Veille juridique du CDG13
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May 22, 2024 4:49 AM

Impossibilité pour le nouveau maire de remplacer un conseiller communautaire en cours de mandat

L'article L. 273-11 du code électoral a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour répondre à la difficulté soulevée. Il dispose que "les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.".

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:23 AM

Accessibilité numérique : une mise en conformité qui peine à se faire sur les sites web des communes

Une cartographie du niveau d'accessibilité de 23 000 sites web des communes françaises vient d'être publiée. Plus de 60 % de ces communes ont site avec un niveau de conformité très faible. Pourtant, depuis 2012, les sites des organismes publics doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées.

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Today, 4:22 AM

Bruit d’installations CVC : responsabilité sans faute de la commune envers des riverains

Des propriétaires d’un logement situé à proximité immédiate d’une école publique demandaient la condamnation de la commune à les indemniser à hauteur de 25 000 euros, en raison de nuisances sonores continues générées par l’installation de chauffage, ventilation et climatisation mise en service en 2010 à la suite de travaux de rénovation.

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Today, 4:21 AM

Conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'œuvre

La cour administrative d’appel est saisie du litige opposant le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage d’une opération d’équipements publics (groupe scolaire, restaurant scolaire et ludo-médiathèque), à la suite de la résiliation pour faute de ce marché et de l’établissement d’un décompte de résiliation. En première instance, le tribunal administratif avait condamné le maître d’ouvrage à verser au maître d’œuvre une somme de 29 640 euros TTC au titre de certaines prestations supplémentaires, en rejetant le surplus des demandes indemnitaires, notamment celles relatives à une note d’honoraires impayée, à un manque à gagner lié à la résiliation et à des travaux ou diligences supplémentaires. Le maître d’œuvre interjette appel pour obtenir une augmentation substantielle de l’indemnité, tandis que le maître d’ouvrage forme un appel incident pour contester même la condamnation prononcée à son encontre.

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Today, 4:20 AM

Bornes de recharge pour véhicules électriques : une forte concentration dans les zones d’activité économique et les communes touristiques

Bornes de recharge pour véhicules électriques : une forte concentration dans les zones d’activité économique et les communes touristiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Avec un peu plus de 126.000 points de charge en mai 2025, le réseau de bornes de recharge de véhicules électriques accessibles au public a connu une hausse spectaculaire de 69 % en 14 mois, révèle une étude de l’Insee publiée ce 20 novembre. Cet essor est particulièrement marqué pour la charge ultra-rapide, avec près de 9.000 points supplémentaires.

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Today, 4:16 AM

Des journaux aux vidéos : comment les villes adaptent l’info locale aux jeunes générations

Des journaux aux vidéos : comment les villes adaptent l’info locale aux jeunes générations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Entre la diffusion d’informations locales et parfois l’implication dans la rédaction, les publications pour les plus jeunes sont engageantes. Conçus pour les enfants, ces magazines diffusent des nouvelles locales ciblées, portant sur des actualités sportives ou culturelles, par exemple. En mobilisant les enfants et/ou leur service de communication interne, les villes éditent des publications spécifiques pour les jeunes.

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Today, 4:15 AM

Protection de l’enfance : le mode d’accueil familial au cœur d’un projet de loi

Protection de l’enfance : le mode d’accueil familial au cœur d’un projet de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist reprennent les pistes déjà tracées par Catherine Vautrin pour privilégier les aides éducatives à domicile, puis les tiers dignes de confiance et les assistants familiaux, aux accueils collectifs de l'aide sociale à l'enfance. Avec leur projet de loi, qu'ils veulent présenter au premier trimestre, ils espèrent aussi « mieux coordonner l’action entre l’Etat, la justice et les départements ».

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Today, 4:14 AM

Après le 107e Congrès des maires, l'AMF attend des réponses claires pour se projeter dans le prochain mandat municipal

Après le 107e Congrès des maires, l'AMF attend des réponses claires pour se projeter dans le prochain mandat municipal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le texte dresse les attentes exprimées à l’issue d’un grand rassemblement d’élus municipaux. Il met en évidence les préoccupations liées aux finances locales, à l’exercice des compétences et à l’accompagnement des communes dans un contexte complexe.

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Today, 4:13 AM

Un candidat peut bien, sur les fonds de son compte de campagne, prévoir une vitrophanie sur la façade vitrée de sa permanence électorale. Mais l’affichage en question est-il pour autant légal ?

Il est classique qu’un candidat ait une permanence. Avec une vitrine. Et que sur cette vitrine on aie une affiche voire carrément une jolie vitrophanie avec, par exemple comme en l’espèce, le logo du parti et quelques slogans.

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Today, 4:10 AM

Le CFL se penche sur la simplification du recouvrement des créances et le bilan du DIF des élus

Le CFL se penche sur la simplification du recouvrement des créances et le bilan du DIF des élus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Comité des finances locales (CFL) a tenu le 25 novembre une séance plénière au menu varié. L'instance présidée par André Laignel a notamment abordé un projet de décret simplifiant le recouvrement des créances locales. Le droit individuel à la formation des élus, le soutien à la reconversion des édiles en fin de mandat, le financement des missions d'aménagement du territoire de La Poste, ou encore la dotation spéciale instituteur étaient aussi à l'ordre du jour.

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Today, 4:09 AM

Pourquoi les sapeurs-pompiers veulent chiffrer l’impact financier de leurs interventions

Pourquoi les sapeurs-pompiers veulent chiffrer l’impact financier de leurs interventions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le concept de « valeur du sauvé » représente une petite révolution culturelle chez les sapeurs-pompiers. L’enjeu ? Valoriser l’impact de l’action des services d’incendie et de secours, en estimant les dommages évités.

