Veille juridique du CDG13
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Refus de la France d’inscrire la mention « neutre » ou « intersexe » sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la place de « masculin » - La CEDH a rejeté le recours d’un citoyen français.

Le requérant, dont l’acte de naissance indique qu’il est « de sexe masculin », déclare être une personne intersexuée. Il signale que l’intersexuation est l’état des personnes qui présentent une mixité de leurs caractères sexués primaires et secondaires et qui ne peuvent dès lors être classées ni dans la catégorie « masculin » ni dans la catégorie « féminin ».

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Régularisation temporaire, rétention des mineurs, expulsions : Gérald Darmanin publie ses instructions aux préfets

Le ministère de l'Intérieur a rendu publiques hier les quatre circulaires envoyées aux préfets dès le lendemain de la promulgation de la loi Immigration. L'une d'entre elles détaille en particulier le nouveau dispositif de régularisation temporaire des travailleurs exerçant dans des métiers ou des territoires en tension. 
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« Printemps de la ruralité » - Concertation nationale sur la vie culturelle dans les territoires ruraux « Elus territoriaux, parlementaires, agents de collectivités »

La ministre de la Culture, Mme Rachida Dati, lance le « Printemps de la ruralité », une consultation nationale sur la culture en milieu rural. Avec un tiers de la population française dans les zones rurales, cette initiative vise à renforcer la vie culturelle, favorisant la cohésion sociale et l'attractivité territoriale, tout en tenant compte des spécificités locales.

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Devoir de conseil : le maître d'œuvre doit appeler l'attention sur la nécessité de formuler des réserves

La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves.

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Travaux sous-traités : le maître d'ouvrage peut seulement s'assurer que leur consistance correspond à ce qui était prévu par le marché

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage peut s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

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La mise à disposition des données d’adressage

La mise à disposition des données d’adressage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données dʼadressage sur leur territoire. Ces dernières doivent désormais fournir les données concernant la dénomination des voies et la numérotation des maisons.

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Le foncier pour l'activité économique : vers des outils pour les gestionnaires et les acteurs économiques

Le foncier pour l'activité économique : vers des outils pour les gestionnaires et les acteurs économiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A l’occasion du colloque "Comment combiner sobriété foncière et développement économique ?" organisé le 23 janvier 2024 par Grand Paris Aménagement, le Cerema a présenté les enquêtes menées auprès des intercommunalités ces dernières années sur le foncier économique et sa gestion.

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Projets éducatifs locaux : des partenariats au service des ambitions territoriales

Projets éducatifs locaux : des partenariats au service des ambitions territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mettre en place un projet éducatif local est l’occasion, pour les élus, de choisir des axes stratégiques en matière d’éducation à l’échelon du territoire et de mobiliser tous les partenaires. Une façon efficace de lutter contre des politiques en silo.

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Les Français font toujours confiance à leur maire

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Dans un climat de défiance envers la politique, les Français continuent de faire confiance à leur maire, selon la dernière édition du baromètre de la confiance politique, élaborée par le Cevipof.

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L’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice (commission)

L’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice (commission) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise des vocations municipales, qui se manifeste notamment par un niveau de démission des maires et élus locaux inédit, interpelle le Sénat depuis plusieurs années. Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur début avril de cette année, 1293 maires ont démissionné depuis les dernières élections du 28 juin 2020, soit environ 3,7 %.

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Digitalisation des finances : passer de la caisse enregistreuse à la direction décisionnelle (2)

Digitalisation des finances : passer de la caisse enregistreuse à la direction décisionnelle (2) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux agents qui ne travaillent plus de la même façon, aux directions des finances qui se placent au cœur du processus de digitalisation, s’ajoutent de nouvelles perspectives attendues avec l’intelligence artificielle.

 
 
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Sapeurs-pompiers volontaires : le rapport de l’IGA préconise de "sanctuariser l’astreinte"

Comme prévu, le rapport de l’Inspection générale de l’Administration et de l’Inspection générale de la sécurité civile sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires a été présenté hier aux organisations syndicales ne siégeant pas au CSFPT, après l’avoir été aux organisations représentatives la semaine dernière.

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Risques professionnels : les pistes pour faire évoluer le "document unique d'évaluation"

Risques professionnels : les pistes pour faire évoluer le "document unique d'évaluation" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parce que créer un document unique d'évaluation des risques professionnels est "précieux", le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale formulera, le 28 février prochain en séance plénière, un certain nombre de préconisations pour en faire un véritable outil stratégique.

