Veille juridique du CDG13

Des règles particulières s’appliquent en cas de crémation du corps d’une personne décédée. Revue de détails de ce régime juridique spécifique.

L'Association des acteurs de l'autopartage vient de publier un guide à destination des collectivités pour accélérer le développement de l'autopartage, entravé par la pandémie. 

Le soutien financier des collectivités aux clubs sportifs professionnels est à géométrie variable. Une enquête de l'Andes et du CDES démontre les écarts importants selon les sports, tant en termes de subventions, de redevance d'équipements que d'achat de prestations.

Les auteurs du rapport préconisent également de simplifier la liste des personnes publiques concernées en la restreignant aux responsables et agents publics « susceptibles d’être visés par des actions de représentation d’intérêts » (la liste actuelle vise les responsables et agents publics assujettis à une obligation de déclaration de patrimoine). 

Après 15 jours d'âpres négociations sur le climat, les Etats ont adopté un texte commun samedi 13 novembre. Trois des élus français présents à Glasgow pointent le fossé entre les engagements annoncés et les attentes des collectivités.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (...) ".

En continuité de son intervention sur le premier programme "AVELO", le Cerema renforce son engagement dans l’accompagnement du nouveau programme Certificats d'économies d'énergie (CEE) AVELO2 porté par l’ADEME : l'objectif est d’accompagner 400 territoires dans la définition, l’expérimentation et l’animation de leurs politiques cyclables.

Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Dans un communiqué publié hier, plusieurs structures participant au groupe de travail (dont le réseau Cler, Réseau action climat, la FNCRR et Amorce) ont « salué » ces annonces. Mais elles ont demandé également que le gouvernement se dote des moyens de cette politique, avec « des moyens à la hauteur des ambitions, afin d’accroître progressivement et durablement la place des acteurs locaux dans les projets EnR ».

Elles ont peu de moyens et ne disposent de plus en plus souvent que d’un ou deux professionnels. Mais, grâce à eux, les petites collectivités développent de nombreux outils et actions de communication. L’étude « Radioscopie de la communication dans les petites collectivités territoriales » révèle l’importance de la fonction et la débrouillardise du communicant public. Première analyse.

Le tribunal administratif de la Martinique a annulé ce 15 novembre une décision de l'ancien président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique qui, après une consultation ouverte à la population, avait choisi de doter l'île d'un drapeau et d'un hymne, afin qu'elle soit mieux identifiée lors des manifestations culturelles et sportives internationales. En l'absence de délibération préalable de l'assemblée de la Martinique sur le sujet, le tribunal a estimé que le président a méconnu les règles de compétences entre les différents organes de la collectivité territoriale et pris, de ce fait, une décision illégale.

Michel Sauvade appuie cette idée : « On attend des maires qu’ils se manifestent en cas de souci notamment sur la plateforme France Mobile » . Car des problèmes, il en existe bel et bien selon les maires présents. Certaines remarques ont été formulées comme des points faibles sur les réseaux.

Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste.

 - Télécharger le guide du délégué à la protection des données
Guide pratique RGPD - Délégués à la protection des données

Du forum consacré à la transition énergétique tenu ce 16 novembre au Congrès des maires de France, il apparaît que les difficultés des élus locaux ne tiennent pas tant à un problème de conscience de la gravité des enjeux, et encore moins à un éventuel défaut de financements, qu'à un manque de lisibilité des dispositifs et, surtout, de latitude. 

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté le plan d'action de l'Etat en faveur du logiciel libre. Si les collectivités ne sont pas directement concernées par les investissements nationaux, elles pourront s'appuyer sur les logiciels de l'Etat, notamment grâce au travail d'adaptation de l'Adullact.

Les formulaires d'état civil vont être modifiés pour permettre d'inclure les familles homoparentales à partir de mars 2022, a annoncé la ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa, vendredi 12 novembre.

Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le refus du préfet du Bas-Rhin de renouveler la carte nationale d’identité de M. A. portait atteinte à sa liberté d’aller et venir. Elle a considéré que les circonstances que la durée de validité de cette carte avait été portée à 15 ans et qu’il possédait un passeport en cours de validité ne pouvaient justifier ce refus de délivrance.

Conçus et financés par l’ANSSI, les parcours de cybersécurité proposent aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux établissements publics un pré-diagnostic et un accompagnement par des prestataires compétents, de la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la mise en œuvre de recommandations concrètes de cybersécurité. Alors que le 500ème bénéficiaire vient d’être retenu, 35 millions d’euros ont été déjà engagés au service des bénéficiaires des parcours de cybersécurité.

https://www.open-collectivites.fr est un nouveau service à destination des collectivités locales, des services de l’État et des citoyens. 100% open source, il centralise les données et statistiques portant sur les collectivités territoriales.