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À court terme, le rapport conclut à la nécessité de maintenir les investissements (environnement, éducation, …) générateurs de croissance future ainsi que les dépenses d'urgence et de soutien «concentrées sur les secteurs les plus touchés» tant que la sortie de crise n'est pas atteinte. À moyen et long terme, l’axe principal retenu par la Commission Arthuis est de raisonner sur une baisse de l’endettement à horizon 2030 en axant les efforts sur une maitrise des dépenses afin de les maintenir en deçà des recettes.
Lire le rapport complet
Pour cela, le rapport conclut sur la nécessité de refonder la gouvernance des finances publiques en s’appuyant sur 3 piliers :
- 1er pilier - Créer une norme en dépense pluriannuelle et en faire une nouvelle boussole de nos finances publiques : La norme de dépense définie par le Parlement serait précisée pour chaque secteur public (État, sécurité sociale et collectivités territoriales) de façon spécifique. Elle s'imposerait aux acteurs publics par le moyen de contrats.
- 2ème pilier - Installer une vigie budgétaire pour une approche à long terme : Cette institution budgétaire indépendante (issue de la transformation du Haut conseil des finances publiques) devrait vérifier que les objectifs définis par la loi de programmation sont respectés, notamment au moyen d'un «compteur des écarts» décliné pour chaque catégorie d'administration publique. En cas de constat d'un écart, le gouvernement devrait en expliquer les raisons et présenter les mesures de correction envisagées.
- 3ème pilier - Approfondir le débat parlementaire pour une large appropriation démocratique des enjeux de finances publiques : la discussion sur la trajectoire pluriannuelle s’appuierait sur une conférence nationale des finances publiques, en début de mandature et le débat parlementaire devrait privilégier les enjeux d’évaluation des finances publiques
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Alors que les finances publiques ont connu une « dégradation historique » l'an passé, les administrations publiques locales (Apul) ont vu leur déficit et leur dette se creuser de manière moins importante que ceux de l'Etat et de la Sécurité sociale, selon les premiers résultats publiés par l'Insee.
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Selon l'Insee, le déficit public s'est élevé à 9,2% du PIB en 2020, une situation jamais vue depuis l'après-guerre. De son côté, en augmentation de 270 milliards d'euros, la dette s'est établie à 115,7% du PIB. Avec un besoin de financement nul et une hausse de leur dette demeurée modeste, les collectivités locales paraissent relativement préservées.
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Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.
Cette loi encadre les modalités de création et d'utilisation de monnaies complémentaires locales. En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il importe de relever que le législateur a jugé bon de réserver la possibilité de régler ses dépenses en monnaie complémentaire locale aux personnes morales de droit privé, à l'exclusion des personnes morales de droit public que sont l'État et les collectivités territoriales.
Il paraît en effet légitime de veiller à ce que les principes d'unité et d'indivisibilité de la République irriguent l'action des pouvoirs publics, et que les collectivités territoriales demeurent, aux côtés de l'État, garantes du fait que la seule monnaie officielle de la France est l'euro.
Au surplus, autoriser le règlement en dépenses des collectivités territoriales en monnaie complémentaire locale reviendrait en pratique à créer une source inévitable de complexité comptable et administrative pour les créanciers des collectivités territoriales. En effet, les monnaies locales sont des titres de paiement, qui n'ont pas cours légal et ne peuvent donc pas être utilisés pour toute transaction. Elles ne sauraient donc être imposées à des bénéficiaires des flux financiers des collectivités territoriales (agents publics pour leur traitement et fournisseurs notamment).
À plus long-terme, il convient de ne pas sous-estimer les risques liés au recours à des actifs de règlement alternatifs, a fortiori dans le contexte actuel où certains acteurs privés cherchent à développer des actifs de règlement privés, comme Diem (ex-Libra). Ce type de projet emporte en effet d'importants risques en termes de souveraineté monétaire et de protection du consommateur. Le Gouvernement veille à strictement encadrer ce type de nouveaux actifs de règlement et il serait contre-productif, sinon préjudiciable, de permettre aux collectivités publiques la diffusion sinon la promotion de ce type d'actifs.