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Un agent qui bénéficie d'un logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service peut prétendre - sous conditions - au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires

Une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

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Agents de collecte et tri des déchets : un appel à projets du fonds national de prévention

Le fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) vient de lancer un appel à projets dédié à la prévention des risques professionnels des métiers du tri et de la collecte des déchets.

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Digues domaniales et transfert de gestion aux communes et intercommunalités

Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée en 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.

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Place des matériaux biosourcés ou bas carbone dans la commande publique

L'article 39 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une obligation d'utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique. En France, 25% des émissions de gaz à effet de serre produites proviennent du secteur du bâtiment. L'utilisation de matériaux biosourcés ou bas carbone permet en effet de diminuer l'empreinte carbone du bâtiment.

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Petit point du Conseil d'Etat sur les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

Le 13 février au Sénat, le groupe de suivi de la loi ZAN, a auditionné les associations d’élus. Matthieu Schlesinger, vice-président d’Intercos de France, représentait l’association. « Compliqué », « besoin d’ingénierie » sont des observations assez largement partagées dans les propos des représentants d’associations d’élus à l’égard du ZAN, et de la toute récente loi ZAN de juillet 2023 par rapport à laquelle il est encore difficile de prendre du recul. 

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ZAN : maintenir l’objectif, revoir la méthode

Le 13 février au Sénat, le groupe de suivi de la loi ZAN, a auditionné les associations d’élus. Matthieu Schlesinger, vice-président d’Intercos de France, représentait l’association. « Compliqué », « besoin d’ingénierie » sont des observations assez largement partagées dans les propos des représentants d’associations d’élus à l’égard du ZAN, et de la toute récente loi ZAN de juillet 2023 par rapport à laquelle il est encore difficile de prendre du recul. 

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Rappel - Un maire ne peut solliciter une autorisation d'urbanisme au nom de sa commune sans y avoir été autorisé par le conseil municipal

Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

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Une pauvreté invisible des jeunes en milieu rural ?

Une pauvreté invisible des jeunes en milieu rural ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En dehors des agriculteurs, la pauvreté des espaces ruraux à très faible densité de population est comme invisible. Les questions de précarité et d’exclusion sociale sont très peu médiatisées lorsque l’on parle de tous les autres habitants des campagnes.

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Cumul des mandats : une nouvelle initiative parlementaire, soutenue par Dominique Faure

Les députés du groupe Horizons, membre de la majorité, défendront une proposition de loi organique sur le retour du cumul des mandats, lors de leur "niche" parlementaire du 14 mars, après passage en commission le 6 mars.

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Évaluer la contribution de la dépense publique à la transition écologique (1)

Évaluer la contribution de la dépense publique à la transition écologique (1) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de contribuer à la revue des dépenses publiques initiée par le gouvernement dans la perspective du projet de loi de finances 2024 et d'en éclairer les débats, la Cour des comptes a publié une série de notes thématiques en juillet 2023. Une note portait sur la contribution de la dépense publique à l'enjeu de transition écologique. Elle est l'occasion pour la Cour d'établir un état des lieux des démarches engagées, et notamment du budget vert, et de constater que l'effort d'évaluation national en faveur de la transition écologique, doit être renforcé et mieux structuré.

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Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives

Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics connaît ses premières applications jurisprudentielles. En parallèle des condamnations d’agents, la cour a été confrontée à la question de savoir si l’engagement de la réforme de la responsabilité financière s’applique aux élus. Madeleine Babès, avocate, et Benjamin Huglo, docteur en droit au cabinet Huglo Lepage avocats, font le point.

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Une agente en télétravail blessée par sa planche à repasser : qu'en dit le juge ?

Une agente en télétravail blessée par sa planche à repasser : qu'en dit le juge ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une agente s'est blessée en recevant sa planche à repasser sur le pied alors qu'elle se trouvait en télétravail. Était-ce pour autant un accident de service ? Dans un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a tranché.

 
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Télétravail : poursuivre la recherche pour mieux évaluer les effets potentiels sur la santé

Le recours massif au télétravail et aux technologies associées a de fortes conséquences sur les organisations de travail. L’Anses fait le point sur les effets potentiels du télétravail sur la santé des travailleurs, en se fondant sur une étude réalisée à sa demande par l’Institut de recherche en santé environnement et travail (Irset) qui dresse un état des lieux des connaissances disponibles.

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