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Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris
>> Ce décret détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l'exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024 .
Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques
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La route est encore longue, mais associations de territoriaux et d’élus s’activent pour rattraper les inégalités entre les femmes et les hommes. A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, la Gazette des communes fait un tour d'horizon des initiatives.
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Le Fonds national de prévention (FNP) des accidents du travail et des maladies professionnelles a été créé en 2001 au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), gérée par la Caisse des Dépôts. Un programme d’actions fixe sa stratégie et ses orientations, dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l’État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le FNP propose, à destination des employeurs, une offre de services complète d’accompagnement ainsi qu’un espace droit de la prévention.
3 missions principales lui sont confiées :
- Les statistiques au plan national, pour les accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
- La participation au financement, sous la forme d’avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par les collectivités et établissements qui sont conformes à son programme d’actions.
- Des recommandations d’actions en matière de prévention, à l’attention des collectivités et établissements.
Parmi les récentes actions du FNP :
- Publication des rapports statistiques (2019) relatifs à la sinistralité.
- Lancement d’un appel à projet portant sur le métier des auxiliaires de puériculture (les candidatures sont ouvertes jusqu’au 16 avril 2021)
- Conception d’un guide à destination des EHPAD
Dans le cadre de la crise sanitaire, le FNP a mis en place :
- Un dispositif spécifique ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 articulé autour de deux volets : le soutien psychologique des collectifs de travail et l’accompagnement de démarches de prévention relatives à des thématiques spécifiquement mises en lumière ou revisitées durant la crise.
- Une banque de documentation «ressources utiles Covid 19» regroupant les principaux documents relatifs à la crise sanitaire.
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Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. / Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. / II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. / Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. / Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. / Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. / Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication (...) ".
En l’espèce, le poste de gestionnaire de flux auquel la requérante a été affectée à compter du 11 janvier 2016 est un poste spécialisé dans les domaines de l'énergie, de la consommation d'eau et des télécommunications. Cette fonction implique d'entretenir des relations fréquentes avec les services de l'urbanisme, les services techniques ainsi qu'avec le service de comptabilité et d'informatique. La fiche de poste du centre national de la fonction publique territoriale classe ses missions dans la filière technique de catégorie B. Les missions principales de ce poste ne sont pas celles que le statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux lui donne naturellement vocation à exercer puisqu'il relève normalement de la filière technique et de la catégorie B, alors même qu'une partie de ses attributions est de nature administrative. Par suite, Mme F... est fondée à dire que le poste sur lequel elle a été affectée au motif de l'intérêt du service relève de la filière technique et non de son cadre d'emplois.
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De surcroît et en tout état de cause, aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (...) " et de l'article 41 de la même loi : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. (...) ".La définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre sont des éléments de l'organisation des services communaux entrant dans la compétence du conseil municipal.
En l’espèce, la décision en litige du 29 décembre 2015, par laquelle le maire a procédé à la mutation de Mme F... sur le poste de gestionnaire de flux en sa qualité de fonctionnaire titulaire n'a pas été précédée d'une création de poste par le conseil municipal. La circonstance que la requérante occupait déjà un emploi dans la commune et que le poste correspondrait à un redéploiement budgétaire, allégations de la commune qui ne sont étayées par aucune pièce de nature à les justifier, ne saurait pallier cette carence, alors, qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il appartient à l'organe délibérant de la commune de définir les emplois communaux. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions susvisées de la loi du 26 janvier 1984 par la décision de mutation litigieuse doit être accueilli par voie de conséquence.
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L'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente siégeant en conseil de discipline constitue une garantie.
Cette motivation peut être attestée par la production, sinon de l'avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion de la CAP comportant des mentions suffisantes.
Dans le cas où aucun avis motivé de la CAP siégeant en conseil de discipline ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.
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Pour cette sixième édition du Baromètre HoRHizons sur les tendances de l’emploi territorial et les politiques RH des collectivités rendue publique mercredi 3 mars, les élus se sont exprimés sur l'implication de leurs agents, la mise en place des plans de continuité d'activité, le télétravail et la prime exceptionnelle versée à leur personnel dans ce contexte de crise sanitaire.
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Un décret du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux a précisé les modalités d'application de l'article 44 de la loi de transformation de ...
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Si la question de l’achat des tenues professionnelles des agents tels que sapeurs-pompiers ou agents de police municipale ne fait aucune difficulté, la prise en charge de l’entretien des mêmes ...
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Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de servic
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La Loi de transformation de la fonction publique a visé, dans son titre 1er à « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. »…
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En matière RH, les différences entre la présentation initiale et l'avant-projet de loi "4D" ont leur importance. Les transferts des médecins et infirmières scolaires aux départements n'y ...
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Dans le cadre d’un groupe de travail mis en place sur les évolutions du répertoire des métiers territoriaux, la direction de l’observation prospective de l’emploi, des métiers et des compétences du CNFPT a sollicité les collectivités associées pour participer à la deuxième édition d’une enquête sur les mobilités contraintes (la première édition a été conduite sur l’année 2014). L’objectif ? Identifier les tendances concernant les mobilités contraintes sur l'année 2019, à savoir les métiers les plus concernés, les motifs des mobilités ainsi que les dispositifs d’accompagnement mis en place.
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Au cours de l'examen, en Conseil commun de la fonction publique, du projet de décret prolongeant jusqu'au 1er juin la suspension du jour de carence pour les agents atteints de la Covid-19, les syndicats et employeurs de la territoriale ont adopté un vœu demandant l’abrogation du jour de carence.
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Depuis le 28 février, un agent d’un Centre de Gestion (CDG) peut se connecter à partir de son compte au compte PEP’s d’une collectivité affiliée afin de l’accompagner dans la réalisation d’actes de gestion. La démarche est à l’initiative du CDG ; elle requiert l’approbation des employeurs affiliés.