C'est donc dans un cadre sécurisé que les collectivités territoriales peuvent choisir d'avoir recours aux monnaies locales :
- s'agissant des dépenses, il convient en effet de relever que cette interdiction d'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire n'exclut pas la possibilité pour une collectivité territoriale de recourir à une convention de mandat, suivant les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, pour déléguer la gestion de certains paiements, lesquels pourront alors licitement être libellés en monnaie locale ;
- s'agissant des recettes, l'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire au bénéfice des collectivités territoriales est autorisée, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 et l'article R.1617-7 du CGCT.
Cet état du droit paraît fixer un point d'équilibre satisfaisant entre les principes de libre administration des collectivités territoriales, d'unité et d'indivisibilité de la République, ainsi que des exigences de protection du consommateur. En effet, il ouvre notamment aux collectivités territoriales la possibilité d'accepter que certaines recettes soient réglées avec de tels titres de paiement, tout en protégeant les administrés de l'obligation de percevoir des flux au moyen de ces titres de paiement, ce qui serait profondément inopportun.
Plusieurs villes ont ainsi déjà pris l'initiative de signer des conventions avec des associations de monnaies locales pour autoriser sous certaines conditions et par l'intermédiaire de l'association, le versement de dépenses publiques en monnaie locale. En général, le schéma de fonctionnement est alors le suivant : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers.
Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier plus avant l'état du droit.
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Le plan de relance français mobilise 100 milliards d'euros notamment en faveur de l'investissement local. Or, le risque d’effondrement de l’ensemble du tissu économique local, le risque systémique, en cas de non-rentabilité de l’investissement menace les collectivités territoriales.
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Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
>> L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : «I.» ;
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«II. - A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être récupérées sont rattachables à l'opération, lorsqu'elles sont prévues par convention.»
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «2° et 3°» sont remplacés par les mots : «2°, 3° et 4°» ;
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
«3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté ;» ;
3° Le 3° devient le 4°.
Article 3 - Au 2° de l'article 4, la référence : «3°» est remplacée par la référence : «4°».
Article 4 - L'annexe relative aux règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens sur la période 2014-2020 est ainsi modifiée :
1° Le b du 1° de la catégorie de dépenses «Personnel» est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«En outre, à compter du 16 mars 2020, lorsqu'il n'a pas été possible d'assurer le suivi du temps de travail du fait d'un confinement induit par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 puis des modalités progressives de déconfinement, la moyenne des temps passés sur l'opération sur les mois précédant la mise en place du confinement sera retenue ;» ;
2° Au second alinéa de la catégorie de dépenses «Déplacement, restauration, hébergement», la référence : «3°» est remplacée par la référence : «4°».
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Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. Il a, en outre, fait le choix de poursuivre la progression des dotations de péréquation verticale, dans une logique de solidarité envers les collectivités les plus fragiles. Au niveau individuel, la DGF est une dotation «vivante», qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s'expliquent principalement par l'actualisation des critères...
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Un bilan provisoire de la situation financière des collectivités du bloc communal en 2020 de la direction générale des finances publiques, que le Club Finances s'est procuré, montre que la crise sanitaire a bien eu un impact sur les équilibres financiers des communes et des intercos. Mais les résultats sont assez différents selon les strates de communes.
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Ce recueil a pour vocation de décrire la transcription comptable et budgétaire de situations réelles constatées dans des collectivités.
Les différentes fiches proposées ont été élaborées lors de groupes de travail entre experts de collectivités et explicitent le plus concrètement possible des situations rencontrées par plusieurs d’entre elles.
Les fiches se basent sur la réglementation existante des collectivités territoriales (M14, 52, 71 et M57) en insistant plus spécifiquement sur la nomenclature M57 qui a vocation à devenir à l’horizon 2024, la seule nomenclature des collectivités territoriales.
Il s’agit d’un 1er travail qui a vocation à s’enrichir au fil de l’eau en fonction des situations rencontrées par les collectivités.
Le groupe de travail, piloté par Marie-Christine BARANGER, remercie la Direction générale des finances publiques qui a apporté une aide précieuse dans l’interprétation et la traduction des schémas comptables et budgétaires.
Ces travaux se divisent en 3 parties :
PARTIE 1 : Opérations sur immobilisations
PARTIE 2 : Opérations relatives à des régularisations ou atténuations de charges
PARTIE 3 : Procédures
Les membres du groupe de travail Qualité des comptes et certification espèrent que ces fiches vous seront utiles face à des situations inhabituelles. Elles sont accessibles à tous.
