La cour confirme, d’une part, l’intangibilité du décompte général du marché de travaux du lot concerné et rejette, en conséquence, l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre l’entreprise de travaux, faute de réserves et de demande reconventionnelle lors du contentieux du décompte.
D’autre part, elle écarte toute responsabilité du contrôleur technique, dont la mission se limite à l’émission d’avis de conformité à des normes référencées, celui-ci ayant constamment prescrit la mise en place de joints de dilatation et suspendu son visa dans l’attente de justifications. En revanche, s’agissant des deux cotraitants de la maîtrise d’œuvre, la cour retient l’applicabilité de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil (et non la prescription quinquennale de l’article 2224), l’action engagée moins de dix ans après la réception n’étant pas prescrite.

À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une nouvelle étude de la Fondation Jean-Jaurès et de la Macif réalisée par Ipsos bva auprès des Français et des décideurs locaux met en lumière une conscience accrue de la menace climatique, mais aussi une culture du risque encore inégalement partagée et une perception parfois floue des actions locales.

Les « gestes barrières » font barrage aux virus saisonniers et au Covid-19 et contribuent à se protéger et à protéger son entourage.

Dans la mesure où les circonstances ont changé d’une année sur l’autre, l’administration a pu refuser à une agente à temps partiel la journée de télétravail qui lui était autorisée jusque-là. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juillet 2025.

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) à hauteur de 90 %.
En matière indemnitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, instituer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l'État.
Ainsi, pendant les trois premiers mois du CMO, le régime indemnitaire peut être maintenu à hauteur de 90 % au maximum, conformément à l'alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui prévoit que ce régime est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure mais reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées sur la santé et la rémunération des agents publics.

La cour annule partiellement le jugement de première instance pour irrégularité de procédure, retenant la non-communication d’un mémoire comportant des éléments nouveaux ainsi que l’omission de répondre à un moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits.

Saisie d’un pourvoi contestant un arrêt ayant rejeté une demande d’indemnisation pour fraude, la Cour de cassation devait déterminer si la division d’un marché de prestations en plusieurs lots pouvait être constitutive d’une manœuvre destinée à éluder l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert des contrats.

Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la règlementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

Les manques d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont particulièrement criants dans certaines académies, dont celle d'Aix-Marseille où plus de 33 % des besoins n'étaient pas couverts à la rentrée, ou les académies d'Ile-de-France, selon des chiffres du ministère de l'Éducation obtenus vendredi par l'AFP.

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d’application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés écarte les moyens tirés d’irrégularités de la procédure de passation. Il relève que, lors de l’ouverture des plis, deux pièces « références » du candidat évincé étaient inexploitables, sans élément établissant un dysfonctionnement imputable au pouvoir adjudicateur ou à la plateforme de dématérialisation, et qu’aucune copie de sauvegarde n’avait été transmise (art. R. 2132-7 et R. 2132-11 du code de la commande publique).

Réponse du ministère de l’Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a pour objet de favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. Le législateur a adopté deux dispositions à cette fin : d’une part, dans le cadre d’un « plan de requalification » valable jusqu’au 31 décembre 2027, la loi permet aux agents exerçant d’ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Saisie du pourvoi d’une agente territoriale contre un arrêt ayant réduit l’indemnisation allouée au titre de la cessation d’une prime, la Haute juridiction rappelle le contexte : un tribunal avait reconnu le principe et évalué le préjudice financier, puis une cour avait ramené le montant dû, en retenant que la prime, instaurée localement par référence à un régime indemnitaire de l’État ultérieurement abrogé et remplacé, avait pu cesser d’être versée. La requérante demandait l’annulation de cette réduction ; la collectivité formait un pourvoi incident contestant le principe même de la condamnation.

En octobre 2025, l’opinion des entrepreneurs de travaux publics au sujet de leur activité passée rebondit et retrouve son niveau observé en avril dernier. Ils jugent leurs carnets de commande moins dégarnis qu’en juillet, mais rapportent une augmentation très nette de l’incertitude économique ressentie. Ils anticipent de nouveau une activité en baisse au cours des trois prochains mois. Une entreprise sur deux estime que le manque de demande est le principal frein à son activité, une proportion inédite depuis 2016.

L'installation de lettres de grande taille à l'effigie du nom des collectivités territoriales s'est particulièrement développée durant les dernières années, dans un objectif de renforcement de la visibilité des territoires. Souvent implantés dans des lieux emblématiques des villes et villages, ces dispositifs peuvent avoir un impact important sur certaines vues urbaines ou paysagères et porter potentiellement atteinte au patrimoine environnant.