation d’une avenue urbaine.

Tout tiers à une convention d'occupation du domaine public conclue sur le fondement de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Selon l'article L. 131-2 du Code de la voirie routière, le département est responsable de « l'entretien des routes départementales » et de leurs dépendances. Les trottoirs, en tant qu'éléments nécessaires à la sécurité et à la protection de la voie, sont considérés comme des dépendances de la route départementale, au même titre que la chaussée, en vertu de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ces trottoirs font partie intégrante du domaine public du département, et ce dernier en est donc responsable, y compris pour leur entretien dans les zones urbanisées (agglomérations), conformément à la circulaire NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006 et à l'arrêt Robert du Conseil d'État du 28 janvier 1910.
Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale sont des dépenses obligatoires en vertu du 16° de l'article L. 3321-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le département est responsable de leur entretien dans les agglomérations. Dès lors, le financement des trottoirs bordant une route départementale relève de la responsabilité du département.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l’ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies.

C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.

Si le président d'une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l'organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire de régler par ses délibérations les affaires de l'établissement public et, en particulier, de prendre les mesures d'organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes.

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations. Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux. Mais il s'agit aussi d'un élément faisant partie des décorations et illustrations qui accompagnent traditionnellement, sans signification religieuse particulière, les fêtes de fin d'année. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement public, n'est légalement possible que lorsqu'elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse. Pour porter cette dernière appréciation, il y a lieu de tenir compte non seulement du contexte, qui doit être dépourvu de tout élément de prosélytisme, des conditions particulières de cette installation, de l'existence ou de l'absence d'usages locaux, mais aussi du lieu de cette installation.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme, en supprimant le critère de compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de programme local de l’habitat, pour adhérer à un établissement public foncier local (EPFL) et en y substituant la précision « à fiscalité propre ».

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis".