Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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November 17, 2025 3:34 AM

Adapter ses relations presse en période électorale

Adapter ses relations presse en période électorale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelles précautions prendre pour continuer à informer la presse et répondre aux sollicitations médias en période électorale ? Retour sur quelques conseils pratiques et points de vigilance partagés par Karine Goulet-Nyssen, avocate au barreau de Paris, lors de la dernière Journée d’actualité relations presse du secteur public.

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November 17, 2025 3:33 AM

Conseil du jour : s’organiser pour éviter les pièges des cadeaux de fin d’année et autres invitations au restaurant

Conseil du jour : s’organiser pour éviter les pièges des cadeaux de fin d’année et autres invitations au restaurant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les cadeaux de fin d’année seront bientôt à inscrire au nombre des espèces en voie de disparition.
N’empêche : cette espèce reste potentiellement très nuisible. Les cadeaux de toutes sortes, y compris parfois des déjeuners ou des voyages d’études, peuvent se révéler être des pièges redoutables car le droit les chasse, et passe les acteurs publics en ce domaine à la casserole plus qu’il ne l’est usuellement crû.
Alors voyons ensemble quelques conseils opérationnels en la matière.

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November 17, 2025 3:17 AM

Vote électronique par correspondance : une nouvelle recommandation en 2026

Vote électronique par correspondance : une nouvelle recommandation en 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La CNIL a décidé de mettre à jour sa recommandation sur le vote par correspondance électronique, dont la dernière version remonte à 2019. Dans ce but, elle a mené au premier semestre 2025 une consultation publique portant sur un nouveau projet de recommandation.

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November 14, 2025 3:54 AM

Accueil des migrants : un manuel pour les candidats aux municipales

Accueil des migrants : un manuel pour les candidats aux municipales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association nationale des villes et territoires accueillants publie un « Manuel pour un mandat accueillant ». Destiné aux candidats aux élections municipales en 2026, il présente ce que les collectivités locales, urbaines ou rurales, peuvent mettre en place pour accueillir dignement les migrants sur leurs territoires.

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November 13, 2025 3:18 AM

« Responsabilité pénale des élus : le droit contre la vertu »

A l'occasion des Assises des Départements de France, François Sauvadet, président (UDI) de Départements de France, alerte sur l’insécurité juridique qui fragilise les élus locaux et paralyse l’action publique. Sans renoncer à l’exigence de probité, il plaide, dans une tribune à "La Gazette des communes", pour un véritable statut de l’élu limitant le champ du délit de prise illégale d’intérêt afin de sécuriser les élus quand ils portent concomitamment plusieurs intérêts publics mais aussi, plus généralement, quand ils sont de bonne foi.

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November 13, 2025 3:16 AM

Situation électorale des conseillers aux décideurs locaux

En premier lieu, il convient de rappeler qu'en matière d'inéligibilité fonctionnelle, seul le juge est compétent pour apprécier les dispositions en la matière. En outre, l'interprétation du juge dépend nécessairement de l'élection concernée, ce qui ne rend pas exclusifs les éléments ci-après présentés.

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November 12, 2025 2:59 AM

Optimisation des réserves d'enveloppes de scrutin détenues par les mairies

Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des électeurs le jour du vote dans la salle de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Leur couleur doit être différente de celle de la précédente consultation générale, comme défini par l'article L. 60 du code électoral. Ces enveloppes sont réutilisables pour les scrutins futurs, sous réserve qu'elles n'aient pas été abimées ou tachées lors de diverses manipulations électorales.

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November 7, 2025 4:56 AM

Créer un répertoire national des personnes inéligibles

La proposition de loi a pour finalité de renforcer la transparence et la fiabilité des candidatures aux élections en France, en créant un répertoire national des personnes inéligibles. Ce registre, tenu à des fins exclusives de contrôle par les autorités compétentes, permettra de vérifier qu’aucun candidat ne fait l’objet d’une peine ou d’une mesure entraînant la perte du droit d’éligibilité.

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November 7, 2025 4:43 AM

Neutralité et déontologie en période pré-électorale

Au cœur de l’action publique territoriale, les agents publics nourrissent généralement un intérêt marqué pour les débats locaux. Cet attrait se concrétise par le partage d’opinions sur les réseaux sociaux, la prise de parole dans la presse ou plus globalement la participation à la vie politique.

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November 6, 2025 3:51 AM

Murielle Fabre : « Pour les maires, cette période instable rend toute projection sereine impossible »

Murielle Fabre : « Pour les maires, cette période instable rend toute projection sereine impossible » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Entre incertitude politique et tensions budgétaires, les maires avancent à vue. Face à la baisse des marges de manœuvre financières et à la montée du malaise social, les élus locaux continuent d’endosser leur rôle « d’amortisseur », tout en s’inquiétant de l’effet de ciseau qui freine l’investissement. À six mois des municipales, Murielle Fabre appelle à « garder le cap de l’engagement public » pour redonner confiance aux agents comme aux citoyens.

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November 5, 2025 3:50 AM

Municipales 2026 : les risques climatiques au cœur du débat

À l’heure où les risques climatiques s’imposent comme un enjeu incontournable des prochaines élections municipales de mars 2026, une nouvelle étude de la Fondation Jean-Jaurès et de la Macif réalisée par Ipsos bva auprès des Français et des décideurs locaux met en lumière une conscience accrue de la menace climatique, mais aussi une culture du risque encore inégalement partagée et une perception parfois floue des actions locales.