Comment ça marche ?
A partir de la plateforme PEP’s, le CDG envoie une demande de délégation des droits à l’ensemble des collectivités affiliées. Ces dernières doivent en retour accepter la délégation, pré requis pour que le CDG puisse dans un délai de 24 heures accéder directement au compte PEP’S de la collectivité et effectuer ainsi des opérations pour lesquelles il est habilité.
Quels avantages ?
Vincent Auger du service retraite du CDG de l’Aude partage avec nous l’intérêt qu’il voit dans le déploiement de la fonctionnalité d’accès multi-comptes PEP’s.
Retrouvez la documentation du service dans PEP’s.
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Ce nouveau nom et cette nouvelle organisation permettront à la Caisse des Dépôts de mieux répondre aux attentes de ses millions de bénéficiaires, de ses mandants et de ses collaborateurs, avec un objectif d'anticipation stratégique pour se préparer aux réformes à venir dans le champ des politiques sociales. En proposant des services du début de la vie, sur le champ du handicap par exemple, jusqu’à la fin de vie avec le grand âge, la nouvelle direction des politiques sociales élargit son offre, en passant par la formation professionnelle et la retraite. Les évolutions organisationnelles concernent, quant à elles, trois leviers : stratégie clients, innovation et développement.
Après la création de plusieurs plateformes de services dans les domaines de la retraite publique (Mon espace personnel retraite), de la formation professionnelle et des compétences (Mon Compte Formation) et du handicap (Mon Parcours Handicap), la direction des politiques sociales développe son offre de service en direction du grand âge et de la santé, et coordonne l’ensemble des actions du secteur au sein du groupe Caisse des Dépôts.
Dans le secteur du handicap, la Caisse des Dépôts gère le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), depuis sa création en 2006. En 2020, la DPS a lancé la plateforme Mon parcours handicap dont la crise sanitaire et le premier confinement, au printemps dernier, ont accéléré la mise en service pour répondre à l’urgence de l’accès et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
La DPS souhaite aller plus loin en associant ses différentes compétences, afin de développer une nouvelle offre pour le handicap, de la naissance au grand âge.
Sur la formation professionnelle, elle développe, pour le compte de l’État le passeport d’orientation, de formation et de compétences et MonCompteÉlu pour le DIF élus (droit individuel à la formation des élus).
La direction des politiques sociales continue d’assurer par ailleurs son activité de gestion des régimes de retraite et des fonds de compensation, d’indemnisation, de prévention ainsi que des mandats de confiance, fonds domestiques et établissements publics.
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Qu'est-ce qui justifie les reclassements statutaires ou changements de postes ? Quels métiers sont les plus touchés ? Quels sont les dispositifs d'accompagnement ? Le Centre national de la fonction publique territoriale, dans le cadre de son groupe de travail sur l'évolution des métiers, s’est intéressé de près aux nouvelles tendances.
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Une dizaine de jours après son adoption au Conseil commun de la fonction publique, l'ordonnance visant à favoriser l'égalité des chances pour l'accès aux grandes écoles de service public vient d'être publiée. L'expérimentation se terminera fin 2024.
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Avec une marraine aussi puissante que la pandémie de covid-19, on pensait que le télétravail avait trouvé avec le confinement de mars 2020 un tremplin historique pour accélérer son développement. Un an plus tard, la dynamique est enrayée. Cet épisode historique, au-delà de la réduction des déplacements, a montré les limites du travail à distance et cette organisation nouvelle va devoir être repensée pour convaincre agents et managers.
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L’égalité entre les femmes et les hommes, consacrée « grande cause nationale » par le Président de la République, le 25 novembre 2017, est une priorité pour la fonction publique, qui représente 20% de l’emploi public, et compte 62 % de femmes.
Dans le sillage du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes du 8 mars 2018, les employeurs publics et les organisations syndicales ont signé, le 30 novembre 2018, un accord majoritaire sur l’Égalité professionnelle qui comporte des avancées ambitieuses pour les agents publics.
La loi de Transformation de la fonction publique, du 6 août 2019, renforce les avancées de l’accord de 2018.
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En avance sur les autres versants en matière de recrutement de personnes en situation de handicap, la fonction publique territoriale a su miser sur l’apprentissage et la sensibilisation des ...
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Localtis : La sixième édition du baromètre de l'emploi public que les associations d'élus locaux, le CNFPT et la fédération nationale des centres de gestion ont présentée ce 3 mars, donne une idée assez nette de la façon dont les collectivités ont géré leurs personnels durant le premier...
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L’ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.
Le dispositif doit s’appliquer dès les sessions organisées en 2021 pour l’accès à l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales, l’École des hautes études de santé publique, l’École nationale supérieure de la police et l’École nationale d’administration pénitentiaire. L’ordonnance précise que les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe.
L’ordonnance prévoit que cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation en 2024, alors qu’en parallèle sera engagé un vaste chantier de refonte des épreuves des concours d’accès aux écoles de service public, afin de garantir leur caractère non discriminatoire et leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations.
La création de ce concours s’inscrit dans le cadre du dispositif «Talents du service public» annoncé par le Président de la République le 11 février 2021 à Nantes. Il prévoit la mise en place de «Cordées du service public» pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les «Prépas Talents» et le doublement de la «Bourse Talents» qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent au concours de la fonction publique.
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En pleine réflexion sur la refonte de son système d’information et de son site internet, le FIPHFP a souhaité constituer un panel d’employeurs publics pour obtenir une vision claire de leurs attentes et besoins.
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Pour la première fois, les meilleurs des cadres de catégorie A + des collectivités, ainsi que d'autres de la fonction publique hospitalière, vont être formés avec des homologues de l'Etat ...
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