 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 25, 4:06 AM
|
Aux termes de l'article L. 236 du code électoral : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 23, 4:57 AM
|
Lorsqu’un nombre important d’élus quitte le conseil municipal, la question du renouvellement des membres se pose rapidement. Beaucoup souhaitent savoir à partir de combien de démissions conseiller municipal il faut revoter un conseil municipal et quelles règles encadrent cette procédure.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 17, 3:52 AM
|
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil régional, un espace est réservé à l’expression des groupes d’élus. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. ».
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 13, 4:33 AM
|
Il ne vous reste que quelques mois pour construire un accord de gouvernance dans les communautés de communes et d'agglomération. Faute d'avoir abouti dans les temps, la répartition de droit commun s'appliquera.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 6, 4:54 AM
|
Les députés ont adopté hier en première lecture la proposition de loi modifiant les modalités de vote des personnes détenues, votée par le Sénat le 20 mars. Alors que le texte avait été totalement modifié en commission des lois, les députés ont rétabli la version initiale. Explications.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 6, 4:52 AM
|
Le 4 juin 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, sans modification, la proposition de loi en première lecture. La proposition de loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 5, 3:54 AM
|
C'est au détour d'une réponse à la question écrite d'un parlementaire que le gouvernement annonce qu'il n'a pas l'intention de réévaluer les sommes forfaitaires qu'il verse aux communes pour – en théorie – les rembourser des dépenses occasionnées par l'organisation des élections. Ces sommes sont, actuellement, dérisoires.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 3, 4:51 AM
|
L’annonce a été faite au Sénat le 27 mai au soir par Françoise Gatel, ministre déléguée chargée des Ruralités. Ce calendrier implique, de fait, la tenue d’une session extraordinaire en juillet pour les députés.
« La proposition de loi sénatoriale, adoptée ici à l’unanimité, sera examinée à l’Assemblée nationale du 30 juin au 3 juillet, avant de revenir au Sénat en septembre », a précisé Françoise Gatel.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 3, 4:45 AM
|
La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste. Il s’appliquera lors des prochaines élections municipales de mars 2026.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 28, 3:17 AM
|
Le gouvernement réfléchit à des d'évolutions pour améliorer l'organisation des élections et doper la participation. Il annonce la généralisation de la demande de procuration dématérialisée à 100 %, et dit réfléchir à la possibilité d'instaurer une date limite pour l'établissement de procurations. En revanche, il s'opposera à l'inscription automatique sur les listes électorales.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 27, 4:11 AM
|
La loi étendant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales dans les communes de moins de 1.000 habitants a été publiée au Journal officiel du 22 mai. Sa mise en œuvre étant prévue pour les élections municipales de 2026, les communes concernées ont un peu moins de dix mois pour appréhender les nouvelles règles. Voici ce qu'elles doivent retenir de la réforme.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 23, 3:29 AM
|
Scrutin de liste, parité, fin du panachage... La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales est parue au Journal officiel du 22 mai.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 23, 3:26 AM
|
Les élections municipales de mars 2026 approchent. Si vous êtes cadre dirigeant ou dirigeante sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale, il est temps d’anticiper une éventuelle décharge de fonctions. Le CNFPT propose des séquences d’information dédiées à cette période de transition.
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 24, 4:24 AM
|
La perspective des élections municipales de 2026 invite plus que jamais à interroger les enjeux de la mobilité des cadres dirigeantes et dirigeants qui occupent un emploi fonctionnel. Dans ce cadre, la direction mobilisation des talents du CNFPT les invite à prendre un temps d’échange et de réflexion avec des professionnels qui partageront avec eux des clés pour anticiper une mobilité, leur faire connaître l’offre de formation et d’accompagnement proposée par l’établissement, et aussi déjouer les préjugés ou les craintes. Ces séquences d’information aborderont la mobilité sous plusieurs angles : des conseils, des témoignages, la présentation de la procédure de décharge de fonction ou encore la posture candidat, ...
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 20, 5:01 AM
|
Le 18 juin, le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante députés de gauche sur la loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues. Ce texte modifie les modalités selon lesquelles les détenus peuvent aller voter à différentes élections, notamment lors des prochaines municipales.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 17, 3:48 AM
|
Selon l'étude publiée par l'Insee le 6 mars 2024, en 2022, 99% des Français de moins de 30 ans et plus de 94% des Français en âge de voter étaient inscrits sur une liste électorale, contre respectivement 88% et 85% en 2018. Cette progression témoigne de l'efficacité des actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour accroître le taux d'inscription sur les listes électorales.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 6, 4:55 AM
|
La réforme du scrutin municipal pour Paris, Lyon et Marseille a été massivement rejetée mardi au Sénat. Dans sa version approuvée par les députés, elle prévoyait d'instaurer deux scrutins, l'un pour élire les conseillers d'arrondissement ou de secteur, l'autre pour élire ceux du conseil municipal, sur une circonscription unique. Une commission mixte paritaire va-t-elle être convoquée ?
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 6, 4:53 AM
|
Pour injecter de la proportionnelle dans les élections législatives, comme le souhaite le premier ministre François Bayrou, plusieurs options se présentent. Mais laquelle est la plus juste ?
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 6, 4:38 AM
|
La loi du 21 mai 2025 généralisant le scrutin de liste paritaire prévoit des adaptations propres aux communes de moins de 1000 habitants. Applicable dès les élections municipales de mars 2026, cette loi met un terme à la possibilité de panachage pour les électeurs (listes bloquées) et comprend des mesures visant à faciliter sa mise en œuvre.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 5, 3:53 AM
|
Cette proposition de loi tend à modifier le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 3, 4:46 AM
|
Le Sénat étudie cette semaine la réforme du mode de scrutin des municipales à Paris, Lyon et Marseille. Présentée comme « une avancée démocratique » en vue des échéances de l'année prochaine, la proposition de loi affaiblirait toutefois le lien entre les mairies d'arrondissement et les conseils municipaux.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
June 2, 7:37 AM
|
Campagne de promotion, communication institutionnelle... Dans cette analyse, Vincent Barbier, avocat au cabinet DBS avocats, rappelle les règles à respecter en période électorale.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 27, 4:27 AM
|
L'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que le mandat des délégués des syndicats de communes est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 27, 4:10 AM
|
Cette note fait le point sur les principes qui doivent régir la communication des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des candidats (en fonction ou non), à partir du 1er septembre 2025 et ne saurait trop insister sur la prudence à adopter en ce domaine, au regard des sanctions encourues et de la corrélation avec les restrictions en matière de financement des campagnes électorales.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
May 23, 3:28 AM
|
La loi étendant le scrutin de liste paritaire aux élections municipales à toutes les communes du pays a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel. Dès les élections municipales de 2026, les communes de moins de 1 000 habitants devront donc organiser le scrutin sous ce régime.
|