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À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a enquêté sur l'application de l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite «loi SRU». Cet article impose l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales.
Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à la loi et un objectif triennal atteint à 107 %. Il existe toutefois de grandes disparités sur le plan géographique. Plus de la moitié des communes concernées se situent en fait sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d'ici 2025.
Ces résultats contrastés reflètent les difficultés et les tensions rencontrées autour de l'article 55, dont les différents aménagements ont rendu l'application complexe et sujette à divergences d'interprétation. Anticiper l'échéance de 2025 pour corriger les faiblesses du dispositif apparaît nécessaire afin de concourir plus effectivement à la mixité sociale.
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Pour réduire les écarts entre les montants des crédits votés de DETR et de DSIL et le montant des versements effectifs, l’AMF propose à la Ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault :
- d’étendre et d’uniformiser au niveau national les dates limites de dépôts des demandes,
- la mise en place de mesures correctrices garantissant ainsi une amélioration de la consommation des crédits,
- communication des montant des versements réalisés en 2020 et la publication régulière des tableaux de bord des versements 2021.
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Avec trois intercommunalités sur quatre (74 %) jugeant que leur situation financière a été « bonne » l’an passé, l’exercice 2020 se solderait finalement sur « une note plutôt positive ». C’est ce que révèle une enquête flash de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), publiée la semaine dernière, sur la situation financière des intercommunalités après la première année de crise sanitaire.
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Afin de limiter l’impact de ces dépenses sur leurs équilibres financiers des collectivités territoriales, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault et le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt ont dans une circulaire du 15 février 2021, prorogé sur le premier semestre 2021, la procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges.
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L'AFIGESE, l'association des gestionnaires de collectivités, vient de sortir les fiches comptables et budgétaires de son groupe de travail « Qualité des comptes et certification ». A lire pour tout comprendre de la gestion financière locale.
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La Direction générale des collectivités locales publie une foire aux questions (FAQ) sur le nouveau schéma de financement des collectivités, entré en vigueur cette année à la suite de la réforme de la taxe d'habitation.
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FAQ relative à la refonte de la fiscalité locale
La FAQ de la DGCL regroupe les interrogations les plus fréquentes sur l'entrée en vigueur en 2021 du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, lié à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette FAQ sera complétée en tant que de besoin au fur et à mesure des nouvelles interrogations.
FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
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Question écrite n° 13115 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5767 M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'allongement des délais de versement des dotations de l'État aux collectivités territoriales.
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La note d'information du 12 mars 2021 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021 est parue:
Cette note se compose de deux annexes qui présentent,
- d'une part, la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
- d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2021.
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Rapport de la commission sur l’avenir des finances publiques
La commission sur l’avenir des finances publiques dresse un diagnostic actualisé de la situation de nos comptes publics et de leurs perspectives de moyen terme qui témoigne de l’ampleur des effets de la crise sanitaire. Elle présente plusieurs scénarios d’évolution des finances publiques dans les années à venir reposant sur différentes hypothèses concernant les perspectives macroéconomiques et d’évolution des dépenses publiques.
La commission estime que l’annulation de la dette serait une grave erreur et sa conversion en dette perpétuelle une fausse solution, et souligne que l’enjeu est de garantir la soutenabilité de la dette publique à moyen et long terme. Pour ce faire, excluant des augmentations d’impôts ou une consolidation budgétaire prématurée en sortie de crise, elle recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des transformations structurelles et préserve nos investissements d’avenir ainsi que notre potentiel de croissance.
A cet effet, la commission formule plusieurs propositions visant à réformer le cadre de gouvernance en renforçant sa vision de long terme, notamment par des outils de pilotage pluriannuels de la dépense publique qui responsabilisent les gestionnaires, en leur donnant un cadre plus souple et plus lisible. Elle préconise également un élargissement du mandat du Haut conseil des Finances publiques (HCFP), vers un rôle de veille et d’analyse des enjeux de soutenabilité de long terme.
Ce rapport alimentera les travaux du Gouvernement sur la stratégie de politique budgétaire post-crise ainsi que les réflexions en cours avec le Parlement sur la rénovation du cadre de gouvernance de nos finances publiques.
Rapport complet
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Selon le dernier observatoire des financements du consultant en gestion de dette locale Orféor, la pandémie et ses conséquences financières n’ont pas eu d’effets sur les offres bancaires proposées aux collectivités qui ont vu les propositions affluer en 2020 à leurs demandes d’emprunts.
