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La loi généralisant le scrutin de liste proportionnel dans toutes les communes aura une conséquence qu'il faut connaître : elle modifie les règles en matière d'ordre des conseillers dans le tableau municipal des communes de moins de 1 000 habitants. 
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En vertu des dispositions figurant dans le Code Général des Collectivités Territoriales, les dernières populations authentifiées par l'Insee, soit celles de 2023 pour les échéances électorales de 2026, détermineront certains éléments de la vie communale tels que le nombre de conseillers municipaux ou les indemnités des élus. Toutefois,s'agissant des dotations de l'État, notamment la Dotation Globale de Fonctionnement, celle-ci est actualisée chaque année, en fonction des dynamiques démographiques mesurées et authentifiées par l'Insee.
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Réponse : si l’on est en contentieux des élections, en contentieux contre une démission d’office ou un refus de démettre quelqu’un d’office… alors, dans tous ces cas, le juge appréciera une inéligibilité ou une incompatibilité au jour où il statue (ce qui est logique car alors nous sommes à chaque fois en contentieux électoral et, donc, en plein contentieux).
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Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
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Alors que l’Assemblée nationale examine à partir de ce lundi 26 janvier une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans et étendant aux lycées l’interdiction du téléphone portable, un collectif d’associations a organisé, samedi 24 à Paris, un colloque « contre la surexposition aux écrans ». Et a présenté une « charte » à destination des listes se présentant aux élections municipales.
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La circulaire fixe les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre les ingérences étrangères, dans un contexte de multiplication des menaces hybrides mêlant cyberattaques, désinformation, manipulations informationnelles ou atteintes aux processus électoraux.
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L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à « [...] compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.». Cette carte d'identité tricolore, introduite par l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée. Les adjoints aux maires délégués et les adjoints au maire d'arrondissement ne sont toutefois pas concernés.
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La dernière version de l’imprimé du compte de campagne, communément appelé le « 4 pages », est désormais disponible pour les élections 2026. Cette mise à jour introduit une évolution importante.
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Sur cette page, nous publions les questions en lien avec les municipales, reçues et traitées par les équipes de la messagerie de Service public et de Vie publique
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L'article 13 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a supprimé l'incompatibilité des fonctions de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
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À l’approche des élections des 15 et 22 mars 2026, Intercommunalités de France lance une campagne de communication inédite visant à mieux faire comprendre les enjeux du vote intercommunal. L’objectif : renforcer la lisibilité démocratique, encourager l’engagement et rappeler le rôle majeur des intercommunalités pour le quotidien des habitants.
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Le ministère de l'Intérieur a diffusé sa circulaire sur l'organisation matérielle et déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. Focus sur les nouveautés que les maires doivent intégrer.
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Les élections municipales et communautaires se dérouleront les dimanches 15 mars et 22 mars 2026 (décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs).
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Si le mandat municipal qui s’achève a été marqué par "des avancées extraordinaires" pour les politiques cyclables, le Réseau vélo et marche comme le Club des élus nationaux pour le vélo et la marche redoute un coup d’arrêt des aides de l’État aux collectivités pour poursuivre la dynamique engagée notamment grâce au plan vélo.
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L'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux et, pour les communes de moins de 1 000 habitants, permet de désigner les conseillers communautaires.
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Le compte à rebours est lancé : dans deux mois, les nouveaux élus municipaux et intercommunaux entameront leur nouveau mandat. Et les communicants devront être prêts à accompagner les premiers mois décisifs qui donneront le ton de la mandature. Comment anticiper dès maintenant pour réussir cette période charnière, installer durablement son rôle stratégique et prendre un bon départ ?
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Les 15 et 22 mars prochains se tiendront les élections municipales et communautaires. À l’approche de la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour, fixée le 26 février 2026 à 18h, on fait le point sur les cas d’inéligibilités des agents publics à cette élection et d’incompatibilité du statut d’élu avec certaines fonctions.
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L’évolution du nombre d’habitants dans les communes influe directement sur les règles applicables aux élections municipales. L’analyse présentée s’appuie sur les seuils démographiques qui déterminent le mode de scrutin et sur leurs conséquences concrètes lors des échéances électorales.
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La prospection politique par sms est autorisée par la loi, à condition de respecter certaines règles, comme le consentement des personnes contactées.
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Dans la perspective des élections municipales qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026, cette page spéciale du site Internet de l'AMF propose de nombreuses informations pratiques. Elle explique notamment les enjeux liés à la généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, décrit les spécificités de l’élection des élus des communes nouvelles et des élus intercommunaux (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).
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Les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars prochains. Si vous n’êtes pas encore inscrit sur les listes électorales, il vous reste encore quelques jours pour le faire.
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Les élections municipales approchent à grand pas. Dans cette analyse, Philippe Petit et Fanny Lainé, respectivement avocat associé et juriste au Cabinet Philippe Petit & associés, rappellent les règles strictes qui encadrent l’organisation matérielle et le déroulement de l’élection ?
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En vue des élections municipales de 2026, le Réseau vélo et marche se mobilise pour faire des modes actifs un enjeu central des prochaines politiques locales.
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À la suite des préoccupations de certains candidats aux élections municipales 2026, l’AMF a saisi la Fédération bancaire française (FBF). Celle-ci s’est depuis engagée à faciliter l'ouverture de comptes bancaires aux clients des six principales banques françaises de son comité exécutif (Crédit Mutuel, BNP Paribas, La Banque Postale, Crédit Agricole, Société Générale, Groupe BPCE), dès lors que le dossier présenté est complet et conforme aux diverses règlementations. En tout état de cause, la loi prévoit un droit à l'ouverture d'un compte pour les candidats des communes de plus de 9 000 habitants.
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À l’approche des élections municipales de mars 2026, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité se mobilise sur un enjeu démocratique majeur, celui de la participation électorale. À cette préoccupation s’ajoute le phénomène des électeurs non-inscrits (2,2 millions) ou mal-inscrits (7,7 millions) sur les listes électorales, qui a privé en 2022 près de 10 millions de citoyens de participer aux élections.
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