Aux termes de l'article 46.3.1. du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 visé ci-dessus : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (...) c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'œuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.4 à 48.7 s'appliquent ; (...) ".

Entre 2020 et 2022, la loi SRU a permis de produire 186 000 logements sociaux, après la production de 229 000 logements entre 2017 et 2019, et 189 000 entre 2014 et 2016. Depuis la mise en place de la loi, un million de logements sociaux ont ainsi été produits, soit près de 20% du parc social actuel. Les objectifs fixés pour 2023-2025, d’environ 195 000 logements sociaux, devraient permettre la poursuite de cette production de logements dans les communes qui en manquent.

Les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer dans les communes dont le territoire est régi par une carte communale dès lors que le terrain d’assiette du projet est localisé en dehors des parties urbanisées de la commune, alors même que le terrain en cause serait classé en secteur constructible par le document graphique de la carte communale. Doivent être regardées comme constituant des parties urbanisées de la commune, au sens et pour l’application de ces dispositions, les parties du territoire de la commune comportant déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

L’Agence France Locale, la banque des collectivités, partenaire de l’APVF, présente par voix de communiqué de presse des résultats solides pour l’année 2023 : résultats en progression, notation par les agences très satisfaisante. Les projections pour l’année 2024 sont également optimistes !

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie contient une série de mesures impactant les particuliers, comme la reconnaissance d’un droit de visite et le droit d’accueillir un animal de compagnie en Ehpad.

Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, et à l'unanimité la proposition de loi qui vise à instaurer un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, associant différents acteurs, qui sera décliné à l'échelle des départements. Un régime d'indemnisation pour les exploitants apicoles touchés par cette "calamité" est aussi prévu.

Dans le cadre du mouvement national de grève contre la réforme des retraites, le maire et la majorité municipale d’une commune ont décidé, le 21 mars 2023, de fermer, deux jours plus tard, plusieurs services de la mairie : l’accueil général de l’hôtel de ville et le standard téléphonique, le service d’intervention rapide, le guichet unique ainsi que l’accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Ce soutien a donné lieu à un communiqué diffusé sur le site internet communal : « Grève : impact sur les services municipaux ».

Le gouvernement anticipe désormais un déficit public de 5,1% du PIB cette année, au lieu de 4,4% prévus antérieurement. Ce qui l'oblige à trouver 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Sur cette somme, 2,5 milliards d'euros sont attendus de la part des collectivités.

Gabriel Attal a annoncé samedi 6 avril dans la presse quotidienne régionale plusieurs mesures visant à faciliter l’accès aux soins de ville. 

Retour sur le webinaire inédit "Langage clair et services publics", organisé par la DITP le 4 avril 2024 avec des intervenantes de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du Ministère de la Culture, de l’Université Sorbonne Nouvelle, de l’AFNOR et du Parlement européen. Elles partagent leur vision du langage clair, de son utilité pour les services publics en l’illustrant de leurs travaux.