Veille juridique du CDG13

En août 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. 40 ans plus tard, la Défenseure des droits s’inquiète de la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI.
La loi et le droit sont progressivement devenus de plus en plus protecteurs envers les personnes LGBTI. Malgré cela, les discriminations dont elles sont victimes demeurent alarmantes.

La Dares et Pôle emploi diffusent trimestriellement, selon un calendrier arrêté pour l’ensemble de l’année, les statistiques sur les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
Des données communales sont également mises à disposition sur Internet, une fois l’an, au moment de la publication du Dares Indicateurs portant sur le quatrième trimestre de l’année. Elles portent sur les effectifs de demandeurs d’emploi en fin d’année en catégories A, B, C en France.

Depuis le 26 avril 2022, le ministère de l’Économie a autorisé, pour six mois maximum, les industriels à remplacer, dans leurs recettes, l'huile de tournesol par d'autres ingrédients, sans changer leurs emballages.
Depuis le 13 juillet 2022, le service DérogConso , lancé par la DGCCRF est étendu aux produits cosmétiques.
Des dérogations d'étiquetage sur la composition des produits sont possibles pour une durée limitée à six mois à condition que cela n'affecte pas la sécurité des consommateurs.

Les tensions internationales ainsi que l'indisponibilité d'une partie du parc nucléaire français imposent un effort sans précédent en matière de sobriété énergétique.
S'agissant plus spécifiquement des administrations de l'État, la présente circulaire enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, d'engager sans délai des mesures d'ampleur visant à réduire la consommation d'énergie et d'accélérer la sortie des énergies fossiles.

Lors de son déplacement dans les Vosges, la Première Ministre a annoncé que 181 nouveaux espaces France services ouvrent leurs portes, portant leur nombre total à 2377 en France.
En travaillant ensemble, l’État, les collectivités territoriales et leurs partenaires apportent une réponse de service public personnalisée, plus lisible et plus proche pour tous nos concitoyens.
La trajectoire de déploiement de ces 181 nouvelles structures répond à l’objectif du gouvernement de labellisation de 2500 espaces France services d’ici la fin d’année.
La Première ministre a également annoncé la pérennisation, à compter de 2023, d’une enveloppe de 44 millions d’euros au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques qui permettra de poursuivre le soutien aux conseillers numériques partout sur le territoire.

Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.

Il découle de l'article 1er du protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que si, en vertu du principe désormais énoncé à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles, le détenteur de bonne foi d'un bien appartenant au domaine public dont la restitution est ordonnée peut prétendre à la réparation du préjudice lié à la perte d'un intérêt patrimonial à jouir de ce bien, lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances dans lesquelles cette restitution a été ordonnée que cette personne supporterait, de ce fait, une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi.