Réponse du ministère de la Justice : Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 – IGREC – n° 2).

Sans attendre ni le discours de politique générale du Premier ministre, prévu le 14 janvier, ni le vote du budget pour la Nation, ni même le décret précisant ses propres attributions, la ministre déléguée chargée de la Ville, Juliette Méadel, assure préparer sa feuille de route et le Comité interministériel des villes prévu. Les élus de banlieue restent dubitatifs.

Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations, sur le fondement de l'article L. 512-5 du code de l'environnement et dans les conditions qu'il fixe, ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de police spéciale qu'il tient des articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54 du même code et qui lui permettent de prendre, à tout moment, des mesures relatives à une installation donnée afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code.

Le Conseil d’Etat rappelle que d’après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.

À l’heure où les tensions financières entre l’État et les collectivités locales atteignent un point de non retour avec le PLF 2025, et à quelques heures du discours de politique générale de François Bayrou, Claire Delpech, spécialiste des finances locales et auteure d’une récente note pour Terra Nova, analyse pour La Gazette des communes les blocages à l’origine de la défiance des élus locaux et avance quatre pistes pour sortir de l’impasse.

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)].

Depuis le 1er janvier 2025, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,26 € par titre.
Le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est relevé à 7,26 € par titre (contre 7,18 € auparavant). Cette revalorisation a pour objectif d'inciter l'employeur à augmenter sa participation.

La France vient d’autoriser une expérimentation sur des animaux afin de tester le procédé dit de « terramation » (ou « humusation »), déjà autorisé aux Etats-Unis et en Allemagne.

Les délits de gestion de fait et de dirigeant de fait constituent deux situations irrégulières proches mais qu'il ne faut pas confondre. Derrière des termes très proches se trouvent deux situations irrégulières, ce qui peut provoquer des incompréhensions ou des quiproquos. Cet article se propose de terminer l'analyse sur la gestion de fait, et d'évoquer celle de dirigeant de fait qui peut aboutir à la gestion de fait.

Le centre de gestion du Loiret a expérimenté une approche innovante de prévention des risques professionnels, avec la communauté d’agglomération montargoise et rives du Loing et la commune de Châlette-sur-Loing, volontaires. Des pistes ludiques ont été proposées pour faciliter le respect des règles de sécurité.

Le CNFPT organise une série de webinaires dédiés à l'intelligence artificielle (IA) à destination des agents territoriaux. Ces sessions visent à éclairer les enjeux de l'IA et à favoriser son intégration dans les services publics locaux.