L'attestation d'honorabilité, pour contrôler les antécédents judiciaires, peut être demandée uniquement dans les secteurs de l'accueil du jeune enfant et de l'aide sociale à l'enfance. C'est ce que rappelle la direction générale de la cohésion sociale alors que le dispositif vient d'être généralisé le 1er octobre.

Dans le cadre du contrat de plan État-Région 2015-2020, une collectivité devait bénéficier d’un financement pour une opération de renouvellement urbain d’un quartier.

Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) constitue, pour l'agent concerné, une garantie visant à lui permettre de préparer utilement son intervention devant la commission de réforme et, par suite, à assurer le caractère contradictoire de la procédure. Par conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission.

Décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025 modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

D’une part, le décret supprime la nécessité d’une consultation préalable du Conseil d’État pour les décrets d’attributions des ministres, qui ne seront dorénavant fixées que par un décret délibéré en conseil des ministres. D’autre part, il modifie les règles relatives à la désignation du ministre destinataire du déport du Premier ministre en permettant au ministre premièrement nommé, s’il s’estime en situation de conflit d’intérêt, de déléguer ce déport au ministre suivant dans l’ordre protocolaire qui ne serait pas dans une telle situation.

Saisie d’un contentieux relatif à la passation d’un marché public, la Cour rappelle qu’une entreprise peut légitimement coopérer avec une autre pour compléter ses compétences, notamment par la sous-traitance. Une telle coopération peut même présenter des effets pro-concurrentiels si elle permet à des opérateurs, isolément insuffisants, de présenter une offre plus complète ou plus compétitive. Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée par le respect des règles de concurrence, chaque offre devant être élaborée de manière indépendante.

Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027

La Commission européenne révise, comme tous les deux ans, les seuils financiers déterminant l’application des règles européennes relatives à l’attribution des contrats de concession. Cette mise à jour vise à maintenir la cohérence entre la directive 2014/23/UE et les montants exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics conclu sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

La fonction publique embauche davantage de contractuels que de fonctionnaires ; le pouvoir d'achat des contractuels en place progresse mais pas celui des fonctionnaires, selon le dernier état de la fonction publique.

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage soit de surseoir à l'établissement du décompte général (DG), soit d'assortir celui-ci de réserves.

Extrait de réponse orale : "… l'accompagnement de la ruralité se fait au travers de plusieurs dispositifs, dont la DGF. Certes, il y a en effet un écart de DGF entre les communes urbaines et rurales. Mais nous ne cessons de rétrécir l'écart.
Nous devons entreprendre une réforme de la DGF, tous ensemble, courageusement.

Ayant appris que ses fonctions allaient prendre fin alors qu’il effectuait des consultations au sein d’un département depuis vingt-et-un ans sur la base d’un contrat verbal, un médecin généraliste a demandé la régularisation de sa situation et l’indemnisation du préjudice subi.

Or, comme l’ont rappelé les juges, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d’agent non titulaire s’il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

Une lettre rectificative au PLFSS portant suspension de la réforme des retraites de 2023 a été présentée en Conseil des ministres spécial le 23 octobre.

Un agent territorial demandait l’annulation de la décision refusant le paiement de 4 412 heures supplémentaires réalisées entre 2017 et 2021, pour un montant total de 88 214,20 €, ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser cette somme avec intérêts et capitalisation. Il soutenait que le protocole réglementaire du temps de travail du 1er février 2016 était inopposable, qu’il ne relevait pas du statut de cadre au sens de ce protocole, et qu’il justifiait de la réalité des heures effectuées, y compris les dimanches et de nuit. À titre subsidiaire, il invoquait la responsabilité fautive de l’administration en raison d’une promesse non tenue et d’un service fait non rémunéré.

La cour administrative d’appel a examiné la contestation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et la maintenance d’équipements urbains. Le requérant, candidat évincé, soutenait que son offre avait été irrégulièrement rejetée comme inacceptable, le pouvoir adjudicateur ayant invoqué un dépassement du budget alloué sans que celui-ci ait été communiqué dans les documents de la consultation.

L’OECP (DAJ) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.

Un constat partagé : des pratiques hétérogènes
La diversité des bordereaux de prix unitaires (BPU) - qu’il s’agisse des contenus, des formats informatiques ou du cadre d’utilisation - complique la tâche des acheteurs comme celle des opérateurs économiques, depuis la passation du marché jusqu’à son recouvrement.
Face à ce constat, l’OECP a coordonné une démarche de normalisation dans l’objectif de simplifier et sécuriser les échanges de fichiers entre titulaires et acheteurs, sans imposer de format contraignant.
Cette annexe financière permettra une fluidité accrue des échanges dès lors que les acheteurs et les opérateurs économiques n’opèrent aucune modification de son format.

Un fichier structuré
Conçu comme un outil pratique et immédiatement opérationnel, ce fichier se présente sous la forme d’une annexe financière en six onglets

Une dynamique ouverte
Pensé comme un cadre homogène mais non contraignant, ce tableau de bord est un outil clé en main, accessible aux acheteurs de toutes tailles comme aux fournisseurs, notamment aux PME.
Si ce fichier pour être pleinement opérationnel ne doit pas être modifié, il pourra être enrichi à l’avenir par l’adjonction de nouveaux onglets adaptés à tous les secteurs économiques, à partir du tronc commun intersectoriel existant.
L’OECP invite dès aujourd’hui les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier cet outil, fruit d’un travail collectif, et à contribuer à sa diffusion afin de favoriser son adoption volontaire et large.
OECP/DAJ - Annexe financière standardisée (XLSM)
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Annexe financière standardisée (ODS)
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Notice de présentation de l'annexe financière standardisée
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Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

Ce règlement délégué actualise les seuils européens de la directive 2014/24/UE relatifs à la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, afin d’assurer la cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).