Veille juridique du CDG13

Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à instaurer une sur-tarification en cas d'absence injustifiée à la cantine et de non-réservation du service. Agathe Delescluse, avocate chez Seban Avocats, revient sur cette mesure.

Avec la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le législateur a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans. Cette obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans (article L. 131-5 du code de l'éducation).

Afin d’outiller les parents et les professionnels de la petite enfance, l’Ansa a créé, avec son réseau de formatrices, un livret permettant de s’informer pour accompagner au mieux le développement langagier des tout-petits.
Ce guide explore notamment les façons de mieux communiquer avec le jeune enfant, notamment à travers des comptines, berceuses et histoires, qui nourrissent sa curiosité, stimulent son imagination et suscitent son désir de partager ses propres histoires.

L'article L. 218-8 du code de l'éducation prévoit la possibilité que les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Le dernier alinéa précise que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Le label « Internat d’excellence – ruralité » est attribué aux projets qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges joint en annexe d’un arrêté du 24 octobre.

La scolarisation de tous les élèves dès trois ans est un levier majeur en faveur de l'égalité des chances et de la réussite scolaire pour tous. Ainsi depuis la loi de 2019, tous les enfants qui atteignent l'âge de 3 ans au cours de l'année civile sont-ils soumis à l'obligation d'instruction à compter du jour fixé pour la rentrée scolaire de l'année civile concernée. Ils sont scolarisés la journée entière.

D’après le Conseil d’Etat, il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis.

Plusieurs collectivités ont mis en place des sanctions financières lorsque la famille ne réserve pas le service périscolaire et que l'enfant est présent et/ou quand l'enfant est absent sans justificatif alors que la famille a réservé. Objectifs : lutter contre le gaspillage alimentaire, ajuster les effectifs d'animateurs au plus près des présences. Selon la méthode et les choix opérés, les élus se heurtent parfois à la fronde des parents d'élèves.