Par un arrêté du 29 mars 2024, la maire de Vénissieux a interdit sur le territoire communal, dans les résidences principales, du 1er avril au 31 octobre 2024, les coupures d'électricité et de gaz. Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la préfète du Rhône demande au tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Les savoir-être (compétences douces ou soft skills), sont de plus en plus pris en compte par les employeurs publics, notamment au moment du recrutement (encadrants et services RH). Ils façonnent les collectifs de travail, participent à la construction de la culture organisationnelle de chaque service et influent sur la productivité des structures.

Lisibilité du système de primes, valorisation des fonctions, de l’expérience, de l’engagement et de la manière de servir, équité salariale… qu’a changé le Rifseep dans les collectivités dix ans après sa création ?

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2024

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 modifiant la composition du Conseil national de la sécurité routière. Ce décret renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable en cas de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aboutissant à la création d'une nouvelle communauté d'agglomération. Il dispose que si des communes concernées par cette fusion sont membres d'un syndicat mixte, et si la communauté d'agglomération qui résulte de la fusion est intégralement comprise dans le périmètre de ce syndicat mixte alors, pour toutes les compétences obligatoires (I de l'article L. 5216-5 du CGCT) ou facultatives (II du même article) exercées par la nouvelle communauté d'agglomération, la fusion vaut retrait de ces communes du syndicat mixte.

Du fait de la sinistralité croissante liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et l'apparition de risques nouveaux (cyber-risques par exemple), certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. De ce fait, un nombre croissant de collectivités rencontre aujourd'hui de plus en plus de difficultés à s'assurer.

Le maire de la commune a interdit la circulation de véhicules motorisés sur un chemin rural par un arrêté temporaire en 2011, puis par un arrêté permanent en 2023. Cette interdiction, matérialisée par des chicanes et des obstacles, visait à protéger la sécurité des promeneurs et à prévenir les dégradations dues aux activités de la société R.