 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 7, 2023 4:12 AM
|
Le requérant, dont l’acte de naissance indique qu’il est « de sexe masculin », déclare être une personne intersexuée. Il signale que l’intersexuation est l’état des personnes qui présentent une mixité de leurs caractères sexués primaires et secondaires et qui ne peuvent dès lors être classées ni dans la catégorie « masculin » ni dans la catégorie « féminin ».
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 3, 2023 5:12 AM
|
L’entrée en vigueur de l’article 56 de la loi 3Ds qui réforme la métropole Aix-Marseille-Provence avant même qu’elle ait trouvé ses premières marques inquiète les élus des communes les plus riches, poussés à la solidarité territoriale.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 3, 2023 5:11 AM
|
Pour 65 % des collectivités françaises, l’utilisation de la donnée a un impact positif sur la gestion de leurs services. Jacques Priol, fondateur du cabinet Civiteo et président de l’Observatoire Data publica revient, dans une tribune, sur l’importance de la maîtrise des données, pariant que ce pourcentage va rapidement augmenter si certaines règles sont bien suivies.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 3, 2023 5:02 AM
|
L'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est subordonné à l'application préalable de l'article L. 2223-3 du même code, qui dispose que : « La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4º Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ».
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2023 5:39 AM
|
Le Sénat a adopté le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2023 5:36 AM
|
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets, notamment dans les département d'outre-mer, est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 31, 2023 4:43 AM
|
Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 30, 2023 4:33 AM
|
La Cnil vient de créer son service d'intelligence artificielle pour renforcer son expertise et sa compréhension des risques pour la vie privée tout en préparant l’entrée en application du règlement européen sur l'IA.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 30, 2023 4:29 AM
|
Les impacts du changements climatiques sont locaux et une grande partie de l’adaptation des territoires reposera sur les collectivités. Elles peuvent - et doivent - dès maintenant mettre en place de nombreuses actions sans-regret et mobiliser des moyens humains et financiers pour engager une politique d’adaptation ambitieuse de leur territoire.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 27, 2023 4:50 AM
|
La sixième fiche de la série dédiée aux solutions économes pour l'aménagement de la voirie et des espaces publics est en ligne. A travers ces fiches pratiques, le Cerema présente des opérations d'aménagement, de voie verte, de parking, de parc urbain, de réfection de chaussée, pour lesquelles l'économie en termes de coûts et d'utilisation de matières premières était un objectif essentiel. Des solutions qui s'avèrent aussi très avantageuses sur le plan environnemental.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 26, 2023 4:01 AM
|
Promulguée le 22 décembre 2021, la loi sur les bibliothèques et le développement de la lecture publique vient de fêter son premier anniversaire. Les premiers mois d’application permettent de cerner les besoins d'information et quelques points de vigilance.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 26, 2023 3:57 AM
|
Le gouvernement veut faire monter en puissance le mentorat dans la fonction publique avec l'objectif d'y accroître la diversité sociale, a déclaré mardi 24 janvier le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 25, 2023 7:07 AM
|
Au sein de la nouvelle Assemblée des agents, les agents municipaux de la ville de Marseille travaillent main dans la main pour bâtir un projet d'administration mieux adapté aux besoins de chacun. Deux objectifs sont clairement affichés, rendre les politiques publiques opérationnelles et moderniser l'administration.
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 6, 2023 4:24 AM
|
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, s'est exprimé devant les sénateurs et les députés cette semaine. Il a salué le succès du Fonds vert et tracé quelques perspectives pour faciliter les investissements écologiques des collectivités. « Quoi qu'il en coûte ».
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 3, 2023 5:12 AM
|
Issues principalement de la loi « handicap » du 11 février 2005, les règles d’accessibilité s’imposent aux collectivités sous peine de condamnation devant le juge.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 3, 2023 5:03 AM
|
Globalement, 13,7% des collectivités territoriales sont présentes sur au moins un réseau social, ce qui représente + 3,72 points par rapport à 2018. Un chiffre relativement bas, qui s’explique par la présence de 29.534 “villages” de moins de 2000 habitants en France. En les enlevant du spectre de l’étude, ce sont alors 53% des collectivités, des petites villes aux grandes régions, qui sont présentes. Enfin, si l’on s’arrête aux villes moyennes (20.000 à 100.000 habitants), le chiffre monte cette fois à 91,6% !
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 2, 2023 3:49 AM
|
Il résulte, d'une part, de la combinaison des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l'implantation des débits de tabac prises par le représentant de l'Etat dans le département résultant de la combinaison de l'article L. 3335-1 et de l'article L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP).
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
February 1, 2023 5:37 AM
|
Dans un contexte où les communes et les intercommunalités sont les cibles d’attaques informatiques de plus en plus fréquentes, ce document s’adresse aux élus pour les inviter à organiser la sensibilisation de leurs agents aux risques de cyber.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 31, 2023 4:44 AM
|
Le ministère des Transports a récemment adressé une communication aux associations d'élus sur une épineuse question relative au stationnement payant : les collectivités peuvent-elles écarter le « droit d'opposition » des automobilistes à la collecte de leur numéro d'immatriculation ? Réponse - après consultation du Conseil d'État : oui.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 30, 2023 4:40 AM
|
À l'expiration de la durée de la concession funéraire, se pose la question des reprises. Dans quelles conditions juridiques et matérielles doivent-elles s'opérer ? Cette problématique concerne également les concessions délivrées à perpétuité.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 30, 2023 4:33 AM
|
Une étude détaille la participation des collectivités dans le financement du sport. Le type d'intervention de chacune selon les territoires y est détaillée et la montée en puissance du secteur privé dans les équipements y est mise en évidence.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 27, 2023 4:52 AM
|
C'est aujourd'hui que la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat dévoile son rapport sur la simplification en matière de normes applicables aux collectivités. Elle prône une « thérapie de choc ».
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 27, 2023 4:50 AM
|
Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 26, 2023 3:57 AM
|
Le panorama de la cybermenace 2022 établi par l'Anssi fait état d'une décrue relative des cyberattaques. Les collectivités territoriales n'en ont cependant pas bénéficié. De son côté, l'association Déclic en a dénombré plus de 160 en quatre ans touchant tous types de collectivités.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
January 25, 2023 7:08 AM
|
Dans un colloque organisé le 23 janvier, la Défenseure des droits a soufflé les cinquante bougies de la médiation. Vecteur d'amélioration des relations entre usagers et administration, la médiation doit encore se rénover pour plus de clarté.
|