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November 4, 2025 3:55 AM

Municipales 2026 : les entreprises de l'eau entrent dans l'arène

Municipales 2026 : les entreprises de l'eau entrent dans l'arène | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération des entreprises de l'eau (FP2E) a lancé le débat en amont des prochaines élections municipales avec 10 engagements; L'occasion de rappeler tous les enjeux qui frappent le secteur de l'eau et de l'assainissement.

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October 31, 2025 4:47 AM

Rémunération des assesseurs des bureaux de vote ?

Conformément à l'article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats.

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November 17, 2025 3:34 AM

Enquête AMF-CEVIPOF Sciences Po - Malgré un goût d'inachevé, les maires repartent au combat

Enquête AMF-CEVIPOF Sciences Po - Malgré un goût d'inachevé, les maires repartent au combat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l’Observatoire de la démocratie de proximité, à l’initiative et en partenariat avec l’AMF, le CEVIPOF/Sciences Po a conduit une enquête auprès de l’ensemble des maires de France pour suivre et mieux comprendre leur état d’esprit à quatre mois des municipales 2026.

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November 17, 2025 3:30 AM

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de novembre 2025

Statut de l’élu(e) local(e) : mise à jour de novembre 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour, en novembre 2025. Cette nouvelle version apporte des éclairages sur un certain nombre de sujets.

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November 14, 2025 3:55 AM

Affichage sauvage en période électorale : une interdiction qui va jusqu’au local de campagne

Affichage sauvage en période électorale : une interdiction qui va jusqu’au local de campagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En période électorale, l’affichage électoral ne peut se faire qu’à certains emplacements mis en place par la commune. Sinon, il s’agit d’un affichage sauvage, qui peut être puni pénalement. Le maire a de plus en plus de pouvoirs en la matière. Le point avec l’avocat Philippe Bluteau.

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November 14, 2025 3:53 AM

Cadre légal permettant à un élu de mener dans le cadre de ses fonctions des campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales

L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. La période pré-électorale pour les élections municipales de mars 2026 débute le 1er septembre 2025.

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November 13, 2025 3:17 AM

Élections : la dématérialisation totale des procurations étendue à tous les scrutins

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Expérimentée avec succès l'an dernier, la dématérialisation complète des demandes et de l'établissement des procurations est généralisée à toutes les élections. La procédure intégralement en ligne sera donc possible pour les municipales de mars 2026. Les électeurs ne sont plus obligés de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie pour la validation de leur procuration. Mais à certaines conditions.

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November 12, 2025 3:01 AM

L’insécurité juridique relative au recrutement d’assesseurs rémunérés sera-t-elle résolue ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : Conformément à l’article R. 42 du code électoral, chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. Les assesseurs constituent la principale garantie de pluralisme politique au sein du bureau de vote car ils y représentent les candidats.

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November 12, 2025 2:57 AM

Élections 2026 : attention aux archives communales et intercommunales en fin de mandat !

Élections 2026 : attention aux archives communales et intercommunales en fin de mandat ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’association des archivistes français rappelle l’importance des archives pour la continuité de la gestion des affaires communales et intercommunales, et est particulièrement vigilante à l’approche des prochaines élections du printemps 2026.

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November 7, 2025 4:45 AM

Quelle est la règle de la rémunération des professeurs qui exercent une fonction élective ?

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : L’article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que « sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales ».

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November 7, 2025 3:58 AM

Évolution du code électoral : nouvelles modalités de procuration et adaptations territoriales

Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

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November 6, 2025 3:50 AM

Élections municipales : un point d'étape

Élections municipales : un point d'étape | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À un peu plus de quatre mois des élections municipales, le ministère de l'Intérieur a organisé un point presse pour rappeler, notamment, les nombreux changements qui interviendront, en mars 2026, dans l'organisation du scrutin. Les conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants seront, désormais, élus au scrutin de liste proportionnel et paritaire, sans possibilité de panachage.

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November 4, 2025 3:55 AM

Que se passe-t-il si l'équipe choisie par les électeurs voit, l'an prochain, son élection annulée ?

Que se passe-t-il si l'équipe choisie par les électeurs voit, l'an prochain, son élection annulée ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Petit aperçu, infographie à l'appui, des différents cas d'annulation d'une élection municipale. Avec une spécificité du code électoral : l'appel étant, par défaut, suspensif, rien ne change tant que l'appel n'a pas été jugé.

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October 31, 2025 4:48 AM

Municipales 2026 : un maire sur deux a l’intention de traiter la prévention des risques climatiques dans son programme

Municipales 2026 : un maire sur deux a l’intention de traiter la prévention des risques climatiques dans son programme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une nouvelle étude de la fondation Jean-Jaurès et de la Macif publiée ce 30 octobre, près des trois quarts des décideurs locaux considèrent le risque climatique comme le plus menaçant, alors que 73% des Français interrogés déclarent avoir subi au moins plusieurs fois les conséquences d’un aléa climatique, qu’il s’agisse de chaleurs extrêmes, de sécheresses ou de violentes tempêtes. Dans ce contexte, un maire sur deux affirme vouloir traiter la prévention des risques climatiques dans son programme pour les prochaines élections municipales de 2026.

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