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Today, 4:08 AM

Maintien à domicile : une tutelle unique des départements fait craindre aux gestionnaires une amplification des inégalités territoriales

Maintien à domicile : une tutelle unique des départements fait craindre aux gestionnaires une amplification des inégalités territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un courrier adressé au Premier ministre, 18 organisations dont l'Unccas et l'Uniopss alertent sur les disparités territoriales déjà importantes dans le secteur en lien avec les politiques départementales. Elles appellent à préserver la cinquième branche de la sécurité sociale en tant que garante de la solidarité nationale, rejoignant en cela l'appel qu'avaient lancé onze anciens ministres de la Santé le 18 novembre dernier. Pour l'économiste de la santé Frédéric Bizard, il importe pourtant de remettre au centre l'objectif de "territorialisation de la santé", ce qui passe selon lui avant tout par un renforcement de l'échelon départemental.

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Today, 4:06 AM

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2023 et 2024

Arrêté du 25 novembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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Today, 4:04 AM

Le statut en pratique : le récap de vos questions de novembre 2025

Le statut en pratique : le récap de vos questions de novembre 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.

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Today, 4:23 AM

Cybercriminalité : risques et conséquences pour les données personnelles

La CNIL a commandé un sondage sur la perception des Français vis-à-vis de l’utilisation de leurs données personnelles et du consentement à la publicité en ligne. Ce dernier volet d’une série de trois publications évoque les préjudices matériels pour les victimes de violations de données personnelles.

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Today, 4:21 AM

Economie circulaire : une fiche-outil pour guider les acheteurs dans l’application de la loi Agec

Economie circulaire : une fiche-outil pour guider les acheteurs dans l’application de la loi Agec | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Direction des achats de l’Etat a mis en ligne une fiche-outil dédiée à la mise en œuvre de l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, dite loi Agec.

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Today, 4:20 AM

Simplification du droit de l'urbanisme : les principales mesures la loi Huwart du 26 novembre 2025

Simplification du droit de l'urbanisme : les principales mesures la loi Huwart du 26 novembre 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Très attendue, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a été publiée au JO du 27 novembre, délestée d'une douzaine d'articles censurés par le Conseil constitutionnel. Elle consacre un droit dérogatoire au service des maires et des porteurs de projet.

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Today, 4:19 AM

Accueils de loisirs : une offre satisfaisante pour les parents mais inégale selon les territoires

Selon le dernier baromètre de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), l'accueil des enfants sur le temps péri et extrascolaire sont des services indispensables pour les familles malgré des disparités territoriales.

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Today, 4:16 AM

Convention citoyenne sur les temps de l’enfant : « Etat, parlementaires et collectivités doivent maintenant se saisir du sujet »

Convention citoyenne sur les temps de l’enfant : « Etat, parlementaires et collectivités doivent maintenant se saisir du sujet » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Anne Genetet, députée (Renaissance) de la 11e circonscription des Français établis hors de France et ancienne ministre de l’Éducation nationale, souhaite voir les collectivités pleinement associées aux suites de la Convention citoyenne des temps de l’enfant, pour ne pas revivre l’échec de la réforme des rythmes scolaires de 2013.

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Today, 4:15 AM

L’amertume des maires face aux incertitudes de la politique de la ville

L’amertume des maires face aux incertitudes de la politique de la ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au congrès des maires, Vincent Jeanbrun, ministre du Logement et de la Ville, n’a pas réussi à rassurer les maires sur l’avenir de la politique de la ville et de son corolaire, la rénovation urbaine. Les maires sont amers à l’heure où de plus en plus d’entre eux ont du mal à faire face à la précarité sociale.

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Today, 4:14 AM

Manuel pour un mandat accueillant

Manuel pour un mandat accueillant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre du plan d'action "Maires accueillant⸱es" lancé à l'horizon de la campagne municipale 2026, l'ANVITA produit un document support de plaidoyer local intitulé "Manuel pour un mandat accueillant".

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Today, 4:11 AM

Pour les départements, des situations financières fragiles et des écarts qui se creusent toujours davantage

Pour les départements, des situations financières fragiles et des écarts qui se creusent toujours davantage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une étude parue le 28 novembre, la Banque postale met à nouveau en exergue la fragilité financière structurelle des départements : la fiscalité indirecte omniprésente est inadaptée à l’évolution continue des dépenses sociales. L’épargne diminue et le recours à l’emprunt explose.

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Today, 4:10 AM

PLF 2026 : Budget 2026 : principaux votes du Sénat sur la fiscalité et les dispositifs économiques

PLF 2026 : Budget 2026 : principaux votes du Sénat sur la fiscalité et les dispositifs économiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Sénat a adopté plusieurs modifications significatives des mesures fiscales proposées.

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Today, 4:08 AM

Les fauteuils roulants intégralement remboursés par la sécurité sociale

Promesse du président Macron, les fauteuils roulants seront intégralement remboursés par la sécurité sociale à partir de ce lundi 1er décembre pour les personnes handicapées et âgées en perte d'autonomie, avec des procédures rapides et simplifiées.

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Today, 4:07 AM

Plans communaux de sauvegarde - guide opérationnel pour intégrer le risque cyber

Plans communaux de sauvegarde - guide opérationnel pour intégrer le risque cyber | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le texte présente un guide destiné à accompagner les acteurs locaux dans l’intégration du risque cyber au sein des plans communaux de sauvegarde. Il met en avant les vulnérabilités potentielles et la nécessité d’anticiper les perturbations numériques. Il propose des démarches concrètes, des outils méthodologiques et des recommandations permettant d’améliorer la préparation opérationnelle et la réaction en cas d’incident affectant les systèmes d’information essentiels.

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Today, 4:05 AM

Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021 à 2025

Arrêté du 24 novembre 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques.

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