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Sur le panel Finance Active, le recours à l’emprunt en 2020 est en augmentation pour la deuxième année consécutive à 10,1 milliards d’euros (contre 8,3 l’année précédente). Si la réalisation des investissements a pu marquer le pas pour une première année de mandat municipal particulière, les collectivités ont continué à bénéficier de conditions de financement favorables.
Un taux d’emprunt au plus bas historique à 0,56% sur 20 ans
Malgré des mouvements erratiques au premier semestre avec le premier confinement, le taux moyen d’emprunt des collectivités a poursuivi sa décrue pour s’inscrire à seulement à 0,56% en 2020 contre 0,71% en 2019 (et 1,10% en 2018). C’est la première fois que les collectivités empruntent une durée aussi longue avec une moyenne de 20,1 années en 2020, contre 18 ans en 2019. Cette hausse est portée par un recours accru au financement obligataire.
La part de l’obligataire qui bondit pour les nouveaux financements
Le recours au financement obligataire fait un bond de 17,1% en 2019 à 31,4% en 2020. Celui-ci offre en effet aux emprunteurs publics des rendements particulièrement attractifs, nuls ou proches de 0%. Ayant financé 59,3% des besoins d’emprunt à long terme des collectivités en 2020, les banques restent cependant leur première source de financement, bien qu’en recul pour la deuxième année consécutive. Parmi les prêteurs, le groupe SFIL / la Banque Postale réaffirme sa place de leader en haut du podium avec 40,5% des financements bancaires, suivi de loin par la Société Générale (12,6%) et le Crédit Agricole (10,6%).
Les encours au 31 décembre 2020 : une dette publique locale toujours plus performante
La baisse du taux moyen de la dette enclenchée depuis décembre 2011 s’accélère pour enfoncer en fin d’année 2020 un nouveau plus bas historique, à 1,89% (contre 2,10% l’année précédente). La dette des collectivités locales est donc plus performante et toutes les strates bénéficient de cette amélioration sur un an. Après un creux à 13,9 ans fin 2019, la durée de vie de la dette des collectivités se positionne à 14,2 ans fin 2020 (sa moyenne depuis 2005).
La dette à taux fixe représente 71,7% de l’encours des collectivités. soit une progression de 3 points par rapport à 2019 et de 16,4 points depuis 2014. Cette tendance s’explique par la préférence de plus en plus forte pour les emprunts à taux fixe souscrits sur les nouveaux emprunts dans un contexte de détente des taux longs. Enfin, si la part des emprunts à taux variable diminue nettement, leur présence dans le stock permet toujours d’optimiser les frais financiers.
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Chaque collectivité recevra, à la fin du mois de mars, une notification lui indiquant le montant
de CVAE dont elle bénéficiera pour l'année.
La reconduction du filet de sécurité budgétaire en 2021, voté en loi de finances initiale,
permettra aux communes et intercommunalités de faire face à une éventuelle baisse de CVAE,
notamment quand celle-ci s’écarte significativement de la tendance nationale et entraîne une
diminution importante de recettes fiscales. Le filet de sécurité leur garantit en effet d’avoir des
ressources fiscales au moins égales à celles perçues entre 2017 et 2019.
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La date limite de vote du budget primitif est fixé au 15 avril 2021, sauf si des éléments essentiels ne vous ont pas été transmis (montants des dotations, informations sur la fiscalité en 2021).
Dans ce cas, l’EPCI dispose de quinze jours supplémentaires à compter de leur communication pour voter le budget primitif. Dans l’attente, vous trouverez ci-dessous des informations vous permettant de préparer votre budget :
1) Simulateur de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation des EPCI mis à disposition par l’AMF qui vous permet d’obtenir des estimations fiables de les montants pour 2021 : LIEN
2) Notes concernant le vote des taux des impositions directes locales 2021 (LIEN) que nous vous invitons à consulter afin de prendre connaissance de la nouvelle maquette des états 1259 de fiscalité (qui prend en compte les réformes fiscales actuelles et qui risque de faire l’objet d’une transmission tardive par les services de l’Etat) ;
3) Les mesures de la loi de finances pour 2021 qui impactent le bloc communal : LIEN .
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Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)].
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.
Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte. Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.
Enfin, le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier.
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